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Rapport entre le conseil constitutionnel et les juridictions de Cassation

Rapport entre le conseil constitutionnel et les juridictions de Cassation

Quelques abréviations

QPC : question prioritaire de constitutionnalité

QPC : Question préjudicielle de constitutionnalité

CC : conseil constitutionnel

CE : conseil d’Etat

Cour de Cass : cour de cassation

AN : assemblée nationale

BF : Burkina Faso

Sommaire

Section I. Relation entre CC, CE et Cour de Cassation avant la QPC

I. De L’isolement du conseil constitutionnel

II. Du rapport indirect entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation

Section II : De l’institutionnalisation d’un rapport procédural :la QPC

I.  Procédure préalable devant les juridictions de cassation

II. La portée des décisions du conseil constitutionnel

Introduction

 

Les Etats modernes démocratiques se sont dotés de constitutions entendues comme la norme suprême.[1]  La constitution a pour objet en autres, l’organisation et la répartition des pouvoirs au sein de l’Etat. A cet effet, la constitution burkinabé[2] définit les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif[3]. Par ailleurs, elle consacre le pouvoir judiciaire comme le troisième pouvoir au sein de l’Etat[4]. Ce dernier pouvoir, non moins important est exercé par les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire[5]. Au sommet de chaque ordre se trouve une juridiction supérieure dont le conseil d’Etat et la cour de cassation[6].

Dans le même ordre, elle institue une juridiction supérieure spécialisée dans le contrôle des finances publiques : la cour des comptes. L’ensemble de ces juridictions ont pour mission d’appliquer la loi et de sanctionner ses violations.

Par ailleurs, à côté de ces juridictions, se trouve une autre juridiction supérieure dont la mission n’est pas d’appliquer les lois encore moins de punir leurs violations mais plutôt de veiller à ce qu’elles soient conformes à la constitution. Il s’agit du conseil constitutionnel. En effet, le conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité, c’est-à-dire le contrôle de conformité de la loi à la constitution.

Il s’ensuit qu’il y a une différence entre le conseil constitutionnel et les autres juridictions du point de vue de leurs attributions.

Le conseil constitutionnel est une juridiction supérieure tout comme le conseil d’Etat, la cour de cassation et la cour des comptes, sauf que lui est situé en dehors du système juridictionnel ordinaire.

Dès lors on pourrait utilement s’interroger sur ce sujet : rapport entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation.

Afin de mieux cerner et situer le sujet, il convient de préciser le sens des termes clés qui le composent.

On attend par juridiction de cassation, la juridiction investie du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugement en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois ou inobservation des formes prescrites à peines de nullité.

On conclut donc que le CE, la cour de cassation et la cour des comptes sont des juridictions de cassation au sens de cette définition.

Le mot ‘’rapport’’ au singulier, a plusieurs sens. Il signifie : compte-rendu d’une activité ; revenu ou relation entre des choses ou des personnes.

Dans le cadre de cette réflexion, on retiendra le mot rapport dans le sens de relation, non pas entre des personnes, ni des choses, mais entre des organes juridictionnels, plus précisément entre la juridiction constitutionnelle et les juridictions de cassation.

Ainsi, au regard de la particularité du conseil constitutionnel mais aussi de son isolement vis-à-vis des autres hautes juridictions, il convient de se demander si en dépit de cela, le conseil entretient des relations avec la cour de cassation et le conseil d’état.si oui, de quelle nature ?

Sans aucun doute, une  réflexion sur le rapport entre le gardien de la constitution et les hautes juridictions est très intéressante à plusieurs égards .En effet, elle permettra de faire une approche historique de la coexistence entre les plus hautes juridictions  au  Burkina et en France, mais aussi de s’imprégner de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité instituée dans ces deux pays .Aussi, de rendre compte de  la valeur ajoutée que  cette nouvelle procédure apporte en terme de rapprochement entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation puisque l’on sait qu’avant la QPC le conseil constitutionnel était isolé du système juridictionnel ordinaire .

Une lecture de la constitution du Burkina Faso[7] et de la France[8] nous fait constater l’inexistence de rapport entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation d’un point de vue organique et hiérarchique ,Cependant, lorsqu’on se tourne vers   les décisions  de ces hautes juridictions, on se rend compte  qu’elles n’ont jamais fonctionné en autarcie .Cela va nous amener à aborder dans une première partie ,l’état de leur rapport avant l’entrée en vigueur de la QPC(section I)la question prioritaire de constitutionnalité[9] en France ou l’exception d’inconstitutionnalité au Burkina Faso a institué une relation entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation (Section II).

Section I. Relation entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation avant la QPC

Il s’agira, dans cette première partie, de voir que le conseil constitutionnel, au regard  du droit positif burkinabé et français[10] n’entretient pas de relations directes et formelles avec les juridictions de cassation, il est donc isolée des deux ordres juridictionnel(I). Mais, si tel est le cas, il n’en demeure pas moins que ces hautes juridictions entretiennent mutuellement de relations non formelles et indirectes(II)

I. l’isolement du conseil constitutionnel vis-à-vis des juridictions de cassation

Dire que le conseil constitutionnel est isolé des juridictions de cassation revient à traiter de l’inexistence de liens organiques d’une part(A) et de l’absence de rapport hiérarchique entre le conseil constitutionnel et la cour de cassation d’autre part (B).

A. De l’inexistence de liens hiérarchique entre le conseil constitutionnel, la cour de cassation et le conseil d’état

La cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et le conseil d’état celle de l’ordre administratif. Elles ont pour fonction l’unification du droit et de veiller à la bonne application du droit. Elles demeurent séparées l’une l’autre. Aussi, elles assurent le contrôle de conventionalité, c’est-à-dire la vérification de la compatibilité entre la loi et une convention internationale[11]. Le conseil constitutionnel par contre est chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution par voie d’action. Elle a donc une mission totalement différente des juridictions de cassation. C’est sans doute cette particularité fonctionnelle qui justifie qu’elle soit mise à l’écart. En effet, la constitution qui a vocation à créer les institutions républicaines donne la liste des juridictions exerçant le pouvoir judiciaire. Cependant, force est de constater que le conseil constitutionnel n’en fait pas parti. En effet, ces juridictions sont de trois ordres. Il y a les juridictions de l’ordre administratif celles de l’ordre judiciaire et celle du contrôle des finances publiques. Aussi dans toutes les dispositions concernant le conseil constitutionnel il n’y en a pas une seule qui évoque le conseil d’Etat ou la cour de cassation.

