Analyse et Decryptage

La violation d’une règle de droit international justifie-t-elle à elle seule la compétence de la cour internationale de justice ?

Le droit international entendu comme l’ensemble des règles applicables à la société internationale comprend des normes conventionnelles et non conventionnelles. Le traité est la source par excellence des normes conventionnelles du droit international. Les normes non conventionnelles sont constituées de la coutume internationale, les principes généraux de droit, les normes impératives de droit international (jus conges). Le non-respect par un Etat d’une norme internationale est susceptible d’engager sa responsabilité internationale. Par exemple si un Etat ne respecte pas les dispositions d’une convention à la laquelle il s’est librement engagé, il pourra voir sa responsabilité internationale engagée devant le juge des Etats : la CIJ.

Il en est de même si un Etat viole une norme coutumière de droit international à laquelle il est lié. Quoique le comportement de l’Etat ait violé ou viole une norme conventionnelle, sa responsabilité ne peut être engagée à cet effet, que s’il a souscrit à la compétence de la Cour, laquelle souscription habilite la juridiction internationale à se prononcer sur d’éventuels différends l’impliquant. Ceci étant, il y a lieu d’observer que ce n’est pas parce qu’un Etat n’a pas honoré son obligation conventionnelle que la CIJ serait compétente pour se prononcer sur cette violation. Cela parce que la Cour ne tire sa compétence que de la volonté des Etats. Cela est dû au fait que la juridiction de la Cour ne s’impose pas aux Etats de la manière dont la juridiction des Etats l’est à l’égard des citoyens. La juridiction de la CIJ est un moyen pour les Etats de régler leurs différends. Cela est vrai dans la mesure où ceux-ci ont d’autres moyens de résolution de leurs différends. C’est le cas de la négociation, la médiation.

La cour tire donc sa compétence de la volonté des Etats. Elle ne peut alors connaitre une affaire impliquant un Etat que si et seulement si cet Etat a souscrit à sa compétence. Les Etats ont plusieurs moyens d’habiliter la Cour à connaitre de leurs différends.  Ils peuvent suivant les termes de l’article 36 du statut de la Cour faire une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, tout comme ils peuvent prévoir en dehors du statut de la Cour, dans un accord en amont ou en aval que les litiges qui les opposeraient seront tranchés par la CIJ. Le consentement à la juridiction de la Cour peut aussi résulter du comportement de l’Etat, c’est-à-dire être déduite de son comportement.

Mais encore faut-il que ce comportement puisse : « être regardée comme une «manifestation non équivoque» de la volonté de cet Etat d’accepter de manière «volontaire, indiscutable»[1] .C’est dire donc qu’un Etat pourrait donner compétence à la CIJ à travers  son comportement vis-à-vis de la Cour. Il en est ainsi si un Etat participe à une instance introduite  sans contester la compétence de la cour .C’est ce qu’a soutenu le Congo dans l’affaire activité militaire au Congo[2].En l’espèce ,le Congo soutenait que le comportement du Rwanda dans la procédure devrait être vu comme justifiant la compétence de la CIJ .En effet, pour la RDC  «l’acceptation par le défendeur de plaider l’affaire équivaut à l’acceptation par lui de la compétence de la Cour»[3].La RDC soutient dans cette ligne qu’en acceptant de déférer « à tous les actes de procédure prescrits ou demandés par la Cour » ,quid plus en assumant «pleinement et dignement les différentes instances de la présente cause, sans se faire représenter, ni se faire porter absent» et cela sans refus de comparaître, ni refus de conclure, le Rwanda était supposé avoir accepté la juridiction de la Cour.    Toutefois, le Rwanda a prétendu le contraire en estimant qu’étant donné qu’il n’a fait que contester la compétence de la Cour[4] son comportement ne saurait être regardé comme justifiant la compétence de la Cour .

Si l’exigence du consentement à la juridiction de la Cour est satisfaite, celle-ci pourra non seulement être compétente pour juger de la recevabilité de la requête, mais aussi dans l’hypothèse où celle-ci serait recevable se déclarer compétente pour trancher le litige en présence.

Cette exigence du consentement préalable de l’Etat à la compétence de la CIJ vaut-elle lorsqu’il s’agit de la méconnaissance d’une norme impérative de droit international en l’occurrence les normes erga ornes et les normes erga omnes ayant le statut de norme de jus cogens entendue comme norme impérative à laquelle aucune dérogation n’est possible ?

A ce sujet, il faut dire que pour que la Cour puisse se prononcer sur le non-respect par un Etat d’une norme internationale, il faut qu’il ait au préalable accepté la compétence de la CIJ et cela quoique qu’il s’agit d’une norme erga omnes. Cela parce que la question de la compétence est une question préliminaire à laquelle la Cour doit répondre avant de se prononcer sur la violation d’une obligation qui est une question de fond. C’est dire donc que ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une règle impérative qui est en cause que la Cour est automatiquement compétente. Cela implique donc que la Cour serait incompétente alors même que l’Etat aurait réellement méconnu la norme impérative. A ce sujet ,la Cour a observé dans  l’arrêt Timor oriental Portugal contre Australie : « Que l’opposabilité d’une règle erga omnes et la règle du consentement à la juridiction de la Cour sont deux choses différentes »[5] .Elle a ajouté « que le seul fait que des droits et obligations erga omnes seraient en cause dans un différend ne saurait donner compétence à la Cour pour connaitre de ce différend » .De l’avis de la Cour ce n’est pas parce qu’une règle imperative est au centre d’un différend entre Etats qu’elle serait ipso facto compétente à l’égard des allégations  puisque sa compétence repose sur le consentement des Etats ,cela meme s’il s’agit d’une norme de jus cogens. Pour la Cour,   le seul fait qu’un différend porte sur le respect d’une norme jus cogens telle la norme de l’interdiction du génocide « ne saurait en lui-même fonder la compétence de la Cour pour en connaître »[6]. Cela parce qu’en vertu du Statut de la Cour, cette compétence est toujours fondée sur le consentement des parties. Autrement dit ce n’est que si l’Etat a donné son consentement qu’elle est habilitée à se prononcer sur les allégations de l’Etat demandeur.

En réalité la Cour ne peut statuer sur la responsabilité internationale d’un Etat sans son consentement. Statuer ainsi serait contraire à un principe bien établi et incorporé à l’article 36 du statut de la Cour. Telle a été la position de la Cour dans l’affaire de l’or monétaire pris à Rome en 1943, la cour ayant estimé qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur la responsabilité de l’Albanie alors même que celui-ci n’a pas consenti à sa juridiction. Dans cette affaire, il était question d’un délit international que l’Albanie aurait commis à l’égard de l’Italie.

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Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou

Zoromenoufou@1993gmail.com


[1] Telle a été la position de la CPJI  et la CIJ dans les affaires (Détroit de Corfou (Royaume Uni c. Albanie), exception préliminaire, arrêt, 1948, C.I.J. Recueil 19471948, p. 27 ,application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro),mesures conservatoires,ordonnancedu13septembre1993, C.I.J. Recueil 1993, p. 342, par. 34, Droits de minorités en Haute-Silésie (écoles minoritaires), arrêt no 12, 1928, C.P.J.I. série A no 15, p. 24).

[2] Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 2006,paragraphe 19.

[3] Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 2006,paragraphe 19.

[4] Ce que la Cour a reconnu d’ailleurs.

[5] Timor oriental (Portugal c.Australie), C.I.J. Recueil 1995, p. 102, par. 29

[6] Activité militaire au Congo para 64.

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