Analyse et Decryptage

Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à durée indéterminée :Quelle distinction ?

Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives entre les travailleurs salariés et leurs employeurs.

Dans les relations de travail, il y a naturellement deux personnes : l’employeur et le travailleur. Le premier étant perçu comme celui qui fournit le travail et le second comme celui qui l’exécute. Le travailleur et l’employeur matérialise leur volonté d’entre en relation de travail dans un contrat, lequel est défini par l’article 29 du code du travail burkinabé comme étant toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur, s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur .

 Ce contrat peut avoir une durée déterminée et on parle de contrat à durée déterminée  (CDD, tout comme sa durée peut ne pas être précisée et on parle dans ce cas d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Qu’il soit à durée déterminée ou non, le contrat de travail vise à préciser les droits et les obligations des parties .Toutefois, ces deux types de contrats se distinguent.

Autant ces deux contrats ont des éléments en communs(A)autant ils se distinguent (B)

A .Les  Points de rapprochement entre le CDD et le CDI

Il y a lieu d’observer que le CDI et le CDD ont en commun leurs  conditions de validité(condition de fond) comme tout contrat d’ailleurs .Aussi, ils ont en commun  certaines causes de rupture.

Les conditions communes de validité du contrat sont :la capacité, l’objet du contrat, la cause et le consentement des parties.

Le consentement des parties implique que le travailleur ne soit pas contraint à conclure le contrat de travail. Le consentement du travailleur tout comme celui de l’employeur ne doit donc pas être vicié.

L’objet du contrat de travail doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

S’agissant de la capacité, il faut noter que la loi exige que l’employeur ait 20 au minimum et l’employé de 16 ans minimum.

Concernant les causes communes de rupture du CDD et le CDI, il y a lieu de mentionner que ces deux contrats prennent fin avec la force majeur, l’accord des parties,la cessation d’activités de l’entreprise ; la retraite et le décès du travailleur.

Qu’en est-il des principales différences entre le CDI et le CDD ?

B. Les Principales différences entre le CDI et le CDD

La différence entre le CDI et le CDD se situe à trois niveaux. D’abord au niveau même de la durée ou très simplement dans leur définition, la forme du contrat et enfin au niveau de la rupture du contrat.

Sur le premier point,  le contrat à durée indéterminéeest celui qui est conclu sans détermination d’un terme à l’issu duquel il prendra fin, c’est-à-dire donc que la rupture de ce type de contrat n’est pas liée à un terme déterminé par les parties .Ce qui n’est pas le cas du CDD qui est celui dont le terme est fixé à l’avance par la volonté des parties. Ceci étant le CDD prend naturellement fin dès l’arrivée du terme déterminé sans qu’il ait besoin un comportement des parties.

S’agissant de la forme du contrat, on peut remarquer que le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu oralement tout comme à l’écrit. C’est donc dire que le formalisme n’est pas de rigueur dans ce type de contrat alors que le CDD ne peut être conclu qu’à l’écrit (article 55 du code du travail). L’exigence de la forme dans le CDD est telle que le non-respect de cette formalité est sanctionner par la transformation du CDD en CDI (et non sa nullité).

S’agissant de la rupture, le CDI se distingue très nettement du CDD. En effet, alors que le CDD ne peut prendre fin qu’avec l’accord des parties (interdiction donc de la rupture unilatérale), le CDI lui peut prendre fin avec la volonté de l’une des parties. Aussi, la rupture du contrat à durée indéterminée doit respecter certaines formalités qui ne sont pas exigées dans le cadre de la rupture du CDD. Ces formalités sont de deux ordres. Il s’agit de l’écrit et du préavis.

A priori, il y a lieu de préciser que lorsque la rupture du CDI résulte de la volonté du travailleur on parle de démission et de licenciement au cas où elle provient de ’l’employeur.

Que la rupture soit de l’initiative du travailleur ou de l’employeur, dans tous les cas elle est irrégulière lorsqu’elle a été faite en l’absence d’un écrit préalable dans lequel la partie qui a pris l’initiative indique clairement en plus de son intention de rompre le contrat les motifs qui la sous-tendent. Ce sont ces motifs qui permettront au juge de voir si la rupture n’a pas été abusive.L’article 29 du CCIP, est très explicite sur l’exigence de l’écrit en disposant que : « la partie qui prend l’initiative de la rupture doit notifier sa décision par écrit à l’autre partie ». En effet, la loi exige que pour mettre fin à un CDI que l’employeur adresse au travailleur une lettre dans laquelle il indique au travailleur son intention de rompre le contrat.

Le second élément qui particularise le CDI par rapport au CDD est relatif à la notification d’un préavis de rupture. En effet, la loi exige que pour mettre fin à un CDI que l’employeur avertisse au préalable à l’employé son désir de résilier le contrat qui les lies. De même le travailleur qui entend mettre un terme à son contrat de travail doit informer son employeur de cette intention.

En plus de la notification du préavis, la loi exige que la partie qui a pris l’initiative observer un certain délai avant de rompre effectivement le contrat, c’est-dire que l’employeur ne peut pas dans la foulée de la notification de son préavis mettre fin au contrat.

La durée du préavis varie en fonction des catégories professionnelles. En effet, suivant l’article 66 du code du travail, le délai est de 8 jours pour les travailleurs dont le salaire est fixé à l’heure où à la journée, d’un (01) mois pour les employés autre que les cadres, agents de maîtrise et techniciens et de 3 mois pour les cadres, les agents de maîtrise, les techniciens et assimilés.

L’inobservation de cette condition préalable de notification du préavis ou du non-respect de la durée du préavis est sanctionné par l’octroi d’une indemnité compensatrice de préavis, laquelle correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le préavis.

Cependant, il importe de préciser que les parties ne sont pas toujours tenues de respecter cette obligation de préavis puisqu’il est permis à l’une des parties de rompre immédiatement le contrat en cas de faute lourde.

Par ailleurs, le CDI se distingue du CDD dans la mesure où sa rupture doit être consécutif à des motifs légitimes dont :la faute lourde ou une faute grave du cocontractant, l’intérêt de l’entreprise même en l’absence de toute faute (par exemple l’inaptitude du travailleur).

La rupture d’un contrat qui n’invoque pas au moins l’un de ces motifs va être déclaré abusive par le juge et sanctionner par lui.

ZN

1 réflexion au sujet de “Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à durée indéterminée :Quelle distinction ?”

  1. Superbe avec cette innovation qui permet de recevoir les articles directement par mail en plus un articles sur l’évolution du monde. On ne peut qu’encourager *Ma passion du droit*

    Merry Christmas.

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