Dissertation juridique

L’auteur de l’interprétation de l’acte constitutif de l’organisation internationale

               L’acte constitutif est à l’organisation internationale ce que la constitution est aux Etats. Il est cet instrument qui consacre la naissance d’un sujet de droit au plan international. En effet, c’est cet acte qui donne naissance aux organisations internationales telle que l’Union européenne avec le traité de Rome, l’ONU avec la charte des Nations-Unies ou encore la CEDEAO avec traité de Lagos de 1975.L’organisation internationale nait toujours de la volonté de deux ou plusieurs États souverains. Cette volonté se matérialise dans un traité qui constitue l’acte de naissance de l’OI. Il peut revêtir plusieurs dénomination (charte, accord traité), mais la portée reste la même. Mais, qu’entend-on par organisation internationale ? L’OI renvoie à l’idée d’une organisation inter-gouvernementales ou organisation internationale publique, une organisation non gouvernementale(ONG) ou encore à un établissement public international. Mais, il conviendra de nous intéresser précisément à l’organisation internationale au sens de l’organisation publique internationale. L’organisation fonctionne sur la base du traité qui l’a institué. Les États membres doivent se comporter conformément au traité. Dans l’application du traité, il peut arriver que les États ne s’entendent pas sur le sens d’une disposition du traité. De même, les organes de l’OI peuvent avoir des doutes sur la substance de certaines dispositions. Il peut donc survenir des différends entre Etats au sujet de l’application d’une disposition du traité, tout comme des différends peuvent opposer les Etats aux organes de l’OI. Dans de pareilles situation, se pose généralement la question de l’interprétation de l’acte constitutif de l’OI. Une question qui soulève deux autres. En effet, dans l’interprétation peut se poser la question du comment on interprète et qui interprète. Cette dernière qui nous intéresse tout particulièrement évoque l’idée de l’auteur de l’interprétation de l’acte constitutif de l’OI.  L’interprétation consiste à dégager un sens ou à donner un sens à certaines dispositions du traité. Au niveau national, le législateur est l’interprète originaire des lois. Mais, le juge dans sa mission d’application de celle-ci est amené à l’interpréter. Par auteur, il faut entendre l’organe habilité à dégager le sens des dispositions du traité. Étant donné qu’au niveau international il n’y a pas véritablement un législateur tel qu’il en existe au niveau interne, les États étant à la fois les faiseurs de lois et les destinataires de celles-ci, on se pose onc cette question : à qui ou à quel organe international échoit la mission de dégager le sens des dispositions d’un traité constitutif d’une OI. Il s’agit d’un questionnement qui a priori peut paraître simple, mais qui en réalité ne l’est pas. En effet, la question est assez complexe dans la mesure où il existe une pléthore d’organisation internationale dont les règles ne sont pas forcément homogènes. De ce fait, il va sans dire qu’il faudrait rechercher pour chaque OI, l’organe habilité à procéder à l’interprétation son l’acte constitutif. Une telle démarche n’est pas évidente eu égard au nombre des OI. Il faudra donc rechercher ce qui est généralement prévues au niveau des organisations ou du moins pratiqués.

Ce questionnement présente un intérêt théorique certain dans la mesure où la réflexion pourrait servir à une meilleure appréhension sur les organes habilités à dégager le sens des dispositions d’un traité constitutif d’une OI.

Comme mentionné plus haut le traité est la constitution de l’OI, et comme telle, c’est au traité que revient le rôle d’ordonner et d’organiser le fonctionnement des organes de l’OI en vues de l’atteinte des objectifs fixés. Il y a donc lieu à la lumière des traités des organisations de voir quels sont les organes habilités par le traité à l’interpréter(I). On dira dans ce cas que le pouvoir d’interprétation de l’organe est d’essence « constitutionnelle ». Mais, il peut arriver que le traité de l’OI soit muet sur cette question. En pareille situation, le traité n’est d’aucune aide. Il faut donc rechercher dans la pratique des États et des organes des organisations le titulaire de ce pouvoir(II).

  1. Les organes compétents suivant la volonté exprimée par les Etats dans le traité de l’OI

Dans la plupart des cas, le traité prévoit deux mécanismes d’interprétation donnant lieu à une précision sur la nature de l’organe chargé d’interpréter le traité. Il s’agit des mécanismes contentieux et des mécanismes non contentieux ou consultatifs. Il y a donc lieu de parler de l’organe compètent dans les mécanismes d’interprétation par voie contentieuse (A) et ceux dans les mécanismes d’interprétation par voie consultatives(B).

A. L’organe compétent dans les mécanismes d’interprétation par voie contentieuse

Ici, l’organisation internationale peut confier les différends relatifs aux sens de certaines dispositions du traité à un organe judiciaire. C’est le cas de l’Organisation Mondiale de la Santé(OMS) dont l’interprétation incombe suivant la logique de son traité constitutif à la cour internationale de justice(CIJ). Cette cour est également compétente pour interpréter la charte des Nations-Unies laquelle fonde sa compétence. Au niveaux des organisations régionales, il en est de même. En effet, l’interprétation de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples est confiée à la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Le traite peut avoir confier le pouvoir d’interprétation non pas à un organe juridictionnel mais plutôt à un organe non politique ou administratif. C’est précisément le cas des institutions spécialisées dans les domaines financiers (Banque mondiale) et monétaires(FMI). Concernant le cas du FMI, l’article 24 de son statut confie l’interprétation des statuts opposants un membre au fond ou des États membres entre eux aux administrateurs du FMI.

