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Sujet : un règlement communautaire interdit les discriminations, sans exception entre ressortissants communautaires nationaux quant à l’accès à l’emploi sur le territoire des Etats membres.

Question :

1.un ressortissant communautaire(CEDEAO) victime de pratiques discriminatoires sur le territoire d’un Etat membre peut-il demander réparation devant le juge national en se fondant sur ce règlement ?

2.Quelle serait la réponse si l’interdiction de la discrimination émanait d’une directive communautaire ?

3.Le juge national peut-il invalider ce règlement et l’écarter du litige en se fondant sur sa contrariété avec le traité constitutif de la CEDEAO (traité de Lagos) ?

4.Quelle est la valeur juridique d’une recommandation communautaire ?

A priori, notons que les deux premières questions concernent la valeur juridique des actes communautaires, tandis que la dernière évoque la place du juge national dans l’application de ce droit.

Réponses :

1.Le règlement est un acte communautaire prescrivant des règles générales et impersonnelles. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est fait obligation à tous les Etats de l’appliquer de manière immédiate et direct. Les caractères obligatoires, d’applicabilité immédiate et directe résultent du principe de la primauté dont jouit le droit communautaire sur le droit national des Etats.

Le règlement a la capacité de créer des droits pour les particuliers et des obligations à leur charge. Ces droits sont invocables devant le juge national qui a l’obligation de les faire respecter.

Par conséquent, un ressortissant communautaire victime de pratiques discriminatoires sur le territoire d’un Etats membre de la communauté peut demander réparation devant le juge national en se fondant sur le règlement.

2.La directive est un acte communautaire qui s’impose aux Etats membres (donc obligatoire) quant à ses objectifs.

La réponse à cette question sera toujours la même, c’est-à-dire que le ressortissant communautaire peut toujours demander réparation devant le juge national si la discrimination avait été interdit par une directive. En effet, depuis l’arrêt Van Duyn (CJCE,4 décembre 1974), la justiciabilité d’un acte communautaire dépend du contenu de cet acte, si bien qu’on peut invoquer tout acte communautaire dès lors que les conditions d’effet directs sont remplies. Ces conditions sont : l’inconditionnalité de l’acte, la précision et la clarté de l’acte.

3.Le juge national ne peut en aucun cas invalider le règlement et l’écarter sous prétexte qu’il est illégal car il est incompétent pour apprécier la validité d’une norme communautaire.

En effet, seul le juge communautaire a cette compétence si bien que le règlement s’impose au juge national qui doit se contenter de l’appliquer et que même en cas de doute sur la validité d’une disposition communautaire, il doit sursoir à statuer et saisir le juge communautaire par une demande préjudicielle appréciation de validité.

S’ il y a un doute sérieux sur le sens d’une disposition communautaire le juge national doit saisir le juge communautaire d’un recours préjudicielle en interprétation.

4.La valeur juridique des recommandations communautaires

En droit communautaire, on fait généralement la distinction entre les acte obligatoires(contraignants) et ceux qui ne sont pas obligatoires (donc non contraignants).

Dans le cadre de la CEDEAO, les actes obligatoires sont :la décision, le règlement, la directive et les actes non obligatoires sont : les avis et les recommandations.

Par conséquent, la recommandation n’a aucune valeur juridique (elle est non obligatoire) et cela implique qu’on ne peut pas l’invoquer devant le juge national ou même devant le juge communautaire.

Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou.

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