On en déduit donc qu’il y a absence de lien organique et procédurale entre le conseil et les juridictions de cassation.

Du point de vue organique, on peut ainsi constater que la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel fait intervenir des autorités non pas juridictionnelles, mais politiques[12]. A ce titre l’article 153 de la constitution du Burkina dispose : « le conseil constitutionnel comprend ,outre son président, trois magistrats nommés par le président du Faso sur proposition du ministre de la justice ,trois(3) personnalités nommées par le président du Faso et trois personnalité nommées par le président de l’assemblée nationale » c’est donc dire que la cour de cassation et le conseil d’état en tant qu’institution n’interviennent pas dans la nomination des membres du conseil constitutionnel[13] .

S’agissant de l’inexistence de lien procédural entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation, cette situation est en rapport avec la mission de contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, le conseil constitutionnel au Burkina et en France, dans le cadre du contrôle à priori exerce en ‘’solo’’ le contrôle de conformité de la loi à la constitution. Ainsi, ni la cour de cassation ni le conseil d’état ne participe au contrôle de constitutionnalité des lois. Le conseil constitutionnel a donc le monopole du contentieux constitutionnel dans ces deux Etats. L’absence de lien procédural est d’autant plus claire en ce sens que la saisine du conseil constitutionnel est ouverte à des autorités bien énumérées par la constitution. Il s’agit du président du Faso, le président de l’AN et un cinquième des membres du parlement. Le citoyen ne pouvait donc pas saisir le conseil par voie d’exception ce qui aurait permis donc aux juridictions de droit commun de déférer au Conseil une loi dont la constitutionnalité leur paraît douteuse et dont l’application est nécessaire au litige dont elles se trouvent saisi.

Ces deux principaux éléments confirment l’idée que le conseil constitutionnel n’entretient pas de rapport avec la cour de cassation avec le conseil d’Etat.

L’autre corolaire de l’isolement du conseil constitutionnel est l’absence de lien hiérarchique(B)

B. De l’absence de lien hiérarchique entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation

             Un lien hiérarchique peut exister entre deux personnes ou entre deux organes. Entre deux organes, il implique que l’un soit subordonné à l’autre, et à cet effet, reçoit des ordres de celui-ci et les exécutent sans tergiverser. Cette situation donne compétence à l’organe supérieure de pouvoir reformer ou annuler les actes et décisions prises par l’organe subordonné.

Ce genre de lien existe au sein de l’administration publique mais aussi dans chaque ordre juridictionnel. Ainsi, le conseil d’état apparait comme le supérieur hiérarchique des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. De même, les tribunaux d’instances, de grande instances sont des organes subordonnés vis-à-vis de la cour de cassation. Du fait de ce lien hiérarchique, la cour de cassation peut annuler les arrêts de la cour d’appel de Ouagadougou ou celle de Bobo Dioulasso. Aussi, les décisions de la cour s’imposent en bloc à toutes les juridictions inférieures dont la cour d’appel. Dans le même ordre les décisions du conseil d’état s’imposent aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d’appel. Tout comme le conseil peut suspendre ou annuler les décisions des tribunaux administratifs.

Par ailleurs, en vertu de ce lien de supériorité dont jouissent ces juridictions supérieures, leur jurisprudence s’impose aux juridictions de rang inferieure. Ainsi, une jurisprudence constante de la cour de cassation ne peut être méconnue par la cour d’appel encore moins le Tribunal de grande instance au risque d’être remise en cause par la cour. De même, la cour administrative d’appel ne peut remettre en cause une position antérieure du conseil d’Etat. Par exemple : le conseil d’Etat a estimé que le silence de l’administration n’est pas synonyme de rejet. Contrairement, à la position du conseil constitutionnel, celle –ci a estimé qu’il y a un principe général de notre système juridique qui veut que le silence de l’administration équivaut à un rejet implicite. Cette position du conseil d’Etat ne peut être ignorée par les tribunaux administratifs. C’est à dire que ceux-ci ne sont pas autorisés à voir que le silence de l’administration équivaut à un rejet automatique.

Si une telle hiérarchie existe au sein de chaque ordre juridictionnel, cela n’est pas le cas entre le conseil constitutionnel, le conseil d’état et la cour de cassation.

En effet, aucune disposition de la constitution ne place le conseil constitutionnel au-dessus de la cour de cassation ou du conseil d’état. Le conseil constitutionnel a sa propre organisation interne et externe. Il fonctionne de manière indépendante vis-à-vis des autres juridictions. Aussi, la cour de cassation et le conseil d’état, du fait de l’inexistence de lien hiérarchique ne reçoivent pas d’ordre du conseil constitutionnel, encore moins des injonctions de sa part.

L’absence de lien hiérarchique entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation se traduit par une caractéristique fondamentale du système français de contrôle de constitutionnalité. Il s’agit de l’absence de sanction du non-respect de l’autorité des décisions du conseil constitutionnel par le conseil d’état et par la cour de cassation. Ainsi, le CC ne peut annuler ou reformer les jugements rendus par les juridictions comme le fait la cour suprême des Etats-Unis sur les jugements rendus par les tribunaux ou par les cours suprêmes de chaque Etat.

En dépit de l’absence de liens directs et formels, il n’en reste pas moins que la Constitution a mis le Conseil constitutionnel en situation d’exercer une influence certaine sur la jurisprudence des autres juridictions sur le fondement de l’article 62 de la constitution[14]. Il existe donc un rapport que l’on peut qualifier d’indirect et informel entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation(II).

II. Du rapport indirect entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation

 

Nous aborderons, dans un premier temps, la portée des décisions du conseil constitutionnel, c’est-à-dire son autorité vis-à-vis des juridictions des deux ordres(A), comme fondement de l’influence jurisprudentielle réciproque de ces hautes juridictions(B)

A. Autorité des décisions du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle à priori de la loi, rend deux types de décisions. Il peut déclarer la loi contraire à la constitution. Cela a pour conséquence d’empêcher la promulgation de la loi. Cependant, le contrôle peut aussi aboutir à une déclaration de conformité à la constitution, c’est-à-dire que la loi est conforme à la norme fondamentale. Dans ce dernier cas, la loi est transmise au président de la république pour promulgation. Par ailleurs, le CC peut déclarer la loi conforme sous réserve de son application suivant l’interprétation que le Conseil donne aux dispositions contestées.

