Un constat, certes triste mais rรฉel est que les Universitรฉs, les grandes รฉcoles, les instituts donnent trรจs souvent des formations thรฉoriques, la pratique รฉchappent beaucoup aux apprenants. Il leur manque aussi des cadres de valorisation de compรฉtences.
En droit international de lโenvironnement les problรจmes qui se posent quand on รฉvoque les acteurs et sujets sont relatifs ร la qualitรฉ de ceux-ci. Dรจs lors, il y a lieu de se demander qui est sujet et acteur du droit international de lโenvironnement ?
Le contrat de travail ร durรฉe dรฉterminรฉe et le contrat de travail ร durรฉe indรฉterminรฉe :Quelle distinction ?
Le droit international entendu comme lโensemble des rรจgles applicables ร la sociรฉtรฉ internationale comprend des normes conventionnelles et non conventionnelles. Le traitรฉ est la source par excellence des normes conventionnelles du droit international. Les normes non conventionnelles sont constituรฉes de la coutume internationale, les principes gรฉnรฉraux de droit, les normes impรฉratives de droit international (jus conges). Le non-respect par un Etat dโune norme internationale est susceptible dโengager sa responsabilitรฉ internationale. Par exemple si un Etat ne respecte pas les dispositions dโune convention ร la laquelle il sโest librement engagรฉ, il pourra voir sa responsabilitรฉ internationale engagรฉe devant le juge des Etats : la CIJ.
La dรฉcentralisation comme mode dโorganisation de lโEtat unitaire trouve son fondement dans la constitution, cโest-ร -dire que cโest la Constitution, acte fondateur de lโEtat qui prรฉvoit si le systรจme est dรฉcentralisรฉ ou non. La dรฉcentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'รtat vers des personnes morales de droit public distinctes de lui, contrairement ร la centralisation qui suppose plutรดt une concentration du pouvoir dans un seul endroit, par lโexistence dโun seul organe exerรงant le pouvoir ร lโรฉchelle nationale.
La qualitรฉ de sujet de droit signifie que lโon est titulaire de droit mais aussi que lโon soit tenue dโobligation. Il nโy a que les personnes qui peuvent รชtre titulaire de droit et dโobligations.
ยซ Toute sociรฉtรฉ a besoin pour fonctionner dโun certain ordre sans lequel, elle verse dans lโanarchie ยป. Le droit est cet instrument qui sert ร organiser la sociรฉtรฉ et ร รฉviter quโelle ne plonge dans lโanarchie. Le droit existe dans toutes les sociรฉtรฉs, dans tous les Etats. En effet, chaque Etat fonctionne sur la base dโun ensemble de rรจgles juridiques qui prescrivent et ordonnent les comportements des individus et des institutions.
Les garanties juridictionnelles des droits et libertรฉs fondamentaux.Les constitutions des Etats modernes รฉtablissent deux types de rรจgles. Celles relatives ร lโorganisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et celles qui consacrent des droits et libertรฉs au profit des citoyens. On dit dans ce dernier cas que la Constitution est la charte des droits et libertรฉs des citoyens. Par ยซ libertรฉ ยป, il faut entendre un pouvoir dโautodรฉtermination en vertu duquel lโhomme choisit lui-mรชme son comportement personnel.De ce point de vue droit et libertรฉ se distinguent dans la mesure oรน un droit nโest pas forcรฉment une libertรฉ telle que dรฉfinie quoique la libertรฉ est avant tout un droit.
La bonne foi en matiรจre contractuelle. ยซ Comportez-vous, l'un ร l'รฉgard de l'autre, en toute sincรฉritรฉ et bienveillance, de sorte que votre union permette de rรฉaliser votre objectif commun et particulier. Ne sacrifiez pas l'effort commun, sur l'autel de l'รฉgoรฏsme ! ยป.Ainsi pourrait-on rรฉsumer le message et la philosophie de la bonne foi, en matiรจre contractuelle. Moyen de pรฉnรฉtration de la morale au sein du Droit, car cristallisรฉe dans le Code civil, notamment, la bonne foi appartient ร cette catรฉgorie de notions juridiques, lรฉgalement imprรฉcises, doctrinalement discutรฉes, mais, tout de mรชme, pratiquement opรฉrationnelles. Le Code civil, ainsi que les textes, qui y font rรฉfรฉrence ne la dรฉfinissent pas. Une fois de plus, la doctrine a dรป supplรฉer au pรฉchรฉ dโimprรฉcision du lรฉgislateur.
