Analyse et Decryptage

La compétence de la loi dans la détermination des règles et principes fondamentaux en matière de libre administration des collectivités territoriales exclue-t-elle la compétence du pouvoir réglementaire ?

La décentralisation comme mode d’organisation de l’Etat unitaire trouve son fondement dans la constitution, c’est-à-dire que c’est la Constitution, acte fondateur de l’Etat qui prévoit si le système est décentralisé ou non. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l’État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui, contrairement à la centralisation qui suppose plutôt une concentration du pouvoir dans un seul endroit, par l’existence d’un seul organe exerçant le pouvoir à l’échelle nationale. Elle implique une autonomie administrative, budgétaire et financière plus ou moins grande, selon le degré de décentralisation au profit des personnes morales, notamment les collectivités territoriales.

Comme nous l’avons dit précédemment, la décentralisation prend formellement essence dans la constitution. Par exemple, l’article 143 de la Constitution burkinabé indique clairement que « Le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales » (CT)et qu’à ce titre la création, le découpage et la suppression des CT relèvent des attributions de la loi. Dans le même sens, il revient au législateur d’organiser la participation démocratique des populations à la libre administration des collectivités territoriales.

Dans le même élan, il lui revient de déterminer les règles et principes fondamentaux relatifs à la libre administration des collectivités territoriales (article 101).

Toutes ces attributions relèvent du domaine de la loi. Concernant précisément la détermination des principes et règles en matière de libre administration des CT, la question est de se demander si l’habilitation constitutionnelle de la loi en la matière exclue de manière absolue toute intervention du pouvoir règlementaire.

Relativement à cette question, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sénégalaise nous enseigne que la détermination par la loi des règles et principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriale n’exclue nullement un rôle du pouvoir réglementaire. Cela parce que de l’avis des sages sénégalais, le gouvernement peut bien par voie réglementaire participer à la mise en œuvre des principes déterminés par le législateur, sans que cela soit perçu comme contraire à l’esprit et à la lettre  de la constitution dans ses dispositions traitant de la libre administration des collectivités territoriales ,en particulier, celles qui confèrent une telle compétence à la loi.

Cette déclaration de principe résulte de sa décision  N°1/C/2019 du 25 avril 2019.

A l’origine de cette décision, une exception d’inconstitutionnalité avait été soulevée devant la Cour suprême sénégalaise et transmise au Conseil constitutionnel. Cette  exception  consistait à faire déclarer  par le Conseil que l’article 119 du Code général des collectivités territoriales est contraire aux articles 67 et 102 de la constitution sénégalais en ce qu’il  habilite le pouvoir règlementaire à déterminer en tant que besoin les modalités de mises en œuvres des missions relatives au  nettoiement et à la salubrité dans les collectivités locales de la région de la circonscription administrative abritant la capitale, alors que les articles 67 et 102 indiquent clairement que la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des CT, leur compétence et leur ressource relèvent du domaine de la loi y compris les modalités de mises en œuvres des missions relatives au  nettoiement et à la salubrité dans les collectivités locales.

Mais contrairement à ces appréhensions, le Conseil constitutionnel a donné une lecture selon laquelle : « le principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l’alinéa premier de l’article 102  de la constitution ,n’a pour objet ni de fixer le domaine de la loi par rapport au règlement ,ni d’exclure la compétence réglementaire dans ce domaine ;qu’il a pour objet d’interdire au pouvoir législatif de porter atteinte à la règle de l’autonomie institutionnelle et fonctionnelle des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de la constitution »[1].Aussi  estime-t-il  que l’article 67 de la Constitution a eu pour effet de distinguer deux catégories de matières relevant du domaine  de la loi. Il s’agit d’une part des matières qui relèvent exclusivement ou « totalement » selon l’expression du Conseil du domaine de la loi et d’autre part, les matières qui relèvent partiellement de son domaine. Pour les premières, la loi détermine les principes et les modalités d’application de ceux-ci, ce qui emporte exclusion de toute intervention du pouvoir réglementaire. Par contre, pour les matières relevant partiellement du domaine de la loi, le législateur ne détermine que les principes fondamentaux, ce qui emporte donc la non exclusion de l’intervention du pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre de ceux-ci.  Le Conseil constitutionnel s’est voulu très explicite sur ce dernier point quand il déclare dans son considérant de principe  «  qu’en vertu de ce texte, la loi ne détermine que les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, leur ressources et  leurs compétences; qu’il en résulte que, pour ces matières les règles de mises en œuvre sont du domaine du règlement. D’où il s’en suit qu’en renvoyant au règlement pour déterminer les modalités de mises en œuvre des missions relatives au nettoiement et à la salubrité dans les collectivités territoriales, l’article 119 du Code général des collectivités territoriales n’est en rien contraire à l’article 67 de la constitution.

L’impression qu’on a de cette décision est qu’elle est très motivée à l’image des décisions du Conseil constitutionnel français et ce, contrairement à celles des sages burkinabè.

Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou

Adresse mail :zoromenoufou1993@gmail.com


[1] Article 101 de la constitution burkinabé.

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