Dans tous les cas, les décisions rendues par le conseil à l’issue du contrôle à priori sont obligatoires[15] et exécutoires par les juridictions et par les pouvoirs publics. Les juridictions de cassation doivent suivre la décision donnée par le conseil constitutionnel à l’issue du procès de la loi. Ainsi, ni la cour de cassation ni le conseil d’état ne peuvent remettre en cause la décision du conseil. Il s’agit donc d’une véritable autorité que le constituant attache aux décisions du conseil constitutionnel.

Cette autorité trouve sa source dans la constitution. En effet, l’article 152 de la constitution du Burkina et 62 de la constitution française disposent de manière assez uniforme que « (…) les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. ».

Le conseil constitutionnel français a eu l’occasion de préciser que cette autorité s’attache non seulement au dispositif de ses décisions, mais aussi aux motifs qui en sont, « le soutien nécessaire ».

En application de l’article 62 de la constitution ,le Conseil constitutionnel français , par ses trois décisions de 1962 ,1988 et de 1989.a jugé que : considérant qu’aux termes de l’article 62 in fine de la constitution : « les décisions du conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles « ; que l’autorité visée s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même[16] . »

Si cette disposition de la constitution est assez claire, son application pose le problème de la question suivante : l’autorité des décisions du CC sur le fondement de l’article 62 s’attache de manière générale à la jurisprudence du CC ou seulement aux décisions ?

S’agissant de la jurisprudence du CC, ces hautes juridictions s’estiment ne pas être liées par la jurisprudence du conseil constitutionnel. Elles retiennent une interprétation stricte de l’article 62[17] pour conclure que l’autorité dont il est question ne profite qu’aux décisions du CC et non à sa jurisprudence. Ainsi, elles se conforment scrupuleusement aux décisions du CC lorsqu’elles ont eu à appliquer des dispositions législatives qui avaient été soumises au CC. Pour les textes ou dispositions non soumis auparavant au CC et sur lesquels il n’a pas eu à se prononcer, elles entendent ne pas être liées par ce qui a été décidées par le CC. Elles n’admettent donc qu’une autorité relative de la chose jugée des décisions du CC, dans la limite de l’objet et de la cause juridique de la décision rendue par le conseil constitutionnel. Ainsi, la cour de cassation a estimé que si l’autorité des décisions du conseil constitutionnel s’attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu’en ce qui concerne le texte soumis à l’examen du conseil[18] .C’est dire donc que la cour n’admet qu’une autorité relative de chose jugée aux décisions du conseil constitutionnel. En conséquence de cela, le CE et la cour de cass pourraient ne pas suivre la position du juge constitutionnel dans d’autres hypothèses ou face à un autre texte. Il y a donc lieu de distinguer l’autorité morale qui s’attache aux interprétations données par le Conseil des règles et principes constitutionnels, et l’autorité juridique (absolue) qui protège les motifs de ses décisions pour l’application d’un texte soumis à son contrôle. En effet, s’agissant des motifs des décisions d’un texte soumis au contrôle du conseil constitutionnel, les juridictions de cassation sont liées. Si bien qu’elles sont cantonnées à une application stricte des motifs des décisions issues du contrôle du texte.

Par contre en dehors du texte soumis au contrôle du conseil constitutionnel, ses motifs   n’ont qu’une autorité morale, c’est-à-dire non contraignant.

C’est ainsi, que le CE a pu avoir des vues différentes à celles du CC à propos de l’interprétation de la constitution. L’autorité de la jurisprudence de la constitution implique que l’interprétation donnée par le CC sur une disposition de la constitution ne peut avoir une interprétation différente émanant d’une autre autorité fut-elle juridictionnelle. Or, le Conseil d’Etat s’est prononcé contre une interprétation antérieure du CC. En effet, le CC avait estimé dans sa décision N°70-80 L du 23 novembre 1973 que le législateur avait compétence pour fixer des peines privatives de libertés dans le cadre d’une contravention. Le Conseil d’Etat, pendant plus de 20 ans, est resté dans une position contraire à celle du conseil constitutionnel, en estimant que le gouvernement pouvait fixer des peines privatives dans le cadre d’une contravention. La cour de cassation a suivi le conseil d’Etat dans son arrêt chambre criminelle, Shiavon du 26 février 1974 en ne retenant pas la compétence du législateur pour fixer des peines d’emprisonnement en matière contraventionnelle.

Aussi, le CC avait estimé que le silence gardé par l’administration vaut décision implicite de rejet[19]. Le CE a posé le principe contraire, en estimant que le silence de l’administration ne saurait être retenu comme équivalent à une décision de rejet[20]. Cette liberté du CE est le corollaire de l’absence d’une autorité de la jurisprudence du CC.

Cette situation peu confortable au conseil est la conséquence immédiate de l’absence de hiérarchie entre ces hautes juridictions. Si le conseil constitutionnel, par la volonté du constituant avait été institué en tant que juridiction suprême de toute l’organisation juridictionnelle comme aux USA, il va sans dire que ces juridictions de cassation ne pourraient en aucun cas remettre en cause l’autorité des décisions du conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation entretiennent des relations indirectes et non formelles. Ces relations reposent sur leur jurisprudence respective. D’une part le CC subit l’influence des jurisprudences de la cour de cass et du CE et d’autre part ces deux juridictions tombent sous l’influence de la jurisprudence du conseil constitutionnel(B)

B. De l’influence jurisprudentielle réciproque

 

En dépit de l’absence de liens, il n’en reste pas moins que la Constitution française a mis le Conseil constitutionnel en situation d’exercer une influence sur les juridictions de cassation. Cette influence se réalise à deux niveaux. D’abord, les décisions du CC s’imposent aux juridictions de cassation et ensuite, la jurisprudence du conseil influe sur celle du CE ou de la cour de cass.

