Dissertation juridique

La bonne foi en matière contractuelle1

Chaque   jour on entend des gens reprochER à d’autres de n’avoir pas été de bonne foi ou d’avoir été de mauvaise foi par rapport à une situation donnée. La bonne foi est d’application dans les relations interpersonnelles mais aussi dans les relations entre Etats ou du moins entre sujet de droit international. Dans ce dernier cas , la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 dispose à son article 26 que : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ».Elle signifie en matière de traités que  les Etats  doivent se garder de poser certains actes ou qu’ils doivent adopter certains actes. Dans les rapports entre personnes privées, il est aussi fait obligations aux parties à une relation contractuelle de se comporter de bonne foi . Cela parce qu’un certain comportement pourrait être préjudiciable aux intérêts de l’une des parties et donc donner lieu à des contentieux.

 Mais en quoi consiste concrètement la notion de bonne foi dans les relations contractuelles entre personnes privées ou du moins quelles sont ses implications juridiques ?

Pour avoir des réponses à cette question nous vous invitons à lire une contribution très pertinente d’Abdoul Malik Issoufa et de Pelagie K. Koumedjiina ,tous titulaire d en Droit de l’université Catholique de l’Afrique de l’Ouest(UCAO).

Lisez !!!

 

Introduction :

« Comportez-vous, l’un à l’égard de l’autre, en toute sincérité et bienveillance, de sorte que votre union permette de réaliser votre objectif commun et particulier. Ne sacrifiez pas l’effort commun, sur l’autel de l’égoïsme ! ».

Ainsi pourrait-on résumer le message et la philosophie de la bonne foi, en matière contractuelle. Moyen de pénétration de la morale au sein du Droit, car cristallisée dans le Code civil, notamment, la bonne foi appartient à cette catégorie de notions juridiques, légalement imprécises, doctrinalement discutées, mais, tout de même, pratiquement opérationnelles. Le Code civil, ainsi que les textes, qui y font référence ne la définissent pas. Une fois de plus, la doctrine a dû suppléer au péché d’imprécision du législateur. En matière contractuelle, laquelle nous intéresse ici, la bonne foi peut s’entendre du « comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation », ou encore « l’absence de mauvaise volonté » « d’intention malveillante ». (Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant Paris, PUF Quadrige, 12e éd, 2018, p. 133 & s).

Le contrat n’est pas le seul, mais l’un des terrains juridiques de manifestation et d’exercice de la bonne foi. D’un mot, la bonne foi existe en matière précontractuelle, contractuelle, post- contractuelle et extracontractuelle. Elle irradie tout le Droit. Philosophiquement, la bonne foi apparaît comme un moyen dont use le Droit pour, d’une part, assurer l’efficacité de ses institutions, en imposant à ses sujets un devoir de vertu, dans l’usage des dits institutions et dans la mise en œuvre de leurs prérogatives. D’autre part, et peut-être incidemment, la bonne foi vise à légalement bannir toute inélégance, toute intolérance, toute perfidie des relations interpersonnelles entre sujets de Droit. De ce qui précède, l’on peut être amené à (se) poser certaines questions. Quel sont les contours de la bonne foi dans le contrat ? Quelle est son utilité, le cas échéant, pour l’économie du contrat ?

D’un point de vue théorique, une réflexion sur la bonne foi en matière contractuelle permettra, à travers un aperçu analytique, de renseigner sur le contenu, l’étendue, la nécessité et la juridicité du principe, ainsi que son omniprésence au cours du processus conventionnel. D’un point de vue pratique, elle peut permettre de mettre en évidence les moyens de son identification et de son appréciation. Plus qu’une obligation contractuelle, la bonne foi, imposée par le Code civil, est un devoir légal, un principe d’ordre public (article 237 AUDCG) . De nos jours la jurisprudence la considère comme un « un principe élémentaire », une règle

1 Pour citer : Abdoul- Malik Issoufa & Pélagie K. Koumedjina « Du contenu de la bonne foi en matière contractuelle », in L.D.J /UCAO-UUB, Aout 2019. p. 1-4.

qui coule de source. Son contenu n’étant point précisé, elle a donné lieu à une abondante littérature, rarement unanime et jamais arrêtée. Toutefois, la jurisprudence a essayé de lui donner un contenu minimum, un noyau dur, une substantifique moelle, si l’on veut.

C’est ainsi qu’elle considère traditionnellement que la bonne foi implique, entre les contractants, une obligation de loyauté (I) et une obligation de renseignements2 (II).

I.  L’obligation de loyauté

La loyauté désigne le substantif du qualificatif loyal, appliqué à ce ou celui « qui obéit aux lois de l’honneur et de la probité ». On le remarque déjà, la notion de loyauté, composante de la bonne foi, exprime une forte connotation morale. Elle exige de « chacun d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les usages des honnêtes gens » (Christian Bovet & Angela Carvalho, Glossaire Juridique, Schulthess, 2017, p.30). Appelant l’honneur et la probité, par ricochet, la vertu, l’obligation de loyauté impose au cocontractant de s’abstenir de toute attitude à même de rendre, injustement, onéreuse ou infructueuse l’exécution de ses obligations pour l’autre. Il est vrai que, dans bien des cas, le contrat, synallagmatique surtout, met en présence des intérêts opposés, chacune des parties voulant recevoir plus, tout en moins sacrifiant. Néanmoins, ceci ne devrait transformer la convention en jungle, avec pour seule loi du sauve-qui-peut, sous peine de précipiter sa ruine.

