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La loi modificative du Code pénal jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Quelle analyse ?

Par sa décision n°2019 .019/CC du 03 juillet 2019, le Conseil constitutionnel, juridiction spécialisée du contrôle de constitutionnalité des lois au Burkina Faso a activé son pouvoir d’auto saisine que lui reconnait l’alinéa 3 de l’article 157 de la Constitution Burkinabé dans sa dernière version. En effet, au terme de la disposition précitée : « Le Conseil constitutionnel peut se saisir de toutes questions relevant de sa compétence s’il le juge nécessaire ». L’activation de cette compétence a permis à la juridiction constitutionnelle de se saisir du nouveau Code pénal pour vérifier si les dispositions modificatives sont conformes à la Constitution. Le contrôle initié par la juridiction constitutionnelle est intervenu avant la promulgation de la loi modificative. Il s’agit donc d’un contrôle abstrait opéré par le juge, lequel a donné lieu à la décision n°2019-013CC sur le contrôle de constitutionnalité de la loi n°044-2019/AN du 21 juin 2019 portant modification de la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal sur laquelle nous voudrions porter une analyse.

En rappel, l’adoption de cette loi par l’Assemblée nationale avait suscité une indignation de part et d’autre, surtout des défenseurs des droits de l’homme. Ceux-ci estimant que les modifications apportées constituent une remise en cause des droits et libertés fondamentaux expressément consacrés par la Constitution, notamment la liberté d’expression[1]. Pourtant en contrôlant les modifications apportées au Code pénal, les sages sont parvenus à la conclusion qu’elles sont conforment à la constitution. Ils l’ont dit en ces termes : « Considérant que l’examen de la loi n°044/AN du 21 juin n’a pas relevé de dispositions contraire à la Constitution ; qu’il y a donc lieu, en conséquence de la déclarer conforme à celle-ci ».

A la lecture de cette décision on se rend compte que pour parvenir à cette conclusion les sages ont adopté une double démarche. D’une part, une comparaison est faite entre les dispositions qui ont fait l’objet de modification et celles qui les modifient, ce qui leur ont permis d’apprécier la conformité de ces dernières à la Constitution. D’autre part, le Conseil a examiné les nouvelles dispositions que cette loi apporte au Code pénal. C’est à travers cette double démarche que les sages sont parvenus à la conclusion que ni les modifications proprement dites apportées aux dispositions du Code ni les nouvelles dispositions ne sont contraires à la Constitution.

Etant donné que l’intervention de cette décision du Conseil entraine la   levée de  la suspension de la promulgation de la loi contrôlée et que de ce fait, ladite loi pourrait entrer en vigueur , il y a lieu de se poser essentiellement deux questions. La première est de savoir si les citoyens pourront toujours alléguer l’inconstitutionnalité de la loi pour se soustraire à son application.

Sur ce point, il faut dire qu’en principe ce n’est pas possible car le Conseil constitutionnel dans le cadre de l’exercice du contrôle de constitutionnalité des lois rend des décisions obligatoires, lesquelles s’imposent à tous les organes de l’Etat y compris le parlement auteur de la loi. Ces décisions ne peuvent pas faire l’objet de recours, en tout cas pas au niveau interne. C’est l’autorité qu’attache l’article 159 de la Constitution aux décisions du Conseil constitutionnel. En effet, cet article dispose que : « Les décisions du Conseil constitutionnel  ne sont susceptibles d’aucuns recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il va sans dire qu’elles s’imposent également à tous les citoyens.

