Cas pratique

« La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant ; elle finit par la mort. La preuve de la naissance et de la mort est rapportée ainsi qu’il est dit à l’article 6. L’enfant conçu peut acquérir des droits à la condition qu’il naisse vivant ». Article 2 du Code des personnes et de la famille au Burkina Faso du 16 novembre 1989

La qualité de sujet de droit signifie que l’on est titulaire de droit mais aussi que l’on soit tenue d’obligation. Il n’y a que les personnes qui peuvent être titulaire de droit et d’obligations.

 Le document soumis à notre réflexion est une disposition du code des personnes et de la famille qui se rapporte à la qualité de sujet de droit, plus particulièrement à la personnalité juridique. Il s’agit de l’article 2 du Code des personnes et de la famille du Burkina Faso . Ce Code a été institué par la Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 .Dans les trois petites phrases que comprend article, le législateur, puisqu’il s’agit d’une loi, a consacré des principes qui se rapportent à l’acquisition et à la perte de la personnalité juridique. Il en a posé le principe général selon lequel la personnalité commence par la naissance de l’enfant accomplie et qu’elle prend naturellement fin avec la mort. Cependant, comme on le dit dans le jargon des juristes : « l’exception confirme la règle ». Fort de cela, ce principe est complété par un tempérament qui consiste à admettre l’acquisition anticipée de la personnalité au profit de l’enfant qui n’est pas encore né. C’est donc une acquisition de la personnalité par anticipation. Par ailleurs, l’article fait un renvoi exprès à l’article 6 du code en ce qui concerne la preuve de la naissance et de la mort de l’individu sujet de droit. Selon cet article c’est l’acte d’Etat civil qui fait office de preuve de la naissance et de la mort. On n’insistera pas sur ce dernier point.

Pour une approche cohérente de notre sujet, on s’intéressera, dans une première partie, à l’étendue du principe d’acquisition de la personnalité par la naissance et à ses tempéraments(I) et dans une seconde partie, aux conditions dans lesquelles cette personnalité peut prendre fin(II)

Plan détaillé

I. De l’acquisition de la personnalité juridique par la naissance

      A. L’étendue du principe 

      B. Les tempéraments du principe

II. L’extinction de la personnalité juridique

      A. La mort

       B. Les effets

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s