Bonne ou mauvaise interprรฉtation par le conseil constitutionnel de lโarticle 157 de la Constitution burkinabรฉ ?Le Conseil constitutionnel, organe habilitรฉ ร apprรฉcier la conformitรฉ des lois votรฉes par le parlement ร la Constitution, a dans le cadre de lโexercice de cette attribution rendu une dรฉcision qui nous laisse perplexe. Cela parce quโil a dans sa dรฉcision Nยฐ2019-017/CC jugรฉ que les citoyens ne peuvent pas le saisir avant la promulgation dโune loi dont ils douteraient de sa conformitรฉ ร la constitution.
Contribution du conseil de sรฉcuritรฉ au dรฉveloppement du droit international . En droit international, une distinction a toujours รฉtรฉ faite entre le jus in Bellow et le jus ad Bello.
La loi modificative du Code pรฉnal jugรฉe conforme ร la Constitution par le Conseil constitutionnel. Quelle analyse ?
Les firmes multinationales comme acteurs du droit international de lโenvironnement en Afrique.Invitรฉ ร nous donner le cours de master II, droit international de lโenvironnement ร lโuniversitรฉ privรฉe de Ouagadougou, le professeur LY, professeur titulaire de droit et de science politique a acceptรฉ humblement de sโentretenir avec nous sur le thรจme : ยซ Les firmes multinationales comme acteur du droit international de lโenvironnement en Afrique ยป.
Droit ร lโimage et rรฉseaux sociaux Sโil est vrai que les rรฉseaux sociaux jouent un rรดle assez important dans notre siรจcle, au point de paraitre incontournable, il est aussi vrai quโils constituent des espaces virtuels oรน certains droits fondamentaux sont constamment violรฉs. Il en est ainsi du droit ร la vie privรฉe et du droit ร lโimage. La vie privรฉe et le droit ร lโimage participent ร la sauvegarde de lโhonneur et de la dignitรฉ de lโhomme. Le droit ร une vie privรฉe est un droit fondamental expressรฉment reconnu ร tout homme par la constitution et les instruments internationaux des droits de lโhommes. Par exemple, lโarticle 6 de la constitution burkinabรฉ consacre lโinviolabilitรฉ de la vie privรฉe ainsi que lโarticle 12 de la dรฉclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que : ยซ Nul ne sera lโobjet dโimmixtions arbitraires dans sa vie privรฉe, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni dโatteintes ร son honneur et ร sa rรฉputation. Toute personne a droit ร la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ยป .
Lโobligatorietรฉ de la rรจgle juridique Suivant la maxime latine : ยซ Ubi societas ;Ubi jus ยป, toute sociรฉtรฉ est construite autour dโun ensemble de rรจgles. Aussi, il nโexiste pas de sociรฉtรฉ sans un minimum de rรจgles destinรฉes ร ordonner le comportement de ses composants. Cela revient ร dire quโon ne peut pas concevoir une sociรฉtรฉ sans rรจgles. La finalitรฉ de la norme dans la sociรฉtรฉ est la rรฉgulation des rapports sociaux. Dans nos sociรฉtรฉs, coexistent diffรฉrents types de rรจgles. Il sโagit notamment des rรจgles morales, des rรจgles religieuses et des rรจgles juridiques. Elles sont toutes des outils de direction des conduites humaines en ce quโelles indiquent ร leurs destinataires leurs lignes de conduites. Concrรจtement, elles prรฉcisent ce quโil faut faire ou ne pas faire dans telle ou telle situation, et souvent ce qui ne pas ne pas รชtre fait.