S’agissant du premier point,   l’article 62 de la Constitution française[21] dispose que : « les décisions du CC s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Aussi, le CC a eu à préciser que l’autorité dont il est question s’attache non seulement au dispositif de ses décisions, mais aussi aux motifs qui en sont, comme l’on dit, « le soutien nécessaire ». Ainsi, le CC, à travers ses décisions exerce une autorité sur le CE ou la cour de cass. Cette autorité profite aussi aux réserves émises par le CC dans le cadre du contrôle de la loi. En effet, pour sauver la loi, le conseil peut ne peut prononcer son inconstitutionnalité mais il va l’assortir de certaines réserves interprétatives, c’est-à-dire qu’elle doit être interprété suivant les indications du CC pour être conformes à la constitution. Ces réserves peuvent être constructives, neutralisante ou même directives. Dans tous les cas, elles s’imposent aux juridictions chargées d’appliquer la loi.

Mais, cette autorité n’est que théorique parce qu’en dehors de l’affirmation de la constitution et de la précision fait par le conseil constitutionnel[22],  celui-ci ne dispose pratiquement pas de moyens pour contraindre les juridictions de cassation à exécuter ses décisions. L’exécution des décisions du CC est donc liée à la bonne volonté de ces deux juridictions supérieures, même si en générale elles sont respectées par le CE et par la cour de cass.

Aussi, le conseil d’Etat et la cour de cassation sont influencées par les décisions du conseil constitutionnel, cette fois, l’influence se fait de manière indirecte. En effet, même si le CE et la cour de cass estiment ne pas être liés par la jurisprudence du CC, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas insensibles aux positions du CC. Ainsi, elles se réfèrent constamment aux positions antérieures du conseil pour rendre leur décision ou même leur avis.

Par exemple, la cour de cass avant de se prononcer sur un arrêt de la cour d’appel qui s’est retrouvé devant elle par la voie du pourvoi, peut jeter un regard sur la jurisprudence du conseil constitutionnel. Tout comme le conseil d’Etat pour décider si un décret est contraire à la constitution, peut mobiliser[23] la jurisprudence du CC.

Réciproquement, la jurisprudence du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation influence celle du Conseil constitutionnel.  En effet, l’exemple le plus célèbre est celui de la liberté d’association, dans laquelle le Conseil d’Etat avait vu en 1956, soit plusieurs années avant le Conseil constitutionnel (la décision de celui-ci date de 1971), un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946.

Il convient également de signaler que le Conseil constitutionnel attache le plus grand prix à l’avis donné par le Conseil d’Etat dans ses formations administratives sur le projet de loi d’où est issue la loi sur laquelle il doit se prononcer, car il est fréquent que cet avis, ou une partie de cet avis, prenne appui sur des considérations d’ordre constitutionnel.

Dans la mesure où il exerce un contrôle a priori, le Conseil constitutionnel français tout comme celui de Burkina ne se trouvent généralement pas dans une situation où il serait obligé de statuer sur des dispositions dont des juridictions auraient eu à connaître. Cependant, le juge constitutionnel français tient grand compte, dans sa réflexion, de la jurisprudence dégagée par les deux juridictions de cassation. C’est le cas lorsqu’il expose des principes constitutionnels et doit en faire application. Par exemple ,le conseil constitutionnel a pris en considération la protection du droit de propriété qui en vertu d’une jurisprudence constante du conseil d’Etat oblige à réparer les dommages éventuellement causés aux propriétés privées lors d’opérations réalisées pour l’exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892.Aussi, il n’est pas rare que la jurisprudence de ces Cours suprêmes inspire le contenu des réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel, voire des déclarations d’inconstitutionnalité.

Tel est l’état des rapports entre le Conseil constitutionnel et les juridictions nationales dans les deux pays, avant l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité relativement à l’isolement du conseil constitutionnel et à l’autorité des décisions du conseil constitutionnel. Par contre, sur la question de l’influence jurisprudentielle on ne peut que conclure que cela concerne le cas français et dans une certaine mesure le Burkina mais par simple déduction[24].

Ce qui est assez évident c’est que les juridictions africaines et burkinabés en particulier s’inspirent des positions des juridictions françaises. Cela parce qu’en général, elles se retrouvent dans des situations où il n’y a pas de jurisprudence antérieure en droit interne.

L’avènement du contrôle de la loi, à posteriori et par voie d’exception modifie profondément l’état des rapports entre ces hautes juridictions. En effet, contrairement à la situation antérieure, la QPC instaure désormais une relation formelle et directe entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation (Section II).

Section II : De l’institutionnalisation d’un rapport procédural :la QPC

Il sera évoqué, dans un premier temps, la procédure préalable devant les juridictions de cassation(I) et dans un second temps la portée des décisions du constitutionnel dans le cadre du contrôle à posteriori(II)

I. La procédure préalable devant les juridictions de cassation

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en France[25] institue un contrôle de constitutionnalité à posteriori. Ce contrôle est différent du contrôle à posteriori faite par les juridictions ordinaires et la cour suprême des Etats-Unis. En effet, dans le système américain, les tribunaux ordinaires assurent eux-mêmes le contrôle de constitutionnalité alors que dans le système français, la QPC ne permet pas aux tribunaux ordinaires d’exercer le contrôle. Le système français n’accorde qu’un rôle de filtrage aux juridictions de cassation de chaque ordre. Il s’agit de la cour de cassation et du conseil d’Etat. Ainsi, les questions de constitutionnalité soulevées devant les tribunaux ordinaires doivent être transmis au conseil d’Etat et à la cour de cassation(A). Ces juridictions, après réception de la question sont chargées de l’examiner afin de déterminer le caractère sérieux ou nouveau. A l’issue de cet examen, le conseil d’Etat ou la cour de cassation décident de l’opportunité de renvoi de la question au conseil. En cas de renvoi, les juridictions de cassation doivent sursoir à statuer en attendant l’issu de l’examen de la question par le conseil constitutionnel, d’où la pertinence de s’imprégner de l’effectivité de ce mécanisme(B)

A. Le renvoi des juridictions de cassation

L’article 157 de la constitution burkinabé  révisée en 2012 [26] disposait : « Si, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai déterminé par la loi. Une loi organique détermine les conditions d’application de cette disposition ».

