Analyse et Decryptage

Les problèmes juridiques soulevés par les acteurs et les sujets du droit international de l’environnement

En droit international de l’environnement les problèmes qui se posent quand on évoque les acteurs et sujets sont relatifs à la qualité de ceux-ci. Dès lors, il y a lieu de se demander qui est sujet et acteur du droit international de l’environnement ?

Analyse et Decryptage

La violation d’une règle de droit international justifie-t-elle à elle seule la compétence de la cour internationale de justice ?

Le droit international entendu comme l’ensemble des règles applicables à la société internationale comprend des normes conventionnelles et non conventionnelles. Le traité est la source par excellence des normes conventionnelles du droit international. Les normes non conventionnelles sont constituées de la coutume internationale, les principes généraux de droit, les normes impératives de droit international (jus conges). Le non-respect par un Etat d’une norme internationale est susceptible d’engager sa responsabilité internationale. Par exemple si un Etat ne respecte pas les dispositions d’une convention à la laquelle il s’est librement engagé, il pourra voir sa responsabilité internationale engagée devant le juge des Etats : la CIJ.

Analyse et Decryptage

La compétence de la loi dans la détermination des règles et principes fondamentaux en matière de libre administration des collectivités territoriales exclue-t-elle la compétence du pouvoir réglementaire ?

La décentralisation comme mode d’organisation de l’Etat unitaire trouve son fondement dans la constitution, c’est-à-dire que c’est la Constitution, acte fondateur de l’Etat qui prévoit si le système est décentralisé ou non. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui, contrairement à la centralisation qui suppose plutôt une concentration du pouvoir dans un seul endroit, par l’existence d’un seul organe exerçant le pouvoir à l’échelle nationale.

Cas pratique

« La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant ; elle finit par la mort. La preuve de la naissance et de la mort est rapportée ainsi qu’il est dit à l’article 6. L’enfant conçu peut acquérir des droits à la condition qu’il naisse vivant ». Article 2 du Code des personnes et de la famille au Burkina Faso du 16 novembre 1989

La qualité de sujet de droit signifie que l’on est titulaire de droit mais aussi que l’on soit tenue d’obligation. Il n’y a que les personnes qui peuvent être titulaire de droit et d’obligations.

Cas pratique

LA REGLE DE DROIT SANS LA FORCE N’EST PAS REGLE DE DROIT, SANS L’EQUITE ELLE N’EST PAS REGLE DE DROIT QU’EN PENSEZ-VOUS ?

« Toute société a besoin pour fonctionner d’un certain ordre sans lequel, elle verse dans l’anarchie ». Le droit est cet instrument qui sert à organiser la société et à éviter qu’elle ne plonge dans l’anarchie. Le droit existe dans toutes les sociétés, dans tous les Etats. En effet, chaque Etat fonctionne sur la base d’un ensemble de règles juridiques qui prescrivent et ordonnent les comportements des individus et des institutions.

Dissertation juridique

Les garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux

Les garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux.Les constitutions des Etats modernes établissent deux types de règles. Celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et celles qui consacrent des droits et libertés au profit des citoyens. On dit dans ce dernier cas que la Constitution est la charte des droits et libertés des citoyens. Par « liberté », il faut entendre un pouvoir d’autodétermination en vertu duquel l’homme choisit lui-même son comportement personnel.De ce point de vue droit et liberté se distinguent dans la mesure où un droit n’est pas forcément une liberté telle que définie quoique la liberté est avant tout un droit.

Dissertation juridique

La bonne foi en matière contractuelle1

La bonne foi en matière contractuelle. « Comportez-vous, l'un à l'égard de l'autre, en toute sincérité et bienveillance, de sorte que votre union permette de réaliser votre objectif commun et particulier. Ne sacrifiez pas l'effort commun, sur l'autel de l'égoïsme ! ».Ainsi pourrait-on résumer le message et la philosophie de la bonne foi, en matière contractuelle. Moyen de pénétration de la morale au sein du Droit, car cristallisée dans le Code civil, notamment, la bonne foi appartient à cette catégorie de notions juridiques, légalement imprécises, doctrinalement discutées, mais, tout de même, pratiquement opérationnelles. Le Code civil, ainsi que les textes, qui y font référence ne la définissent pas. Une fois de plus, la doctrine a dû suppléer au péché d’imprécision du législateur.

Article

Bonne ou mauvaise interprétation par le conseil constitutionnel de l’article 157 de la Constitution burkinabé ?

Bonne ou mauvaise interprétation par le conseil constitutionnel de l’article 157 de la Constitution burkinabé ?Le Conseil constitutionnel, organe habilité à apprécier la conformité des lois votées par le parlement à la Constitution, a dans le cadre de l’exercice de cette attribution rendu une décision qui nous laisse perplexe. Cela parce qu’il a dans sa décision N°2019-017/CC jugé que les citoyens ne peuvent pas le saisir avant la promulgation d’une loi dont ils douteraient de sa conformité à la constitution.