Parallèlement à ces mécanismes d’interprétation par voie contentieuses, il existe des mécanismes par voie consultative(B)

B. L’organe habilité dans les mécanismes d’interprétation par voie consultative

Il s’agit ici du système d’avis consultatif consistant pour un Etat ou pour un organe de recourir à un organe juridictionnel ou non en vue d’être éclairé sur certaines dispositions d’un instrument juridique.

Ces mécanismes existent quasiment dans toutes les organisations internationales universelle et régionales. Dans le système onusien, la charte de l’ONU permet à l’Assemblée Générale et au conseil de sécurité de demander à la cour internationale de justice un avis sur toute question juridique[1]. Certains organes principaux[2] et certaines institutions spécialisées de l’ONU peuvent également adresser à la cour des avis consultatifs sur des questions juridiques se rapportant à leur activités[3].

Au niveau des organisations régionales, ce mécanisme également pratiqué. Par exemple, au niveau africain le protocole relatif à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’Homme et des peuples consacre à son article 4 ce mécanisme .En effet, cet article dispose que « A la demande de tout Etat membre de l’OUA, de tout organe de l’OUA ou de toute organisation reconnue par l’OUA, la cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la charte ou de tout instrument pertinent relatif aux droits de l’homme(…). »

Cette possibilité est également reconnue au conseil des ministres de l’OHADA, aux Etats membres et aux juridictions nationales qui peuvent consulter la cour commune de justice et d’arbitrage(CCJA) sur le sens de certaines dispositions du traité OHADA.

Au niveau americain, la convention américaine des droits de l’Homme comporte également ce mécanisme. En effet, l’article 64 de ladite convention autorise les Etats parties et les organes de l’organisation des Etats américains à demander des avis consultatifs sur l’interprétation de la convention et des traités relatifs aux droits de l’Homme applicables par les Etats américains. Il en est de même au niveau européen avec la convention européenne des droits de l’homme.

Il peut arriver que le traité n’a pas expressément réglé la question, c’est-à-dire que le traité est resté muet sur la question. Qui peut dans ce cas interpréter l’acte constitutif de l’OI(II)

II. L’auteur de l’interprétation dans le silence de la charte de l’organisation

             Il peut arriver que le traité constitutif de l’organisation n’a pas designer expressément l’organe compètent pour l’interpréter. Dans pareille situation, le traité n’est d’aucune aide. Il faudra donc rechercher la solution a travers la pratique.

En général les Etats se reconnaissent compétents pour interpréter l’acte constitutif(A). De même, certains organes peuvent s’estimer également habilités à procéder à son interprétation(B)

B. L’interprétation unilatérale de l’acte par les Etats

Dans le silence de l’acte constitutif sur la question de savoir quel organe peut interpréter le traité, les Etats se reconnaissent individuellement compétents pour l’interpréter. Dans ce cas, il faut observer que l’interprétation livrée par un Etat sur le sens d’une disposition précise du traité ne lie pas les autres Etats. Ça va de soi puisqu’en vertu du principe d’égalité souveraine des Etats, lequel s’exprime dans la liberté de chaque Etat de participer au traité ne saurait permettre qu’un Etat impose ses vues aux autres Etats. En tout cas pas de manière officielle. Mais, les autres Etats parties au traité pourraient être liés par cette interprétation à condition qu’ils l’aient acceptée. Cependant, l’interprétation faite par un Etat lui est opposable. En effet, en vertu du principe de l’estoppel un Etat ne peut pas se prévaloir d’une position contraire à celle qu’il a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d’un Etat tiers.

Tout comme les Etats, les organes de l’organisation peuvent également revendiquer le pouvoir d’interprétation du traité(B)

B . L’interprétation des organes de l’organisation internationale

Les organes de l’organisation peuvent dans le silence du traité procéder à l’interprétation des dispositions du traité constitutif. Dans pareille situation l’organe qui à interpréter le traité est lié par sa propre interprétation. Son interprétation pourrait lier même l’organisation elle-même. Mais, encore faut-il que ledit organe dispose des compétences nécessaires. Par ailleurs, L’interprétation faite par l’organe de l’OI peut lier les Etats membres.

Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou

Zoromenoufou1993@gmail.com


[1] Article 96 de la Charte de l’ONU :« L’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique ».

[2] En effet, parce que ce ne sont pas tous les organes principaux qui y sont autorisés. La CIJ et le secrétaire général ne sont pas autorisés à demander un avis consultatif à la cour.

[3] En effet, le paragraphe 2 de l’article 96 de la Charte de l’ONU dispose que : « Tous autres organes de l’Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l’Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité »..   

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