L’introduction de cette question prioritaire d’inconstitutionnalité au BF[27] et en France permet aux justiciables de contester la constitutionalité des lois déjà promulguées. Cette question[28] peut être soulevée devant le juge de fond ou même devant les juridictions de cassation. Si elle a été soulevée devant le juge de fond, celui-ci doit sursoir à statuer et renvoyer la question au conseil d’état ou à la cour de cassation. Ces hautes juridictions procèdent à leur tour à sa transmission au conseil constitutionnel. Cependant, il convient de préciser que la transmission au conseil n’est pas automatique. En effet, en application de la loi organique  du 10 décembre 2009[29]  qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité[30] (QPC) , les juridictions de cassation procèdent à l’examen de la question soulevée avant de décider de l’opportunité du renvoi  au conseil constitutionnel . Elles examinent le caractère nouveau ou sérieux de la question, l’applicabilité des dispositions au litige et la non déclaration de conformité antérieure par le CC. Si la question soulevée réunies ces trois critères, elle doit être transmise au conseil constitutionnel, sinon il y aurait une résistance à cette nouvelle procédure. Si au contraire, la question est dépourvue de l’un de ces critères, la cour rejette la question soulevée et la procédure reprend devant le juge de fond.

En cas de décision de renvoi de la question au conseil, les juridictions de cassation doivent sursoir à statuer en entendant la décision du conseil constitutionnel.

Cependant, la révision constitutionnelle de 2015[31] institue un mécanisme de contrôle de constitutionnalité de la loi à posteriori qui diffère désormais de celui en vigueur en France. En effet, le nouvel article 157 ouvre directement les portes du juge constitutionnel burkinabé au citoyen. Celui-ci peut saisir le conseil d’une disposition qu’on voudrait lui appliquer à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction. Le paragraphe 2 dudit article dispose : « (…) En outre, tout citoyen peut saisir le conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit sursoir à statuer jusqu’à la décision du conseil constitutionnel qui doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de sa saisine. Cet article innove par rapport à l’ancien sur deux points. Aussi, il se distingue de l’article 61-1 de la constitution française. D’abord, il n’y a plus lieu pour le citoyen lorsqu’il veut contester la conformité de la loi d’attendre que le conseil d’Etat ou la cour de cassation saisisse le conseil constitutionnel par la procédure de renvoi. Ensuite, les juridictions de cassation n’assurent plus le rôle de filtrage qui permet dans le contexte français de conclure à un rapprochement du conseil constitutionnel des juridictions de cassation.

De ce fait, on peut dire que par le contrôle de la loi à posteriori, tel qu’envisagé par le constituant burkinabé, celui-ci a voulu maintenir les relations du conseil constitutionnel et des juridictions de cassation dans leurs situations initiales, c’est-à-dire telles qu’elles se présentaient avant l’adoption du contrôle de la loi à posteriori, puisque désormais il n’y a plus de rapport procédural, direct et officiel du fait du renvoi du conseil d’Etat ou de la cour de cassation. On peut dire aussi que cela constitue une marche en arrière qui se justifierait par la complexité de la procédure de renvoi. Tel que prévu c’est une garantie pour le constituant. En effet, dans le contexte post-insurrection il a voulu s’assurer que les citoyens disposent des voies et moyens simples pour défendre leurs droits et libertés fondamentaux.

L’intérêt de réfléchir sur cette nouvelle procédure, sous l’angle des rapports entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation est moins l’exposition de celle-ci que de s’imprégner  de son effectivité, c’est-à-dire si elle est  respectée par les acteurs[32](B).

B. L’effectivité de la QPC

La question prioritaire de constitutionnalité met en collaboration les plus hautes juridictions de l’Etat sur le terrain du contentieux constitutionnel et plus particulièrement sur la protection des droits et libertés des citoyens. En général, le conseil d’Etat et la cour de cassation se conforment à cette nouvelle procédure. En effet, le conseil constitutionnel est régulièrement saisi par le conseil d’Etat ou par la cour de cassation. Si bien que le conseil rappelle dans ses décisions qu’elle a été saisie par la cour de cassation ou par le conseil d’Etat. Le nombre important des questions transmises au conseil constitutionnel est la preuve d’une bonne collaboration entre ces juridictions. En France, La QPC a connu un grand succès puisque depuis le 1er mars, date d’entrée en vigueur du dispositif, les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel avaient enregistré, le 26 aout 2010, 507 questions de constitutionnalité, dont 71 transmises au Conseil d’État, ce dernier ayant par ailleurs été saisi directement de 104 autres questions prioritaires de constitutionnalité. Quant aux juridictions judiciaires, 127 questions ont été transmises à la Cour de cassation, 233 questions prioritaires de constitutionnalité ayant par ailleurs été directement soulevées devant elle.  Les questions qui ont été renvoyées au Conseil constitutionnel ont également été assez nombreuses.  Dans le cas du Conseil d’État, 33 des 130 questions examinées ont été transmises au Conseil constitutionnel. Pour la Cour de cassation, ce sont 99 des 256 questions examinées qui ont été renvoyées au Conseil constitutionnel. Enfin le 18 octobre le Conseil constitutionnel avait rendu 58 décisions QPC parmi lesquelles 50 % de conformité, 30 % de non-conformité partielle et 20 % de non-lieu[33].De 2010 à 2017,le Conseil d’Etat a rendu 1602 décisions en matière de QPC et la Cour  de cassation 3099 décisions.  Ces volumes d’affaires ont permis au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de fixer leur jurisprudence sur la mise en œuvre du mécanisme de renvoi des QPC au Conseil constitutionnel et de résoudre les principales questions se rapportant à leur rôle de juge du filtre[34] .

Cependant, si tel est le cas aujourd’hui, il faut néanmoins préciser que la cour de cassation, contrairement au conseil d’Etat, a dès les premières heures de la QPC montré une résistance quant à l’application de la procédure[35]. En effet, elle n’a pas hésité à défier cette procédure voulue par le constituant, et mise en place par la loi organique. Elle a d’abord et avant tout mis en doute la procédure elle-même puis elle a joué avec le robinet du filtre. Pour mettre en  cause  la QPC, elle a rendu une décision le 16 avril 2010[36] , laquelle saisi la cour de justice de l’union européenne  pour contester la compatibilité de la QPC avec le droit de l’union européenne. Aussi, la cour, pour marquer son opposition à cette procédure a joué avec le rôle de filtrage que lui a confié la loi organique. En effet, elle a refusé de transmettre certaines questions au conseil alors que les conditions justifiant leur transmission étaient réunies.