Article

Les firmes multinationales comme acteurs du droit international de l’environnement en Afrique

Les firmes multinationales comme acteurs du droit international de l’environnement en Afrique.Invité à nous donner le cours de master II, droit international de l’environnement à l’université privée de Ouagadougou, le professeur LY, professeur titulaire de droit et de science politique a accepté humblement de s’entretenir avec nous sur le thème : « Les firmes multinationales comme acteur du droit international de l’environnement en Afrique ».

Article

Droit à l’image et réseaux sociaux

Droit à l’image et réseaux sociaux S’il est vrai que les réseaux sociaux jouent un rôle assez important dans notre siècle, au point de paraitre incontournable, il est aussi vrai qu’ils constituent des espaces virtuels où certains droits fondamentaux sont constamment violés. Il en est ainsi du droit à la vie privée et du droit à l’image. La vie privée et le droit à l’image participent à la sauvegarde de l’honneur et de la dignité de l’homme. Le droit à une vie privée est un droit fondamental expressément reconnu à tout homme par la constitution et les instruments internationaux des droits de l’hommes. Par exemple, l’article 6 de la constitution burkinabé consacre l’inviolabilité de la vie privée ainsi que l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » .

Article

L’obligatorieté de la règle juridique

L’obligatorieté de la règle juridique Suivant la maxime latine : « Ubi societas ;Ubi jus », toute société est construite autour d’un ensemble de règles. Aussi, il n’existe pas de société sans un minimum de règles destinées à ordonner le comportement de ses composants. Cela revient à dire qu’on ne peut pas concevoir une société sans règles. La finalité de la norme dans la société est la régulation des rapports sociaux. Dans nos sociétés, coexistent différents types de règles. Il s’agit notamment des règles morales, des règles religieuses et des règles juridiques. Elles sont toutes des outils de direction des conduites humaines en ce qu’elles indiquent à leurs destinataires leurs lignes de conduites. Concrètement, elles précisent ce qu’il faut faire ou ne pas faire dans telle ou telle situation, et souvent ce qui ne pas ne pas être fait.

Cas pratique

CAS PRATIQUE

e 10 mai le gouvernement obtient de l’Assemblée nationale l’autorisation de légiférer par voie d’ordonnance concernant le statut des magistrats au Burkina Faso. L’autorisation est accordée le 15 mai 2019 pour une période d’un an. Suite à cette habilitation le chef de l’Etat prend une ordonnance portant obligation pour les magistrats de jurer allégeance au pouvoir en place. Dès la publication de cette ordonnance, la majorité des magistrats jure allégeance au pouvoir en place. Mais une minorité de magistrat refuse de jurer allégeance arguant la non validité de cette ordonnance.

Article

L’Extradition en France

L'extradition peut être définie comme une procédure permettant à un État d'obtenir transfert d'une personne poursuivie ou condamné pour un crime mais qui se trouve sur le territoire d'un autre Etat. Elle implique une procédure judiciaire avec toutes les garanties de la défense mais aussi une procédure administrative impliquant des autorités administratives dont les décisions… Lire la suite L’Extradition en France

Article

La théorie des droits en filigrane

Le droit est une réalité à double facette. Dans la notion de Droit on retrouve le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif peut être défini comme l’ensemble des règles de conduites qui, dans une société politique donnée, gouverne les relations des individus entre eux et s’impose à eux sous peine de sanction,… Lire la suite La théorie des droits en filigrane

Cas pratique

cas pratique:le majeur incapable

Cas pratique En raison d’une altération de ses facultés mentales, Monsieur James a été placé sous tutelle le 25 juillet 2018 . Hors il ressort qu’avant son placement sous tutelle ,monsieur James a vendu sa duplex construite SAABA 2000 émergent d’une valeur de  65 000 000 à 10 000 000 FCFA, sa voiture de marque V8 acquise à 30 000 000 à 3 000 000… Lire la suite cas pratique:le majeur incapable

Dissertation juridique

Dissertation :la compétence de la CCJA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires est une organisation supranationale dont le but est d’uniformiser les règles juridiques applicables aux affaires en Afrique. Cette uniformisation législative est soutenue par une uniformisation jurisprudentielle assurée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)instituée par les Etats membres. La cour ainsi instituée est chargée… Lire la suite Dissertation :la compétence de la CCJA

Article

Le pouvoir normatif du juge administratif et constitutionnel

Il existe au sein de l’Etat trois types de pouvoirs. Il s’agit du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dans une certaine mesure. Le pouvoir législatif est celui qui fait les lois, le pouvoir exécutif étant chargé naturellement de les faire exécuter.  Le pouvoir judiciaire est quant à lui, chargé de punir… Lire la suite Le pouvoir normatif du juge administratif et constitutionnel

Article

Les droits du travailleur licencié

Selon l’article 29 du code du travail de 2008 du Burkina Faso, le contrat de travail est toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur, s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur.

