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Bonne ou mauvaise interprétation par le conseil constitutionnel de l’article 157 de la Constitution burkinabé ?

Le Conseil constitutionnel, organe habilité à apprécier la conformité des lois votées par le parlement à la Constitution, a dans le cadre de l’exercice de cette attribution rendu une décision qui nous laisse perplexe. Cela parce qu’il a dans sa décision N°2019-017/CC jugé que les citoyens ne peuvent pas le saisir avant la promulgation d’une loi dont ils douteraient de sa conformité à la constitution. Ce faisant il rappelé que son mode de saisine traditionnel, c’est-à-dire la saisine directe par voie d’action qui se fait avant la promulgation de la loi n’est ouverte qu’aux autorités politiques, en l’occurrence le président du Faso, le chef du gouvernement, le président de l’Assemblée national et un dixième des membres du parlement conformément à l’article 157 de la Constitution. Il est vrai que traditionnellement, le juge constitutionnel ne pouvait être saisi que par les autorités limitativement énumérées à l’article 157 de la Constitution. Mais, il nous semble que la révision constitutionnelle de 2015 avait apporté une innovation majeure sur ce point en reconnaissant aux citoyen la possibilité de saisir le juge constitutionnel d’une loi en entente d’être promulguée. En effet, l’alinéa 2 du nouvel article 157 dispose qu’: « En outre, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction (…)>> . Il nous semble bien que telle que formulée, il est évident que le constituant a voulu que le citoyen puisse contester la constitutionnalité des lois non promulguées. D’ailleurs, le professeur Seni Mamadou Ouédraogo dans son analyse sur les décision rendues par le Conseil constitutionnel en  2017[1] observait que la bonne lecture de l’article 157 est de considérer que la loi 072 portant révision de la Constitution visait à élargir la liste des personnes qui peuvent saisir le Conseil dans le cadre du contrôle a priori par la voie d’action.  Ainsi, le citoyen suivant la lecture du professeur aurait sur le fondement de cette disposition la possibilité de provoquer le contrôle de constitutionnalité de la loi avant sa promulgation. En conséquence, il serait investi de la lourde responsabilité de veiller à ce que l’Exécutif n’empiète pas sur le domaine du législateur. « Subsidiairement, il doit empêcher les auteurs de la loi de violer les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Dans le contrôle préventif, le juge fait un contrôle abstrait de la loi »[2]. C’est donc dire que la bonne de lecture de l’article 157 est de considéré que le « soit directement » introduit la saisine du Conseil constitutionnel par la voie d’action dans le cadre d’un contrôle à priori et le « soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité » la saisine du citoyen dans le cadre du contrôle incident après la promulgation de la loi.

Pourtant le Conseil constitutionnel vient de déclarer irrecevable la requête de particuliers la saisissant au fin d’apprécier la conformité de la loi modificative du Code pénal à la Constitution au motif que seul les autorités politiques telles qu’énumérées à l’article 157 peuvent le saisir avant la promulgation d’une loi. Dans cette décision le Conseil considère   que les deux options, c’est-à-dire les deux « soit » introduisent le contrôle incident. Le premier soit voulant dire que le citoyen peut saisir directement le Conseil sans passer par l’intermédiaire du renvoi de la juridiction devant laquelle l’affaire est en cours juridiction. Le second soit réintroduit le système de renvoi des juridictions de cassation. Ce qui est à notre sens une bonne incohérence au regard de la formulation de l’alinéa 2 de l’article 157 : « soit directement, soit par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité ». Ainsi, le Conseil déclare qu’un citoyen ne peut le saisir qu’obligatoirement après la promulgation d’une loi a titre incident dont il contesterait la conformité à la constitution.

Est-ce la bonne interprétation de l’article 157 de la Constitution ? Nous ne le pensons pas. Nous pensons plutôt que la bonne compréhension est celle qui retient que le citoyen peut à tout moment (c’est-à-dire avant la promulgation et après sa promulgation) contester la constitutionnalité des lois devant la juridiction constitutionnelle. Cela parce que le constituant aurait voulu que le citoyen ait les garanties nécessaires pour faire respecter les droits et libertés que la constitution lui garantit. Nous pensons qu’une interprétation littérale ne suffit pas à dégager le sens précis de cette formulation. Il faudrait donc recourir à une interprétation teléologique afin de cerner le but poursuivi par le constituant à travers cette formulation. Il nous semble que c’est assez logique que si la révision constitutionnelle de 2012 permettait déjà au citoyen de saisir le juge constitutionnel à travers le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnel, la révision de 2015 en ajoutant le « soit directement » a eu pour effet de reconnaitre au citoyen la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation. Le conseil constitutionnel en considérant que le citoyen « ne peut conformément à l’article 157, alinéa 2 saisir le conseil constitutionnel de la conformité d’une loi que par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant une juridiction dans une affaire le concernant soit directement par lui-même soit les diligences de cette juridiction »[3] semble avoir fait une  interprétation qui nous parait ne pas refléter la volonté du constituant . Il a donc par cette interprétation erronée   méconnu à nouveau la volonté du constituant. De ce point de vue on aurait des raisons de s’inquiéter de ce qu’on pourrait appeler le « gouvernement des juges » et cela dans le très mauvais sens. En réalité, c’est dans ses décisions antérieures que le décor avait été planté. C’est sans doute ce qui justifie la substance de la présente décision objet de notre commentaire. En effet, c’est parce qu’en 2017 le Conseil avait estimé à tort que l’exception d’inconstitutionnalité permet au citoyen de le saisir directement sans attendre le renvoi de la juridiction de cassation qu’il lui est revenu de rappeler que le citoyen peut le saisir directement mais a l’occasion d’une instance en cours sur la base du soit directement de l’alinéa 2 de l’article 157. En fait , dans ses décision de 2017(décision N°2017-013/CC du 09 juin 2017,decision N°2017-017/CC du 09 juin 2017 et décision N°2017-016/CC du 09 juin 2017) ,le Conseil n’avait  pas clairement signifier que c’est sur le fondement du soit directement  qu’ il a déclaré qu’il pouvait être saisi incidemment par le citoyen.S’il l’avait fait on aurait pu comprendre non seulement qu’ il n’admettait pas que le citoyen puisse le saisir avant la promulgation des lois, mais aussi que les juridictions de cassation disposaient toujours de la faculté de renvoyer au Conseil les questions d’inconstitutionnalité soulevées devant elles ou devant les juridictions inferieures.

 Le vrai problème des sages burkinabés réside dans l’absence d’une motivation explicite.

C’est vraiment très dommage.

Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou

Email : zoromenoufou1993@gmail.com


[1] Décision n°2017-013/CC du 09 juin 2017,décision n°2017-015/CC du 09 juin 2017 et décision n°2017-016/CC du 09 juin 2017.

[2]Pr Seni Mamadou Ouédraogo, « Lecture rapide des décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans l’affaire du procès du gouvernement TIAO », publié le mardi 18 juillet 2017.

[3] Décision N°2019-017/CC du 08 aout 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de la loi N°044-2019/AN du 21 juin 2019 modifiant la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal.

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