Au Burkina Faso, l’exception d’inconstitutionnalité n’a pas connu le même succès qu’en France. En effet, un regard porté sur les décisions du conseil depuis la mise en place de la procédure jusqu’à la révision de 2015, laisse voir que seulement quelques décisions y sont relatives au contrôle de la loi à posteriori. Cela peut s’expliquer par la non appropriation de la procédure par les justiciables.

Le contrôle à posteriori, tel qu’institué dans le système français, réserve un rôle particulier au conseil d’Etat et à la cour de cassation. Ce rôle consiste à assurer le filtrage des renvois. Ces juridictions après examen de la question décident souverainement s’il y a lieu de la renvoyée au CC. En cas de décision de renvoi, elles doivent sursoir de statuer en attendant la décision du conseil.

Au Burkina par contre, avec la loi constitutionnelle de 2015 ,les juridictions de cassation ont perdu le pouvoir de renvoi que leur accordait la révision constitutionnelle de 2012 .Désormais ,non seulement elles ne reçoivent plus des juridictions de fond des questions d’inconstitutionnalité pour ensuite les renvoyer au juge constitutionnelle  suite à leur examen préalable ,mais aussi ,lorsqu’une telle question est soulevée directement devant elle ,il appartient toujours au citoyen de saisir le conseil constitutionnel.

Ainsi, cette seconde partie sera consacrée à la portée de la décision du conseil constitutionnel (II)

II. Portée des décisions du conseil constitutionnel

 

Dans le cadre du contrôle à posteriori, le conseil constitutionnel rend des décisions, lesquelles décisions s’imposent aux juridictions de cassation, par conséquent doivent être exécutées par elles(A), c’est donc dire qu’elles exercent une incidence sur le procès en cours devant les juridictions ordinaires. Si l’autorité des décisions ne souffrent d’aucun doute, puisque résultante de la constitution, il en est autrement pour sa jurisprudence(B).

A. Exécution des décisions du conseil constitutionnel

La QPC modifie profondément la position des juridictions de cassation face à l’autorité des décisions CC. Avec la QPC, les décisions du conseil constitutionnel acquièrent une autorité qui va au-delà du texte ayant fait l’objet de son contrôle. On a vu dans la première partie sur le point de l’autorité des décisions du CC que les juridictions de cassation admettent sans hésitation l’autorité des décisions du CC, mais il en va autrement pour sa jurisprudence car celle-ci estimaient ne pas être liée par l’interprétation donnée par le CC en dehors du cas d’espèce dont il a pu se prononcé et donc pour les autres cas elles gardaient leur liberté traditionnelle d’interprété la loi et de l’appliqué comme suivant leur propre compétence. Cette marginalisation de la jurisprudence se traduit par le fait que non seulement elles ne citent pas les décisions précédentes du CC en guise de repère mais aussi, par le fait qu’elles ont pu avoir des vues divergentes du CC.

Cependant, avec le contrôle de la loi à posteriori, à travers la QPC, ces juridictions ont dû revoir leur position face à la jurisprudence du CC. Désormais, elles se réfèrent à la jurisprudence du CC en ce sens qu’il n’est pas rare de voir le CE viser la décision du CC dans les motifs de ses décisions. Aussi, avec l’obligation d’apprécier le caractère nouveau ou sérieux, le critère de non déclaration conforme antérieure du CC, elles ne peuvent que recourir aux précédents du CC.

Concrètement, la CE saisie d’une question prioritaire se doit de voir si le CC ne s’est pas déjà prononcé sur la question si oui, le CE décidera qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au CC. On voit donc que les juridictions de Cassation ne peuvent dans l’application de la QPC ignorer la jurisprudence du CC.

S’agissant de l’exécution des décisions du conseil constitutionnel dans le litige en cours devant le juge de fond ou celui de cassation, il est important de revenir sur les réponses possibles que peut donner le conseil constitutionnel pour mieux cerner leurs incidences. En effet, Le conseil peut déclarer la disposition contestée contraire à la constitution, tout comme il peut la déclarer conforme à celle-ci. En outre, comme dit précédemment, le conseil peut dans l’optique de sauver le texte, déclarer la disposition conforme sous réserve qu’elle soit interprétée ou appliquée suivant la position du conseil. Dans ces trois cas, les décisions du conseil s’imposent aux juridictions chargées d’appliquer la loi. Telle est la substance de l’article 62 de la constitution française. L’issue du procès, à l’occasion duquel la question a été soulevée dépend de la décision du conseil constitutionnel. Ainsi, en cas de déclaration d’inconstitutionnalité et suivant la disposition précitée, la juridiction saisie du fond se doit d’écarter celle-ci. Aussi, dans les cas ou des réserves ont été émises par le conseil, elle doit se plier à ces réserves pour trancher le litige. Ainsi, les juridictions de cassation sont obligées de donner suite à la décision du conseil constitutionnel. En général, elles se plient à la décision du conseil. Mais, il n’en reste pas moins qu’en cas de non-respect de la décision, le conseil constitutionnel ne dispose pratiquement pas de moyens de les contraindre à le faire. C’est le problème de l’absence de hiérarchie entre ces hautes juridictions et le fait que le conseil est situé en dehors de l’appareil judiciaire.

Qu’en est-il de la valeur ajoutée de la QPC(B)

B. La valeur ajoutée de la QPC sur le terrain du rapport entre ces hautes juridictions

A priori, Il convient de rappeler qu’avant la mise en place du contrôle de la loi à posteriori, les relations entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation n’étaient qu’indirectes et de surcroit non officielle et informelles. Mais avec les révisions constitutionnelles de 2008 en France et de 2012[37] au Burkina Faso, leurs rapports sont désormais officiels car résultant de la constitution et formelles parce que le conseil est saisi par une décision de renvoi des juridictions de cassation. Il s’agit aussi d’un rapport direct. La QPC consacre une collaboration étroite entre le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat d’une part et la cour de cassation d’autre part sur le terrain du contrôle de constitutionalité des lois. Les juridictions de cassation contribuent indirectement au contrôle de la loi puisque c’est à eux que revient d’examiner la question de constitutionalité avant de la transmettre ou non au conseil. Certains doctrinaires ont même qualifié ces juridictions de :’’de juridictions constitutionnelle de droit commun’’. En effet, en décidant du non renvoi au conseil sur le fondement du caractère sérieux ou non, elles déclarent implicitement le caractère constitutionnel de la loi contestée.