Article

La légitime défense et l’état de nécessité

La légitime défense et l’état de nécessité sont tous deux des causes objectives d’irresponsabilité pénale en tant que faits justificatifs. Si la légitime défense ou l’état de nécessité est accueilli par le juge, cela entraine au profit de l’accusé une exemption de sa responsabilité pénale, c’est-à-dire que la personne n’est pas pénalement responsable. Autrement dit,… Lire la suite La légitime défense et l’état de nécessité

Cas pratique

Exercices pratiques

Cas pratique 1 Malika la riche et BENERE Aziz le beau se sont mariés en mars 2018.De cette union est née une petite fille la semaine dernière. Madame Malika activiste féministe souhaite que l’enfant porte son nom. 1.Ne s’entendant pas sur l’attribution du nom de famille pour leur petite fille, le couple vient vous voir… Lire la suite Exercices pratiques

Article

Sujet : un règlement communautaire interdit les discriminations, sans exception entre ressortissants communautaires nationaux quant à l’accès à l’emploi sur le territoire des Etats membres.

Question : 1.un ressortissant communautaire(CEDEAO) victime de pratiques discriminatoires sur le territoire d’un Etat membre peut-il demander réparation devant le juge national en se fondant sur ce règlement ? 2.Quelle serait la réponse si l’interdiction de la discrimination émanait d’une directive communautaire ? 3.Le juge national peut-il invalider ce règlement et l’écarter du litige en se fondant sur… Lire la suite Sujet : un règlement communautaire interdit les discriminations, sans exception entre ressortissants communautaires nationaux quant à l’accès à l’emploi sur le territoire des Etats membres.

Article

Approche critique sur les débats sur le franc CFA

S’il y a un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive ces dernières années aussi bien en Afrique qu’en occident, c’est bien le franc CFA. En effet, le franc CFA ou la monnaie des colonies françaises d’Afrique de l’ouest a fait renaître le débat sur la traditionnelle question de l’impérialisme ou du… Lire la suite Approche critique sur les débats sur le franc CFA

Article, Cas pratique

Regard croisé sur la teneur des règles de conflit de juridictions du BF

Regard croisé sur la teneur des règles de conflit de juridictions du Burkina Faso Modérateur : ZOROME Noufou Monsieur Pierre Lecoq citoyen français a fait la rencontre de KABORE Pogsinga une citoyenne burkinabé. Monsieur Lecoq et Pogsinga convaincu qu’ils étaient faits l’un pour l’autre se sont mariés le 15 avril 2010 à l’hôtel de ville de… Lire la suite Regard croisé sur la teneur des règles de conflit de juridictions du BF

Article

Rapport entre le conseil constitutionnel et les juridictions de Cassation

Rapport entre le conseil constitutionnel et les juridictions de Cassation Quelques abréviations QPC : question prioritaire de constitutionnalité QPC : Question préjudicielle de constitutionnalité CC : conseil constitutionnel CE : conseil d’Etat Cour de Cass : cour de cassation AN : assemblée nationale BF : Burkina Faso Sommaire Section I. Relation entre CC, CE et Cour de Cassation avant la QPC I.… Lire la suite Rapport entre le conseil constitutionnel et les juridictions de Cassation

Article

Les mutations des sources du droit administratif

Les mutations des sources du droit administratif Un rééquilibrage des sources écrites et jurisprudentielles Avec le professeur, nous avons pu apprendre et comprendre que, longtemps considéré comme un droit fondamentalement jurisprudentiel (parce que la base du droit administratif est d'essence jurisprudentielles), aujourd’hui, il y a lieu de relativiser cette position. En effet, aujourd’hui le droit… Lire la suite Les mutations des sources du droit administratif

Dissertation juridique

LES TROIS CONTROLES : CONSTITUTIONNALITE, LEGALITE ET CONVENTIONNALITE

Il existe au sein de chaque Etat une norme suprême, entendue comme la norme fondamentale à laquelle toutes les autres normes doivent se conformer :il s’agit de la constitution. Dans certains Etats, elle est dite non écrite, tandis que dans d’autre elle est écrite. C’est le cas des Etats comme le Burkina Faso et la France.… Lire la suite LES TROIS CONTROLES : CONSTITUTIONNALITE, LEGALITE ET CONVENTIONNALITE

Article

FORMATION DE LA COUTUME AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE DE LA CIJ

Le droit international entendu comme l’ensemble des règles qui régissent le comportement des sujets de la société internationale résulte de la volonté des Etats, sujets et acteurs traditionnel de la scène internationale. Le droit international est donc le produit de la volonté des Etats. De ce point de vue, il faut bien croire que c’est de la volonté des Etats que nait le droit international. Cette volonté s’exprime principalement de deux manières. Soit les Etats ont souhaité l’intervention d’une règle de droit dans un domaine déterminé ou sur une question donnée et ils décident d’adopter des actes consacrant ces règles.