L'auteur de l'interprรฉtation de l'acte constitutif de l'organisation internationale
Introduction ร lโรฉtude du Droit : questions thรฉoriques.1.Dites en 5 lignes, quelle est lโimportance du droit pour la sociรฉtรฉ humaine. 2.Quels sont les arguments qui sous-tendent lโinterdiction pour le juge de lรฉgifรฉrer?
e 10 mai le gouvernement obtient de lโAssemblรฉe nationale lโautorisation de lรฉgifรฉrer par voie dโordonnance concernant le statut des magistrats au Burkina Faso. Lโautorisation est accordรฉe le 15 mai 2019 pour une pรฉriode dโun an. Suite ร cette habilitation le chef de lโEtat prend une ordonnance portant obligation pour les magistrats de jurer allรฉgeance au pouvoir en place. Dรจs la publication de cette ordonnance, la majoritรฉ des magistrats jure allรฉgeance au pouvoir en place. Mais une minoritรฉ de magistrat refuse de jurer allรฉgeance arguant la non validitรฉ de cette ordonnance.
L'extradition peut รชtre dรฉfinie comme une procรฉdure permettant ร un รtat d'obtenir transfert d'une personne poursuivie ou condamnรฉ pour un crime mais qui se trouve sur le territoire d'un autre Etat. Elle implique une procรฉdure judiciaire avec toutes les garanties de la dรฉfense mais aussi une procรฉdure administrative impliquant des autoritรฉs administratives dont les dรฉcisions… Lire la suite LโExtradition en France
Le droit est une rรฉalitรฉ ร double facette. Dans la notion de Droit on retrouve le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif peut รชtre dรฉfini comme lโensemble des rรจgles de conduites qui, dans une sociรฉtรฉ politique donnรฉe, gouverne les relations des individus entre eux et sโimpose ร eux sous peine de sanction,… Lire la suite La thรฉorie des droits en filigrane
Cas pratique En raison dโune altรฉration de ses facultรฉs mentales, Monsieur James a รฉtรฉ placรฉ sous tutelle le 25 juillet 2018 . Hors il ressort quโavant son placement sous tutelle ,monsieur James a vendu sa duplex construite SAABA 2000 รฉmergent dโune valeur de 65 000 000 ร 10 000 000 FCFA, sa voiture de marque V8 acquise ร 30 000 000 ร 3 000 000… Lire la suite cas pratique:le majeur incapable
LโOrganisation pour lโHarmonisation en Afrique du droit des affaires est une organisation supranationale dont le but est dโuniformiser les rรจgles juridiques applicables aux affaires en Afrique. Cette uniformisation lรฉgislative est soutenue par une uniformisation jurisprudentielle assurรฉe par la Cour Commune de Justice et dโArbitrage (CCJA)instituรฉe par les Etats membres. La cour ainsi instituรฉe est chargรฉe… Lire la suite Dissertation :la compรฉtence de la CCJA
Il existe au sein de lโEtat trois types de pouvoirs. Il sโagit du pouvoir lรฉgislatif, le pouvoir exรฉcutif et le pouvoir judiciaire dans une certaine mesure. Le pouvoir lรฉgislatif est celui qui fait les lois, le pouvoir exรฉcutif รฉtant chargรฉ naturellement de les faire exรฉcuter. Le pouvoir judiciaire est quant ร lui, chargรฉ de punir… Lire la suite Le pouvoir normatif du juge administratif et constitutionnel
Selon lโarticle 29 du code du travail de 2008 du Burkina Faso, le contrat de travail est toute convention รฉcrite ou verbale par laquelle une personne appelรฉe travailleur, sโengage ร mettre son activitรฉ professionnelle, moyennant rรฉmunรฉration, sous la direction et lโautoritรฉ dโune autre personne physique ou morale, publique ou privรฉe appelรฉe employeur.