Il est donc nécessaire que les juridictions de cassations coopèrent pour la réussite de cette nouvelle procédure. La coopération se situe à deux niveaux. D’abord, au niveau de la mission de filtrage et ensuite au niveau de l’exécution des décisions du conseil constitutionnel. Cela contribue au renforcement de l’Etat de droit et à une meilleure protection des droits et libertés des citoyens.

Conclusion

             Au Burkina Faso et en France, les juridictions de cassation assurent l’application effective des lois et décrets. Elles assurent aussi, le contrôle de la compatibilité entre une convention et la loi. En revanche, le conseil constitutionnel est l’organe juridictionnel ayant une compétence exclusive pour assurer le contrôle du respect de la loi. En France, le rapport entre ces hautes juridictions s’analyse différemment selon qu’on se situe avant ou après l’adoption la question prioritaire d’inconstitutionnalité[38] . Ainsi, de l’inexistence de liens directs et formels, on est arrivé à la consécration d’un lien direct, formel et officiel entre le conseil constitutionnel et les hautes juridictions. La QPC est venue mettre fin à l’isolement du conseil constitutionnel. Aussi, elle établit un rapprochement entre les plus hautes juridictions de l’Etat d’ordre procédural.

Ce fut le cas aussi au Burkina Faso avant l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2012.Sauf que, très vite le constituant a opéré un revirement pour revenir à l’état de leur rapport d’avant 2012 en retirant le pouvoir de renvoi jadis conféré aux juridictions de cassation, permettant ainsi aux citoyens de se passer de ce ‘’protocole’’ pour saisir directement le juge constitutionnel.

On peut dire qu’en 2012, le constituant burkinabé s’est inspiré de son homologue français pour adopter de manière assez identique le contrôle à posteriori mise en œuvre par l’article 61-1 de la constitution française. Mais, les contextes n’étant pas les mêmes, il a vite vu la nécessité de permettre aux citoyens d’accéder directement au conseil plutôt que de garder le système de filtrage sous prétexte d’éviter le l’engorgement du juge constitutionnel.

En France on peut dire que les juridictions de cassation se sont appropriées la QPC au regard du nombre important des questions transmises au conseil constitutionnel. Par contre, au Burkina, à la date d’abrogation de l’article 157 de la constitution révisée de 2012, par la loi constitutionnelle de 2015, le nombre des questions transmises au conseil constitutionnel n’est pas conséquent.Si on peut déplorer une collaboration des plus hautes juridictions sur le terrain du contrôle de constitutionnalité des lois, on peut aussi se réjouir de cet accès direct[39] du citoyen au conseil constitutionnel.

Bibliographie indicative

i. Ouvrages :

– MATHIEU, Bertrand, VERPEAUX, Michel Janvier 2004, droit constitutionnel, collection droit fondamental, édition presse universitaire de France,

– LOADA Augustin, IBRIGA Luc Marius, droit constitutionnel et institutions politiques, collection précis de droit burkinabè, Edition mars 2007.

-Bertrand MATHIEU et Michel VERPEAUX, l’examen de la constitutionnalité de la loi par le conseil d’Etat, Edition DALLOZ, Printemps du droit constitutionnel ;

– MATHIEU Bertrand et VERPEAUX, Michel, l’autorité des décisions du conseil de la constitutionnel, Edition DALLOZ, Printemps du droit constitutionnel ;

-Agnès Roblot-Troizier, LA QPC, LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA COUR DE CASSATION « Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel » ;

– ARRIGHI de Casanova Jacques, BENETTI Julie et, les nouveaux cahiers du conseil constitutionnel N°41, l’extension éditions, Octobre 2013 .

ii. Articles

– APCHAIN Hélène, Docteur en Droit public ATER à l’Université du Maine Membre du CREDHO, La QPC et le contrôle de conventionalité : complémentarité ou antagonisme ?

– BACHERT Audrey Mémoire de séminaire 2009- 2010 Sous la direction de : CAMOUS David André (Soutenu le : 10 juin 2010), contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : Vers la primauté absolue du droit communautaire ?

– Drago, Guillaume, professeur à l’université de Panthéon-Assas Paris II ? Revue adm N° 324,’’conseil constitutionnel et cour de cassation : désaccord, paradoxe ou désunion ? A propos de l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 10 octobre 2001

iii. Rapport et communication

-Réponses de Lionel Jospin aux questions du rapporteur de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. ;

-Groupe de travail commun au conseil d’Etat et à la cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

-Exposé présenté lors de la visite au Conseil constitutionnel, en juillet 1998, de représentants de la Cour suprême américaine, ‘’Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes’’.

IV. Thèse

– Slovia STELZIG-CARON, La Cour de cassation et le dialogue des juges, droit privé, Université de GRENONLE ,9 juin 2011,

v. Instruments juridiques :

-Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991 version 2012 et 2015 ;

-Constitution de la République Française de 1958

-Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 61-1 de la constitution

.vi. Jurisprudences

– Décision n°2007-04/CC du 29 août 2007 sur la requête de la société EROH aux fins de saisine du Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée avant dire droit contre l’article 607, alinéa 2 nouveau, du code de procédure civile ;

-CE, Sect., 12 février 1960, Société Eky (JCP 1960, II, n°11629 bis) (MM. Bouffandeau, prés. ; Aubert, rapp. ; Kahn, c. du g. ; Me Fortunet, av.) ;

-Conseil constitutionnel de France, décision n°2018-737 du 05 octobre 2018, M.J aimes F

-Conseil constitutionnel, décision n°2018-742 QPC du 26 Octobre 2018

vii. Sites internet :

-https://www.cairn.info/revue-les-nouveaux-cahiers-du-conseilconstitutionnel-2013-3-page-49.htm

