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FORMATION DE LA COUTUME AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE DE LA CIJ

Le droit international entendu comme l’ensemble des règles qui régissent le comportement des sujets de la société internationale résulte de la volonté des Etats, sujets et acteurs traditionnel de la scène internationale. Le droit international est donc le produit de la volonté des Etats. De ce point de vue, il faut bien croire que c’est de la volonté des Etats que nait le droit international. Cette volonté s’exprime principalement de deux manières. Soit les Etats ont souhaité l’intervention d’une règle de droit dans un domaine déterminé ou sur une question donnée et ils décident d’adopter des actes consacrant ces règles.

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Les règles substantielles des sources bilatérales du droit des investissements étrangers. Traitement juste et équitable et protection et sécurité pleine et entière

Les règles substantielles des sources bilatérales du droit des investissements étrangers. Traitement juste et équitable et protection et sécurité pleine et entière.On distingue généralement deux types d’opérations en droit international économique. Il s’agit notamment des opérations du commerce international, entendues comme des échanges de biens, de services et de capitaux entre Etats et l’investissement international entendu comme un mouvement de capitaux destiné à l’acquisition d’un actif à l’étranger.

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Bonne ou mauvaise interprétation par le conseil constitutionnel de l’article 157 de la Constitution burkinabé ?

Bonne ou mauvaise interprétation par le conseil constitutionnel de l’article 157 de la Constitution burkinabé ?Le Conseil constitutionnel, organe habilité à apprécier la conformité des lois votées par le parlement à la Constitution, a dans le cadre de l’exercice de cette attribution rendu une décision qui nous laisse perplexe. Cela parce qu’il a dans sa décision N°2019-017/CC jugé que les citoyens ne peuvent pas le saisir avant la promulgation d’une loi dont ils douteraient de sa conformité à la constitution.

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Les firmes multinationales comme acteurs du droit international de l’environnement en Afrique

Les firmes multinationales comme acteurs du droit international de l’environnement en Afrique.Invité à nous donner le cours de master II, droit international de l’environnement à l’université privée de Ouagadougou, le professeur LY, professeur titulaire de droit et de science politique a accepté humblement de s’entretenir avec nous sur le thème : « Les firmes multinationales comme acteur du droit international de l’environnement en Afrique ».

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Droit à l’image et réseaux sociaux

Droit à l’image et réseaux sociaux S’il est vrai que les réseaux sociaux jouent un rôle assez important dans notre siècle, au point de paraitre incontournable, il est aussi vrai qu’ils constituent des espaces virtuels où certains droits fondamentaux sont constamment violés. Il en est ainsi du droit à la vie privée et du droit à l’image. La vie privée et le droit à l’image participent à la sauvegarde de l’honneur et de la dignité de l’homme. Le droit à une vie privée est un droit fondamental expressément reconnu à tout homme par la constitution et les instruments internationaux des droits de l’hommes. Par exemple, l’article 6 de la constitution burkinabé consacre l’inviolabilité de la vie privée ainsi que l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » .

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L’obligatorieté de la règle juridique

L’obligatorieté de la règle juridique Suivant la maxime latine : « Ubi societas ;Ubi jus », toute société est construite autour d’un ensemble de règles. Aussi, il n’existe pas de société sans un minimum de règles destinées à ordonner le comportement de ses composants. Cela revient à dire qu’on ne peut pas concevoir une société sans règles. La finalité de la norme dans la société est la régulation des rapports sociaux. Dans nos sociétés, coexistent différents types de règles. Il s’agit notamment des règles morales, des règles religieuses et des règles juridiques. Elles sont toutes des outils de direction des conduites humaines en ce qu’elles indiquent à leurs destinataires leurs lignes de conduites. Concrètement, elles précisent ce qu’il faut faire ou ne pas faire dans telle ou telle situation, et souvent ce qui ne pas ne pas être fait.

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L’Extradition en France

L'extradition peut être définie comme une procédure permettant à un État d'obtenir transfert d'une personne poursuivie ou condamné pour un crime mais qui se trouve sur le territoire d'un autre Etat. Elle implique une procédure judiciaire avec toutes les garanties de la défense mais aussi une procédure administrative impliquant des autorités administratives dont les décisions… Lire la suite L’Extradition en France

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La théorie des droits en filigrane

Le droit est une réalité à double facette. Dans la notion de Droit on retrouve le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif peut être défini comme l’ensemble des règles de conduites qui, dans une société politique donnée, gouverne les relations des individus entre eux et s’impose à eux sous peine de sanction,… Lire la suite La théorie des droits en filigrane

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Le pouvoir normatif du juge administratif et constitutionnel

Il existe au sein de l’Etat trois types de pouvoirs. Il s’agit du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dans une certaine mesure. Le pouvoir législatif est celui qui fait les lois, le pouvoir exécutif étant chargé naturellement de les faire exécuter.  Le pouvoir judiciaire est quant à lui, chargé de punir… Lire la suite Le pouvoir normatif du juge administratif et constitutionnel