 Toutefois, les citoyens pourront toujours contester la constitutionnalité des lois déjà promulguée, y compris les lois ayant déjà fait l’objet du contrôle de la part de la juridiction constitutionnelle sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 157 de la Constitution. En effet, cet article dispose que : « En outre, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel qui doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de sa saisine ». A ce titre, un justiciable peut, lorsqu’il fait l’objet d’un procès devant les juridictions, relever qu’une disposition de la loi qu’on voudrait lui appliquer est contraire à la Constitution. Dans son analyse   sur les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans l’affaire du procès du gouvernement TIAO publié le mardi 18 juillet 2017  , le professeur Seni Mahamadou OUEDRAOGO définissait l’exception d’inconstitutionnalité comme « est un moyen de défense procédural par lequel une partie allègue que la loi qui lui est opposée est contraire à la constitution ». Dans le même sens, le professeur ajoutait que ce mécanisme est assorti d’une question préjudicielle que le juge saisi doit poser au juge compétent. A la lumière de la définition donnée par le professeur, il y a lieu d’observer que le citoyen ne peut saisir la juridiction constitutionnelle que par l’intermédiaire de la Cour de cassation ou du conseil d’Etat. En d’autres termes, c’est au conseil d’Etat ou à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel chaque fois qu’une question d’inconstitutionnalité est soulevée par la voie de l’exception et non au requérant de saisir directement le juge constitutionnel. Pourtant , « Le juge constitutionnel burkinabè a admis par voie d’exception qu’il peut être saisi directement par le citoyen »[2].C’est donc dire qu’en vertu de la jurisprudence constitutionnelle, les citoyens  peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel sans passer par les juridictions suprêmes. Mais étant donné que le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur cette loi, il est fort probable qu’une éventuelle question d’inconstitutionnalité sur celle –ci se verra opposer sa jurisprudence. Autrement, si après la promulgation de la loi, si un citoyen soulève une exception d’inconstitutionnalité d’une disposition du Code pénal, et qu’il saisit le Conseil constitutionnel, ce dernier en se prononçant sur le fond rejettera sans aucun doute la requête au motif que la loi avait fait déjà l’objet de son contrôle, à moins qu’il veuille faire un revirement de jurisprudence. Ainsi, la requête pourra être déclarée recevable dans la forme mais non fondée dans le fond. C’est là qu’il faut déplorer la dénaturation de l’exception d’inconstitutionnalité qui dans son vrai sens accorde un rôle de filtrage des questions soulevées aux juridictions de cassation. Ce filtrage consiste pour la Cour de cassation ou le conseil d’Etat lorsqu’une question d’inconstitutionnalité est soulevée devant elles ou devant les juridictions inférieures d’examiner la question au regard d’un certain nombre de critères, notamment le caractère sérieux ou nouveau de la question et la non déclaration de conformité antérieure par le Conseil constitutionnel. C’est en tout cas ce qui est appliqué en France avec la loi organique de 2009 relative à la mise en œuvre de l’article 61-1 de la constitution française.

 La seconde est de se demander si la constitutionnalité de cette loi ne pourrait pas donner lieu à une mise en cause de la responsabilité de l’Etat Burkinabé devant les juridictions régionales. Evidemment, cela parce que d’une part les droits et libertés concernés sont également consacrés par les instruments internationaux et régionaux en matière des droits de l’homme. Il s’agit notamment de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948[3] , le pacte international sur les droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981[4].D’autre part, parce qu’au niveau international et régional, il est de principe qu’un Etat ne peut pas se prévaloir de son droit interne fut-il constitutionnel pour méconnaitre des dispositions conventionnelles. Or, le Burkina est parti à diverses conventions en la matière. De ce point de vue, s’il se trouve que la loi est conforme à la Constitution, mais qu’elle est contraire à ces instruments internationaux, il va sans dire qu’il n’est pas exclu qu’après son entrée en vigueur des citoyens attraient l’Etat devant les juridictions régionales, notamment la Cour de justice de la CEDEAO ou la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

 Une autre question mérite d’être posée. Celle de savoir si le Conseil ne pouvait pas par la même occasion vérifier si la loi modificative est conforme aux conventions internationales que notre pays a ratifié. La réponse est non, parce que même si les conventions internationales font parties du bloc de constitutionnalité, il n’en demeure pas moins que le juge constitutionnel en droit positif actuel n’est pas juge de la conventionalité des lois. En d’autres termes, le Conseil constitutionnel n’est pas habilité à vérifier si une loi est conforme à une convention même si celle-ci consacre des droits et fondamentaux au profit des citoyens. En effet, aucune disposition de notre Constitution ne donne une telle compétence au juge constitutionnel. Le Conseil est seulement habilité constitutionnellement à vérifier si le traité n’est pas contraire à la constitution. Si tel est le cas une modification de la Constitution s’impose pour permettre la ratification du traité. En France, c’est le juge constitutionnel lui-même qui a reconnu son incompétence à effectuer un tel contrôle. En effet, dans sa décision n°74-54 DC du 15 janvier 1974 relativement à l’interruption volontaire de grossesse le juge déclarait son incompétence à effectuer le contrôle de conventionalité des lois au motif qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution. Aussi, parce que principe de primauté prévu à l’article 55 de la constitution au profit du traité sur la loi est relatif et contingent (La substance de la même disposition est consacrée à l’article 151 de notre Constitution).

