Cas pratique

Exercices pratiques

Cas pratique 1

Malika la riche et BENERE Aziz le beau se sont mariés en mars 2018.De cette union est née une petite fille la semaine dernière. Madame Malika activiste féministe souhaite que l’enfant porte son nom.

1.Ne s’entendant pas sur l’attribution du nom de famille pour leur petite fille, le couple vient vous voir pour vous demander quelles sont les règles applicables en matière d’attribution du nom de famille au Burkina Faso.

2.Monsieur BENERE de retour d’un voyage constate que les noms et prénoms suivants Pangyawende Larose ont été attribués à leur enfant, il vient vous voir pour la procédure à suivre pour faire rectifier les prénoms donnés à son enfant.

Ensuite, il voudrait savoir si l’officier d’état civil avait la possibilité de refuser de recevoir les prénoms donnés à son enfant par la dame.

Cas pratique N°2

En raison de ses facultés mentales, monsieur Bankou a été placé sous tutelle le 25 juillet 2016.Hors, il ressort qu’avant son placement sous tutelle monsieur Bankou a vendu son duplex construit à 54 000 000 à 5 000 000 de FCFA, sa voiture de marque Hammer acquise à 28 000 000 à 2 800 000 FCFA et a donné sa ferme d’une valeur de 134 000 000 à son petit-fils qu’il n’a jamais vu.

Désignée tutrice, sa fille nous interroge sur la validité des différents contrats conclus par son père avant sa mise sous tutelle, les pouvoirs qu’elle détient en tant que tutrice et les actes qu’elle peut poser avec ou sans l’accord du juge des tutelles.

Proposition de réponses

Cas pratique N°1

1. En droit, la personne physique est identifiée selon trois principaux critères dont la nationalité, le domicile et le nom.

Le nom comprend deux éléments. Il y a le nom patronyme et le prénom qui est un complément indispensable du nom. Le prénom permet de d’identifier plusieurs personnes d’une même famille. Il est choisi   souverainement par les parents de l’enfant dès la naissance.

Le nom patronyme s’obtient par la filiation. En effet, l’article 36 du code des personnes et de la famille établit que si l’enfant est né dans le mariage il porte le nom de son père. Mais en cas de désaveu, il prend le nom de sa mère. 

Si l’enfant est né hors mariage, il prend toujours le nom du père dans l’hypothèse où la filiation serait établie à l’égard du père en premier lieu. Il prend aussi le nom du père même si la filiation est établie l’égard du père en second lieu. Précisons que dans ce dernier cas, l’enfant peut conserver le nom de la même à condition que ses parents ait souscrit à une déclaration devant le juge civil.

Etant donné que leur fille est née dans le mariage, il va sans dire qu’elle doit en principe porter le nom du mari de la mère.

2. En tant qu’élément d’identification le nom fait l’objet d’une exigence de stabilité. C’est pour cette raison qu’il est fait obligation à l’enfant de porter le nom et le prénom figurant sur son acte de naissance si bien qu’un éventuel changement est proscrit. Telle est la substance de l’article 33 qui dispose que « Nul ne peut porter de nom ni de prénoms autres que ceux qui résultent des énonciations de son acte de naissance ou du jugement déclaratif en tenant lieu, et des actes ou jugements mentionnés en marge ».

Mais si tel est le cas dans le principe, il n’en demeure pas moins que cette exigence connait certains aménagements pour des raisons diverses. En effet, Le nom patronyme peut être modifier à condition qu’il ait changement de filiation puisque celui-ci s’obtient par la filiation.

Quant au prénom, il ne peut être modifier que pour autant qu’il soit préjudiciable à l’enfant. En d’autres termes, le prénom peut faire l’objet de changement toutes les fois qu’il est demandé dans l’intérêt de l’intéressé. Ceci étant monsieur BENERE peut demander le changement des prénoms de sa fille en arguant que ceux-ci sont susceptibles d’être préjudiciable à leur enfant. En d’autres termes, le motif invoqué au soutien de la demande de changement doit être légitime. Il appartient au juge d’apprécier souverainement la légitimité de cet intérêt.

Pour obtenir ce changement des prénoms, monsieur BENERE doit saisir le président du tribunal de grande instance du lieu de son domicile par une requête motivée. Cette requête   sera publiée par toute voie approprié. Le parquet suite à cette publication diligentera des enquêtes à ce propos, puis le tribunal au vue des résultats des enquêtes se prononcera sur la demande de changement.