La lรฉgitime dรฉfense et lโรฉtat de nรฉcessitรฉ sont tous deux des causes objectives dโirresponsabilitรฉ pรฉnale en tant que faits justificatifs. Si la lรฉgitime dรฉfense ou lโรฉtat de nรฉcessitรฉ est accueilli par le juge, cela entraine au profit de lโaccusรฉ une exemption de sa responsabilitรฉ pรฉnale, cโest-ร -dire que la personne nโest pas pรฉnalement responsable. Autrement dit,… Lire la suite La lรฉgitime dรฉfense et lโรฉtat de nรฉcessitรฉ
Cas pratique 1 Malika la riche et BENERE Aziz le beau se sont mariรฉs en mars 2018.De cette union est nรฉe une petite fille la semaine derniรจre. Madame Malika activiste fรฉministe souhaite que lโenfant porte son nom. 1.Ne sโentendant pas sur lโattribution du nom de famille pour leur petite fille, le couple vient vous voir… Lire la suite Exercices pratiques
Question : 1.un ressortissant communautaire(CEDEAO) victime de pratiques discriminatoires sur le territoire dโun Etat membre peut-il demander rรฉparation devant le juge national en se fondant sur ce rรจglement ? 2.Quelle serait la rรฉponse si lโinterdiction de la discrimination รฉmanait dโune directive communautaire ? 3.Le juge national peut-il invalider ce rรจglement et lโรฉcarter du litige en se fondant sur… Lire la suite Sujet : un rรจglement communautaire interdit les discriminations, sans exception entre ressortissants communautaires nationaux quant ร lโaccรจs ร lโemploi sur le territoire des Etats membres.
Sโil y a un sujet qui a fait couler beaucoup dโencre et de salive ces derniรจres annรฉes aussi bien en Afrique quโen occident, cโest bien le franc CFA. En effet, le franc CFA ou la monnaie des colonies franรงaises dโAfrique de lโouest a fait renaรฎtre le dรฉbat sur la traditionnelle question de lโimpรฉrialisme ou du… Lire la suite Approche critique sur les dรฉbats sur le franc CFA
Regard croisรฉ sur la teneur des rรจgles de conflit de juridictions du Burkina Faso Modรฉrateur : ZOROME Noufou Monsieur Pierre Lecoq citoyen franรงais a fait la rencontre de KABORE Pogsinga une citoyenne burkinabรฉ. Monsieur Lecoq et Pogsinga convaincu quโils รฉtaient faits lโun pour lโautre se sont mariรฉs le 15 avril 2010 ร lโhรดtel de ville de… Lire la suite Regard croisรฉ sur la teneur des rรจgles de conflit de juridictions du BF
Rapport entre le conseil constitutionnel et les juridictions de Cassation Quelques abrรฉviations QPC : question prioritaire de constitutionnalitรฉ QPC : Question prรฉjudicielle de constitutionnalitรฉ CC : conseil constitutionnel CE : conseil dโEtat Cour de Cass : cour de cassation AN : assemblรฉe nationale BF : Burkina Faso Sommaire Section I. Relation entre CC, CE et Cour de Cassation avant la QPC I.… Lire la suite Rapport entre le conseil constitutionnel et les juridictions de Cassation
Les mutations des sources du droit administratif Un rรฉรฉquilibrage des sources รฉcrites et jurisprudentielles Avec le professeur, nous avons pu apprendre et comprendre que, longtemps considรฉrรฉ comme un droit fondamentalement jurisprudentiel (parce que la base du droit administratif est d'essence jurisprudentielles), aujourdโhui, il y a lieu de relativiser cette position. En effet, aujourdโhui le droit… Lire la suite Les mutations des sources du droit administratif
Il existe au sein de chaque Etat une norme suprรชme, entendue comme la norme fondamentale ร laquelle toutes les autres normes doivent se conformer :il sโagit de la constitution. Dans certains Etats, elle est dite non รฉcrite, tandis que dans dโautre elle est รฉcrite. Cโest le cas des Etats comme le Burkina Faso et la France.… Lire la suite LES TROIS CONTROLES : CONSTITUTIONNALITE, LEGALITE ET CONVENTIONNALITE
Le droit international entendu comme lโensemble des rรจgles qui rรฉgissent le comportement des sujets de la sociรฉtรฉ internationale rรฉsulte de la volontรฉ des Etats, sujets et acteurs traditionnel de la scรจne internationale. Le droit international est donc le produit de la volontรฉ des Etats. De ce point de vue, il faut bien croire que cโest de la volontรฉ des Etats que nait le droit international. Cette volontรฉ sโexprime principalement de deux maniรจres. Soit les Etats ont souhaitรฉ lโintervention dโune rรจgle de droit dans un domaine dรฉterminรฉ ou sur une question donnรฉe et ils dรฉcident dโadopter des actes consacrant ces rรจgles.
Ma Passion du Droit 