Dissertation juridique

LES TROIS CONTROLES : CONSTITUTIONNALITE, LEGALITE ET CONVENTIONNALITE

Il existe au sein de chaque Etat une norme suprême, entendue comme la norme fondamentale à laquelle toutes les autres normes doivent se conformer :il s’agit de la constitution. Dans certains Etats, elle est dite non écrite, tandis que dans d’autre elle est écrite. C’est le cas des Etats comme le Burkina Faso et la France.… Lire la suite LES TROIS CONTROLES : CONSTITUTIONNALITE, LEGALITE ET CONVENTIONNALITE

Dissertation juridique

Les garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux

Les garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux.Les constitutions des Etats modernes établissent deux types de règles. Celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et celles qui consacrent des droits et libertés au profit des citoyens. On dit dans ce dernier cas que la Constitution est la charte des droits et libertés des citoyens. Par « liberté », il faut entendre un pouvoir d’autodétermination en vertu duquel l’homme choisit lui-même son comportement personnel.De ce point de vue droit et liberté se distinguent dans la mesure où un droit n’est pas forcément une liberté telle que définie quoique la liberté est avant tout un droit.

Dissertation juridique

La bonne foi en matière contractuelle1

La bonne foi en matière contractuelle. « Comportez-vous, l'un à l'égard de l'autre, en toute sincérité et bienveillance, de sorte que votre union permette de réaliser votre objectif commun et particulier. Ne sacrifiez pas l'effort commun, sur l'autel de l'égoïsme ! ».Ainsi pourrait-on résumer le message et la philosophie de la bonne foi, en matière contractuelle. Moyen de pénétration de la morale au sein du Droit, car cristallisée dans le Code civil, notamment, la bonne foi appartient à cette catégorie de notions juridiques, légalement imprécises, doctrinalement discutées, mais, tout de même, pratiquement opérationnelles. Le Code civil, ainsi que les textes, qui y font référence ne la définissent pas. Une fois de plus, la doctrine a dû suppléer au péché d’imprécision du législateur.

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Dissertation :la compétence de la CCJA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires est une organisation supranationale dont le but est d’uniformiser les règles juridiques applicables aux affaires en Afrique. Cette uniformisation législative est soutenue par une uniformisation jurisprudentielle assurée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)instituée par les Etats membres. La cour ainsi instituée est chargée… Lire la suite Dissertation :la compétence de la CCJA