L’officier d’état civil avait le droit de ne pas accepter les prénoms attribuer à l’enfant par la dame puisque la loi veut et exige que l’enfant ne porte pas un prénom qui lui sera préjudiciable à l’avenir. Ceci étant, l’officier pouvait en amont attirer l’attention des parents sur cette exigence et s’ils insistent, il peut tout simplement ne pas recevoir ces prénoms. L’article 35 du code des personnes et de la famille est très explicite là-dessus quand il dispose que : « Il est interdit aux officiers de l’état civil de recevoir ou de donner des noms ou prénoms autres que ceux consacrés par les usages, la tradition et la religion, sous peine des sanctions prévues au code pénal ». De cette disposition, on retient que non seulement l’officier d’Etat civil pouvait ne pas recevoir lesdits noms mais mieux il avait l’obligation de ne pas les recevoir.

En conséquence, en acceptant de recevoir ces prénoms, l’officier d’état civil a méconnue la disposition précitée si bien qu’il s’est exposé à d’éventuelles poursuites. On déduit donc que monsieur BENERE peut intenter une action en justice contre l’officier d’Etat civil.

Cas pratique 2

Ce cas a trait au régime de protection des majeurs incapables.

La loi dispose que toute personne peut librement contracter tant qu’il n’est pas déclaré incapable par une loi. Il y a plusieurs catégories d’incapables. On a les mineurs incapables et les majeurs qui pour des raisons liées à une altération de leur faculté mentale sont déclarés incapables par la loi.

C’est un mécanisme permettant de protéger le majeur devenu incapable contre lui-même dans la mesure où son état mental pourrait l’amener à accomplir des actes qui lui seront préjudiciables. Pour ce faire, la loi limite son pouvoir de poser certains actes. Le majeur incapable peut être placé sous protection judiciaire, sous curatelle ou sous tutelle.la mise sous tutelle du majeur intervient lorsque l’altération de ses facultés mentales est assez grave nécessitant qu’il soit représenté dans les actes de la vie civile.

Il résulte des faits de l’espèce que monsieur Bankou a été mis effectivement sous tutelle en raison de l’altération de ses facultés mentales. Mais, qu’avant sa mise sous tutelle, il avait posé un certain nombre d’actes dont la validé est fort douteuse.

A priori, il importe de préciser qu’il existe trois types d’acte que toute personne ayant la capacité juridique peut accomplir. A contrario, qu’il y a des actes que les personnes qui n’ont pas cette capacité juridique ne peuvent pas accomplir.

Il s’agit notamment des actes de conservation, les actes d’administration et les actes de disposition.

Les actes conservatoires évitent le dépérissement du patrimoine. Une capacité ordinaire est suffisante pour les posées, parce qu’il n’engage pas le patrimoine.

Les actes d’administration visent à aménager le bien afin qu’il produise des fruits. Ce sont des actes qui tendent à faire augmenter le patrimoine. Exemple : donner une maison en location ; accorder un prêt à intérêt. Mais, sont considérés actes d’administration, les actes de gestion courante conduisant parfois à la vente de meubles d’usage courant.

Les actes de disposition sont quant à eux, les actes plus dangereux, parce qu’ils entament le patrimoine. C’est à dire qu’ils font sortir définitivement les biens du patrimoine ou ils constituent un risque de sortie de ces biens. Exemple : vendre, donner, échanger ou constituer un droit réel sur ses biens au profit d’un tiers.

Il va sans dire que les actes en cause ici sont des actes de disposition. On se demande donc si les actes posés par Bankou sont valables.

Le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Ainsi, suivant les termes de l’article 655 du code « Tous les actes passés postérieurement à la décision d’ouverture de la tutelle par la personne protégée seront nuls de droit sous réserve des dispositions de l’article 670 ». C’est donc dire que le majeur sous tutelle ne peut pas poser un certain nombre d’acte lui-même sous peine de nullité. Etant donné que les actes posés par Bankou sont antérieurs au placement il y a lieu de se demander si la validité de ces actes peut être remise en cause.

En principe, la nullité ne profite qu’aux actes accomplis par le majeur à compter de la décision de son placement sous tutelle. Autrement dit, les actes antérieurs à cette mesure ne sont pas concernés. Mais, on peut bien remettre en cause la validité d’un acte accompli antérieurement au placement du majeur sous tutelle à la condition que l’état qui a justifié la mesure de protection ait existé au moment où il posait ces actes. En effet, au terme de ‘aliéna 1 de la disposition précité « Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque où ils ont été faits ».

En conséquence, les actes posés par Bankou ne sont pas valides.

En tant que tutrice, elle peut demander la nullité de ces actes passés par son père.Elle le représente dans les actes de la vie civile. Aussi, elle dispose des mêmes pouvoirs que celui du mineur.

S’agissant des actes qu’elle peut accomplir en tant que tutrice notons qu’elle peut être autorisé par le conseil de famille à faire des donations au nom du majeur incapable, à son conjoint ou à ses descendants. De même, sous autorisation du conseil de famille, elle peut intenter une action en divorce au nom du majeur (article 369 du CPF), et si le majeur est défendeur au procès, l’action doit être dirigée conjointement contre le malade et le tuteur sous peine d’irrecevabilité (article 370 du CPF).

Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s