-http//www .doc. Du.jurist.com/droit publ

Table des matières

Quelques abréviations. 1

Sommaire. 2

Introduction. 3

Section I. Relation entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation avant la QPC   6

I. l’isolement du conseil constitutionnel vis-à-vis des juridictions de cassation. 6

A. De l’inexistence de liens hiérarchique entre le conseil constitutionnel, la cour de cassation et le conseil d’état  6

B. De l’absence de lien hiérarchique entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation. 8

II. Du rapport indirect entre le conseil constitutionnel et les juridictions de cassation. 9

A. Autorité des décisions du conseil constitutionnel 9

B. De l’influence jurisprudentielle réciproque. 13

Section II : De l’institutionnalisation d’un rapport procédural :la QPC. 15

I. La procédure préalable devant les juridictions de cassation. 15

A. Le renvoi des juridictions de cassation. 16

B. L’effectivité de la QPC. 18

II. Portée des décisions du conseil constitutionnel 20

A. Exécution des décisions du conseil constitutionnel 20

B. La valeur ajoutée de la QPC sur le terrain du rapport entre ces hautes juridictions. 22

Conclusion. 23

Bibliographie indicative. 24

Table des matières. 26


[1] C’est-à-dire, la norme qui se trouve au-dessus de la hiérarchie des normes au sens la théorie de Hans Kelsen

[2] Adoptée le 2 juin 1991 et entrée en vigueur le 11 juin 1991.Elle a été révisée plusieurs fois dont les dernières ont eu lieu en 2012,2013 et en 2015.Aussi, un projet d’adoption d’une nouvelle constitution est en cours.

[3] Constitution du 11 juin 1991, titre VII .

[4] Titre VIII consacré au pouvoir judiciaire.

[5] L’article 124 de la constitution burkinabè du 11 juin 1991 dispose que le ‘’ Pouvoir Judiciaire est confié aux juges ; il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif déterminées par la loi’.

[6]Article 127 (2) dispose en ce sens que : » La Cour de cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire. Le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif. La Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Une loi organique fixe la composition, l’organisation, les attributions, le fonctionnement de chacune de ces juridictions, ainsi que la procédure applicable devant elles ».

[7] Constitution du 11 juin 1991 avant la révision constitutionnelle de 2012.

[8] Constitution française de 1958 avant la révision constitutionnelle de 2008.

[9] QPC est la terminologie retenue par leur le législateur français à travers la loi organique.

[10] Il s’agit précisément de l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces juridictions.

[11] Avec pour conséquence en cas de contrariété la non application de la loi au bénéfice de la norme internationale et communautaire.

[12] En France, Il s’agit des trois présidents : le président du Faso, le président de l’AN et le président du SENA. Au Burkina par contre c’est seulement le président du Faso et le président de l’AN.

[13] Genre choisir ou élire en leur sein des membres qui siègeront au conseil constitutionnel

[14] Il s’agit de la constitution française de 1958.

[15] Il faut préciser que le caractère obligatoire et exécutoire des décisions du conseil ne concerne que les lois déclarées conformes à la constitution. En effet, celles déclarées contraires ne sont pas entrées en vigueur. Sauf en ce qui concerne les lois contraires auxquelles le législateur a apporté des modifications pour la rende conforme.

[16] Cette décision n°62-18 L du 16 janvier 1962 mit un terme à la controverse portant sur la compétence du parlement pour déterminer les prix agricoles. Le conseil rappela alors que dans sa décision n°-61-3 FNR du 8 septembre 1961, il avait « déclaré qu’une proposition de loi tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seraient fixées par décret les prochains prix sur certains produits agricoles.

[17] Constitution française donc juge constitutionnel français.

[18] Il s’agit d’arrêt Tallagnon du 25 mars 1998, dans lequel la Cour de cassation avait reconnu l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel. Cette position a été confirmée quelques années plus tard par un arrêt de l’Assemblée plénière du 5 octobre 2001.

[19] Décision N°69-55 L du 26 juin 1969. Dans cette décision, le conseil constitutionnel a consacré un principe général de droit jusqu’à lors non reconnu par le juge administratif : « considérant que d’après un principe général de notre droit le silence gardé par l’administration vaut rejet. »

[20] CE, décision, Ass du 27 février 1970 commune de Bozas.

[21] Article 157 de la constitution du Burkina Faso révisée en 2012.

[22] Décisions du conseil constitutionnel français de 1962 ,1988 et de 1989.

[23] C’est-à-dire Consulter volontairement.

[24] Du fait de l’absence de sources nous permettant de faire le rapprochement.

[25] Le Burkina a aussi opéré une révision de sa constitution pour consacrer un contrôle à posteriori de la loi à travers l’introduction de la question préjudicielle d’inconstitutionnalité. Avec l’ajout à l’article 157.

[26] Article 61-1 de la constitution française.

[27] Avant la révision constitutionnelle de 2015.

[28] Question préjudicielle et prioritaire ont la même portée Dans les deux cas, on insiste sur la nécessité que la question soulevée a été examinée au préalable par la juridiction compétente en la matière, c’est-à-dire le conseil constitutionnel. La décision du conseil doit intervenir avant que le litige ne soit statué par le Juge de fond.

.

[29] Il s’agit de la loi organique portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel français.

[30] Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

[31] Loi constitutionnelle N°072-2015/CNT portant révision de la constitution du 05 novembre 2015.

[32] Les principaux acteurs sont : le conseil constitutionnel, le conseil d’Etat et la cour de cassation.

[33] Raymond FERRETTI « la question prioritaire de constitutionnalité », Octobre 2010.  

[34]Groupe de travail commun au conseil d’Etat et à la cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité.

[35] Molfessis Nicolas, « La résistance immédiate de la cour de cassation à la QPC », seuil, Pouvoirs, 

2011/2 n° 137 | pages 83 à 99 ISSN

[36]  Cass., QPC, 10-40.002, arrêt 12003 nd, Sélim Abdéli, du 16 avril 2010.

[37] Mais avec le nouvel article 157 de la constitution révisée en 2015, il n’y a plus de rapport direct et formel par conséquent on ne saurait parler de valeur ajouté pour le Burkina.

[38] En 2008.

[39] Direct parce que le citoyen à travers sa question ne passe pas par le conseil d’Etat ou par la cour de cassation pour contester une disposition législative.

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