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La légitime défense et l’état de nécessité

La légitime défense et l’état de nécessité sont tous deux des causes objectives d’irresponsabilité pénale en tant que faits justificatifs. Si la légitime défense ou l’état de nécessité est accueilli par le juge, cela entraine au profit de l’accusé une exemption de sa responsabilité pénale, c’est-à-dire que la personne n’est pas pénalement responsable. Autrement dit, l’accusé ne sera pas condamné pour délit, crime, quand bien même il aurait commis l’infraction à lui reproché. En fait, dans le cadre de la légitime défense ou l’état de nécessité, on ne nie pas que l’accusé a pas commis l’acte incriminée en cause, seulement le législateur a enlevé le caractère infractionnel de son acte.

Mais encore faut-il que le juge accueille le moyen invoquer.

Quand est-ce qu’on peut invoquer la légitime défense ?

Pour retenir la légitime défense l’acte de l’accusé doit avoir été posé dans certaines circonstances.

Suivant l’article 132-1 du nouveau code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».

A priori, tel que stipulé, on ne peut invoquer la légitime défense que lorsque soi-même ou autrui était en danger. Mais le paragraphe 2 de cette même disposition ajoute que l’on peut invoquer la légitime défense lorsque la riposte visait à éviter la commission d’une infraction sur les biens, sous réserve que la riposte n’ait pas entrainer un homicide volontaire.

Il résulte de cette disposition que pour invoquer la légitime défense, il faut la réunion de trois condition cumulatives.

D’abord, il faut que l’acte en cause ait été dirigé contre une attaque doit injuste. Par exemple, une personne qui attaque un policier qui procédait à son arrestation ne peut pas invoquer la légitime défense même si le policier a agi de manière illégale.

Ensuite, l’attaque doit être actuelle ou imminente, c’’est-à-dire que la réaction et le danger doivent avoir un lien temporel très proche caractérisée par la spontanéité. Par exemple, une personne qui a été battue ou agressé ne peut pas rentrer chez lui, s’armée et retournée chez son agresseur pour le battre. Si de cette réaction il y a eu par exemple la mort de la personne, celui-ci ne peut pas devant le juge invoquer la légitime défense. Le juge jugera sans doute que sa réaction a différé du danger qu’il encourait. On dira qu’il s’agit d’une simple vengeance ;

Enfin, même si le l’attaque a été injuste et imminente, encore faut-il que le moyen utiliser pour se défendre ait été proportionnel à la gravité de l’attaque en ce moment.

Par exemple : on sait qu’infliger des coups et blessures à autrui est une infraction, quelqu’un qu’on aurait infliger des coups avec un bois et que cette pour se défendre fait sortir une arme à feu et tire sur son agresseur ne pourra pas invoquer utilement la légitime défense pour échapper à une condamnation.

Qu’en est-il de l’état de nécessité ?

L’Article 132-3 du nouveau code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

Pour Pierre Bouzat, l’état de nécessité désigne l’état d’une personne qui, tout en gardant sa liberté de décision ,est obligée ,est obligée  pour échapper à un danger qui la menace ou menace autrui, de commettre une infraction atteignant un tiers innocent[1].

Pour que le juge accueille l’état de nécessité comme cause d’irresponsabilité pénale, quatre (4) conditions cumulatives doivent être réunies.

 Il s’agit :

1.D’un danger actuel ou imminente ;

2.Le caractère nécessaire de la riposte face au danger ;

3.La proportionnalité des moyens utilisés avec la gravité du danger ;

4. L’intérêt sauvegarder doit être supérieur à l’intérêt sacrifié.

La première condition   exige qu’au moment de la commission de l’action, la personne ou le bien ait été effectivement en danger.

La deuxième exige que l’infraction ait été la seule alternative pour éviter le danger. Ce qui veut dire que si le danger pouvait être éviter sans que la commission de l’infraction ne soit nécessaire, le juge n’accueillera pas l’état de nécessité.

La troisième veut que le moyen utiliser pour sauvegarder le bien ou la personne ne soit pas disproportionné par rapport au danger qui était en cours.

La dernière qui a fait l’objet d’un arrêt de principe en France, exige que la valeur ou l’intérêt sauvé soit supérieure à la valeur ou à l’intérêt sacrifié.

C’est ce qui a prévalu dans l’affaire Louise Menard où le juge a fait prévaloir l’intérêt de la vie de la personne humaine sur la propriété. En effet, dame Louise, mère célibataire sans ressources, sans nourriture depuis deux jours pour elle-même, sa mère et son enfant de deux ans avait volé du pain dans une boulangerie.

Interpelée et poursuivie, elle fut relaxée sur le fondement du principe de nécessité. Il apparait clairement que si elle n’avait pas commis l’infraction de vol, sa mère, son enfant et elle-même risquaient fort la mort.

Mais, encore faut-il que la situation ayant exigé que l’infraction soit commise n’ait pas été provoquée antérieurement par celui qui invoque cet état de nécessité.

A la différence de l’état de nécessité, la légitime défense ne s’opère que dans le cas d’une attaque, c’est-à-dire que l’état de nécessité ne vise pas à contrer l’attaque d’un tiers alors que la légitime défense vise précisément à éviter un danger qui planait sur sa personne ou la personne d’autrui ou encore sur un bien.

Par exemple :

Il y a légitime défense si une personne qui s’est fait agressée au couteau se défend et arrive à casser le bras de son agresseur=légitime défense.

Un chauffeur qui en voulant éviter un écolier qui passait sur la voie, a dérapé est allé cogner la maison d’une personne =état de nécessité.

Par ailleurs, dans le cadre de l’état de nécessité, l’auteur de l’infraction peut être contraint à réparer le dommage qu’il aurait causé à la victime.


Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou

[1] BOUZAT Pierre, traité théorique et pratique du droit pénal.

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