Au-delà de ces recours, il a y a lieu de relever que   les dispositions contrôlées et déclarées conformes à la Constitution pourraient ne pas trouver application effective devant les juridictions ordinaires si toutefois elles sont incompatibles avec les conventions auxquelles notre pays est parti. Cela parce que l’article 151 de notre Constitution reconnait une autorité supérieure des traités sur les dispositions législatives en ces termes :« Les traités régulièrement ratifiés ou promulgués ont dès, leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».Il appartient aux juridictions ordinaires exerçant le contrôle de conventionalité de vérifier si les dispositions du Code pénal ne sont pas contraires à telle ou telle convention à laquelle le Burkina est parti .Mais il convient de préciser qu’il appartient au justiciable de soulever une exception pour permettre à la juridiction saisie d’opérer ce contrôle et donc d’écarter la loi si ses dispositions sont incompatibles avec le traité.

On ne saurait terminer cette analyse sans se poser cette question : qu’est-ce qui a poussé le juge constitutionnel à activer son pouvoir d’auto saisine sur cette loi ? si l’on sait que celle-ci était vivement critiquée comme quoi, elle remet en cause certaines libertés fondamentales du citoyen dont la liberté d’expression.

Au regard donc de l’objet précis du contrôle qui était de vérifier si les modifications apportées au Code pénal violent les droits et libertés fondamentaux expressément consacrés par la Constitution, on pourrait penser que la motivation du juge à travers cette sortie était d’afficher sa détermination à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Il l’a déjà fait en 2017 (Décision n°2017-013/CC du 09 juin 2017, Décision n°2017-014/CC du 09 juin 2017, (Décision n°2017-015/CC du 09 juin 2017 et Décision n°2017-016/CC du 09 juin 2017)    en permettant sa saisine directe par le citoyen dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité, quoique ce fut en méconnaissance de ce mécanisme et partant de la constitution. En tout cas, il est permis de penser que le juge constitutionnel burkinabé est véritablement engagé sur le terrain de la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens même si dans la présente décision le Conseil n’est pas allé au bout de cette ambition en déclarant la loi conforme à la constitution sans des motivations assez convaincantes. On se demande bien sur quels critères d’appréciation les sages ont fondé leur raisonnement, puisqu’en général, lorsqu’une loi apporte des restrictions aux libertés fondamentales, les juridictions   constitutionnelles vérifient la nécessité des restrictions et la proportionnalité des sanctions afférentes au non-respect des limitations qu’elles apportent. Or ,en lisant la décision du Conseil on ne voit pas le conseil faire expressément cas de ces   critères  .Un autre aspect des dispositions modificatives semble avoir été ignoré ou du moins négligé par le juge .Il s’agit du caractère vague de certaines dispositions de la loi , notamment la disposition qui fait cas d’une« entreprise de démoralisation [5]»quoique cette expression figurait déjà dans le Code dans sa version de 2018.Nous pensons que le Conseil aurait bien fait d’assortir  sa décision de conformité à des réserves interprétatives ,c’est-à-dire que le Conseil pouvait déclarer la loi conforme sous réserve qu’elle soit interprétée de telle ou telle manière .Aussi, il aurait pu  attirer l’attention du législateur sur fait que l’application de la loi telle que rédigée pourrait donner lieu à des abus.

Au lieu de cela, le conseil s’est contenté de constater qu’effectivement il y’ a des limitations qui ont été apportées à la liberté d’expression, mais que ces restrictions sont justifiées par le contexte d’insécurité qui nécessite une réponse rapide et adaptée au contexte. En d’autres termes les gardiens de la Constitution ont admis ou du moins ont confirmé que des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression sur le fondement d’une situation exceptionnelle. ²

Pour Droit INFO ,ZOROME Noufou, étudiant en Master II , option droit public fondamental à l’université privée de Ouagadougou(UPO)

Administrateur général de la Revue Juridique de l’Etudiant Burkinabé(RJEB)

Administrateur du blog Ma Passion du Droit.

Email :zoromenoufou1993@gmail.com
Vous pouvez egalement lire cette publication sur Droit Info à travers ce lien:httpwww.droitinfo.bf/index/php/decryptage/44-le-conseil-constitutionnel-donne-le-feu-vert


[1] A cet effet, l’article 8 de la Constitution dispose que : « Les libertés d’opinion, de presse et le droit à l’information sont garantis. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements en vigueur ».

[2] SENI Ouedraogo, « Lecture rapide des décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans l’affaire du procès du gouvernement TIAO » Publié sur évènement mardi 18 juillet 2017.

[3] L’article 19 de la déclaration garanti la liberté d’expression aux citoyens en ces termes : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

[4] L’article 9 de la charte dispose que «  Toute personne a droit à l’information.  2. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements ».

[5] Voir l’article 312-11 du Code.

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