Analyse et Decryptage

Les problèmes juridiques soulevés par les acteurs et les sujets du droit international de l’environnement

En droit international de l’environnement les problèmes qui se posent quand on évoque les acteurs et sujets sont relatifs à la qualité de ceux-ci. Dès lors, il y a lieu de se demander qui est sujet et acteur du droit international de l’environnement ?

Analyse et Decryptage

La violation d’une règle de droit international justifie-t-elle à elle seule la compétence de la cour internationale de justice ?

Le droit international entendu comme l’ensemble des règles applicables à la société internationale comprend des normes conventionnelles et non conventionnelles. Le traité est la source par excellence des normes conventionnelles du droit international. Les normes non conventionnelles sont constituées de la coutume internationale, les principes généraux de droit, les normes impératives de droit international (jus conges). Le non-respect par un Etat d’une norme internationale est susceptible d’engager sa responsabilité internationale. Par exemple si un Etat ne respecte pas les dispositions d’une convention à la laquelle il s’est librement engagé, il pourra voir sa responsabilité internationale engagée devant le juge des Etats : la CIJ.

Analyse et Decryptage

La compétence de la loi dans la détermination des règles et principes fondamentaux en matière de libre administration des collectivités territoriales exclue-t-elle la compétence du pouvoir réglementaire ?

La décentralisation comme mode d’organisation de l’Etat unitaire trouve son fondement dans la constitution, c’est-à-dire que c’est la Constitution, acte fondateur de l’Etat qui prévoit si le système est décentralisé ou non. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui, contrairement à la centralisation qui suppose plutôt une concentration du pouvoir dans un seul endroit, par l’existence d’un seul organe exerçant le pouvoir à l’échelle nationale.

Cas pratique

« La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant ; elle finit par la mort. La preuve de la naissance et de la mort est rapportée ainsi qu’il est dit à l’article 6. L’enfant conçu peut acquérir des droits à la condition qu’il naisse vivant ». Article 2 du Code des personnes et de la famille au Burkina Faso du 16 novembre 1989

La qualité de sujet de droit signifie que l’on est titulaire de droit mais aussi que l’on soit tenue d’obligation. Il n’y a que les personnes qui peuvent être titulaire de droit et d’obligations.

Cas pratique

LA REGLE DE DROIT SANS LA FORCE N’EST PAS REGLE DE DROIT, SANS L’EQUITE ELLE N’EST PAS REGLE DE DROIT QU’EN PENSEZ-VOUS ?

« Toute société a besoin pour fonctionner d’un certain ordre sans lequel, elle verse dans l’anarchie ». Le droit est cet instrument qui sert à organiser la société et à éviter qu’elle ne plonge dans l’anarchie. Le droit existe dans toutes les sociétés, dans tous les Etats. En effet, chaque Etat fonctionne sur la base d’un ensemble de règles juridiques qui prescrivent et ordonnent les comportements des individus et des institutions.

Dissertation juridique

LES TROIS CONTROLES : CONSTITUTIONNALITE, LEGALITE ET CONVENTIONNALITE

Il existe au sein de chaque Etat une norme suprême, entendue comme la norme fondamentale à laquelle toutes les autres normes doivent se conformer :il s’agit de la constitution. Dans certains Etats, elle est dite non écrite, tandis que dans d’autre elle est écrite. C’est le cas des Etats comme le Burkina Faso et la France.… Lire la suite LES TROIS CONTROLES : CONSTITUTIONNALITE, LEGALITE ET CONVENTIONNALITE

Article

FORMATION DE LA COUTUME AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE DE LA CIJ

Le droit international entendu comme l’ensemble des règles qui régissent le comportement des sujets de la société internationale résulte de la volonté des Etats, sujets et acteurs traditionnel de la scène internationale. Le droit international est donc le produit de la volonté des Etats. De ce point de vue, il faut bien croire que c’est de la volonté des Etats que nait le droit international. Cette volonté s’exprime principalement de deux manières. Soit les Etats ont souhaité l’intervention d’une règle de droit dans un domaine déterminé ou sur une question donnée et ils décident d’adopter des actes consacrant ces règles.