Article

Les règles substantielles des sources bilatérales du droit des investissements étrangers. Traitement juste et équitable et protection et sécurité pleine et entière

Les règles substantielles des sources bilatérales du droit des investissements étrangers. Traitement juste et équitable et protection et sécurité pleine et entière.On distingue généralement deux types d’opérations en droit international économique. Il s’agit notamment des opérations du commerce international, entendues comme des échanges de biens, de services et de capitaux entre Etats et l’investissement international entendu comme un mouvement de capitaux destiné à l’acquisition d’un actif à l’étranger.

Dissertation juridique

Les garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux

Les garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux.Les constitutions des Etats modernes établissent deux types de règles. Celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et celles qui consacrent des droits et libertés au profit des citoyens. On dit dans ce dernier cas que la Constitution est la charte des droits et libertés des citoyens. Par « liberté », il faut entendre un pouvoir d’autodétermination en vertu duquel l’homme choisit lui-même son comportement personnel.De ce point de vue droit et liberté se distinguent dans la mesure où un droit n’est pas forcément une liberté telle que définie quoique la liberté est avant tout un droit.

Dissertation juridique

La bonne foi en matière contractuelle1

La bonne foi en matière contractuelle. « Comportez-vous, l'un à l'égard de l'autre, en toute sincérité et bienveillance, de sorte que votre union permette de réaliser votre objectif commun et particulier. Ne sacrifiez pas l'effort commun, sur l'autel de l'égoïsme ! ».Ainsi pourrait-on résumer le message et la philosophie de la bonne foi, en matière contractuelle. Moyen de pénétration de la morale au sein du Droit, car cristallisée dans le Code civil, notamment, la bonne foi appartient à cette catégorie de notions juridiques, légalement imprécises, doctrinalement discutées, mais, tout de même, pratiquement opérationnelles. Le Code civil, ainsi que les textes, qui y font référence ne la définissent pas. Une fois de plus, la doctrine a dû suppléer au péché d’imprécision du législateur.

Article

Bonne ou mauvaise interprétation par le conseil constitutionnel de l’article 157 de la Constitution burkinabé ?

Bonne ou mauvaise interprétation par le conseil constitutionnel de l’article 157 de la Constitution burkinabé ?Le Conseil constitutionnel, organe habilité à apprécier la conformité des lois votées par le parlement à la Constitution, a dans le cadre de l’exercice de cette attribution rendu une décision qui nous laisse perplexe. Cela parce qu’il a dans sa décision N°2019-017/CC jugé que les citoyens ne peuvent pas le saisir avant la promulgation d’une loi dont ils douteraient de sa conformité à la constitution.

Article

Les firmes multinationales comme acteurs du droit international de l’environnement en Afrique

Les firmes multinationales comme acteurs du droit international de l’environnement en Afrique.Invité à nous donner le cours de master II, droit international de l’environnement à l’université privée de Ouagadougou, le professeur LY, professeur titulaire de droit et de science politique a accepté humblement de s’entretenir avec nous sur le thème : « Les firmes multinationales comme acteur du droit international de l’environnement en Afrique ».

Article

Droit à l’image et réseaux sociaux

Droit à l’image et réseaux sociaux S’il est vrai que les réseaux sociaux jouent un rôle assez important dans notre siècle, au point de paraitre incontournable, il est aussi vrai qu’ils constituent des espaces virtuels où certains droits fondamentaux sont constamment violés. Il en est ainsi du droit à la vie privée et du droit à l’image. La vie privée et le droit à l’image participent à la sauvegarde de l’honneur et de la dignité de l’homme. Le droit à une vie privée est un droit fondamental expressément reconnu à tout homme par la constitution et les instruments internationaux des droits de l’hommes. Par exemple, l’article 6 de la constitution burkinabé consacre l’inviolabilité de la vie privée ainsi que l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » .

Article

L’obligatorieté de la règle juridique

L’obligatorieté de la règle juridique Suivant la maxime latine : « Ubi societas ;Ubi jus », toute société est construite autour d’un ensemble de règles. Aussi, il n’existe pas de société sans un minimum de règles destinées à ordonner le comportement de ses composants. Cela revient à dire qu’on ne peut pas concevoir une société sans règles. La finalité de la norme dans la société est la régulation des rapports sociaux. Dans nos sociétés, coexistent différents types de règles. Il s’agit notamment des règles morales, des règles religieuses et des règles juridiques. Elles sont toutes des outils de direction des conduites humaines en ce qu’elles indiquent à leurs destinataires leurs lignes de conduites. Concrètement, elles précisent ce qu’il faut faire ou ne pas faire dans telle ou telle situation, et souvent ce qui ne pas ne pas être fait.