À titre illustratif, viole l’obligation de loyauté l’assureur qui, dans le cadre de la mise œuvre du processus d’indemnisation de son assuré, garde un « silence malicieux » de sorte à échapper à son obligation, grâce à la prescription (Cass. Civ 1ere, 26 nov 1996 : Bull. civ. I, n°415). Comme l’a écrit STOFFEL-MUNCK : «….Tromper, mentir, trahir, exploiter la détresse de celui dont on s’était dit le partenaire, y rester parfois simplement indifférent, se montrer brutal, discourtois, toutes ces figures de la responsabilité civile, constituent des catégories de déloyautés » (cité par Rodrigue EBATA, La résolution du contrat de vente en droit OHADA : d’une réforme à l’autre, Mémoire de Maîtrise, Université de Montréal, 2012, p. 88). Dans le même temps, l’assuré est tenu de répondre sincèrement aux questions qui lui sont posées par l’assureur, au titre de l’obligation de loyauté (Cass. Civ. 1ere, 28 mars 2000). Le manquement à cette obligation pourrait caractériser un dol, ou une réticence dolosive, suivant que l’assuré ait menti ou volontairement manqué de donner une information, un renseignement déterminant pour l’assureur. Également, dans le contrat de mandat, la jurisprudence a considéré que le mandataire qui exerçait une activité concurrentielle à l’insu de son mandant a manqué à l’obligation de bonne foi, même si aucune clause contractuelle

2 Les obligations de loyauté et de renseignements ne sont pas exclusives, mais prépondérantes, comme composantes de la bonne foi. Leur prépondérance explique que nous ayons fait leur choix.

n’imposait l’exclusivité (Cass. Com 15 mai 2007 : Bull. civ. IV, n°128). On pourrait multiplier les exemples. La loyauté consiste aussi, pour le vendeur, à ne pas tromper l’acheteur par l’imprécision et la confusion des messages publicitaires. La loyauté, cette fois, dans le contrat de travail, défend au travailleur salarié de tenir publiquement des propos insultants et injurieux visant à dénigrer les services ou les autres salariés de l’entreprise (Cass. Soc 25 Juin 2002 : Bull. civ. V, n° 211) : la loyauté, c’est aussi la décence, la tempérance, la dignité à l’égard de l’autre.

La loyauté contractuelle est aussi fréquemment brandie par la doctrine, comme argument, visant à justifier l’obligation pour les parties de renégocier le contrat, lorsque son exécution sans être impossible, devient difficile pour le débiteur (Filga Michel & Dominique Kabré, Théorie Générale des Obligations, Droit Burkinabé et comparé, Ouagadougou, Doffprod, p. 89.) Dans le même ordre d’idées, la bonne foi permet d’anéantir les clauses abusives, en tant que celles-ci provoque dans le contrat « un déséquilibre significatif entre les prestations ».

Loin d’avoir épuisé les remarques sur l’obligation de loyauté, l’on perçoit, au moins, son contenu à travers la sincérité qu’elle impose aux contractants, pour l’efficience de la convention.

Quid de l’obligation de renseignements ?

II.  Une obligation de renseignements

La bonne foi implique, aussi, le devoir de renseignements. Lesquels ? Autrement dit, quels renseignements est-on, au titre de la bonne foi, tenu de fournir en tant que contractant ? À cette question, l’on pourrait faire deux réponses plausibles, de valeur inégale. Premièrement, l’on pourrait poser que le cocontractant est tenu de fournir l’ensemble des renseignements qui, raisonnablement, ou d’usage, sont nécessaires à l’autre, car ignorés de lui. Deuxièmement, l’on pourrait considérer, de manière positive, que les renseignements à donner sont ceux imposés expressément par la loi ou les termes du contrat. .

Dans la première hypothèse, il est évident que le rôle du juge serait très important. Il devra considérer que, dans tel ou tel cas, le cocontractant devait, logiquement, donner telle ou telle information, car propre à l’obligation principale même de la convention. Loin de manquer de justification, cette hypothèse pourrait trouver fondement à l’article 1135 aux termes duquel :

« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage (…) donnent à l’obligation d’après sa nature ». La seconde hypothèse réduit ou facilite l’office du juge et le relègue au rang de vérificateur. En tout état de cause, retenons que, l’obligation de renseignements existe en tout temps et tout lieu

contractuel.

À titre anecdotique, et pour clore cette réflexion, la preuve que l’obligation de renseignements participe de la bonne foi apparaît de manière plus éclatante dans l’instance. En effet, une certaine doctrine considère que l’instance constitue un contrat tacite par lequel les justiciables conviennent de soumettre leur litige à un tiers impartial, le juge, pour le solutionner, à l’image de litis contestatio romaine (Bibata Nebié Ouedraogo, Droit judiciaire privé, Ouagadougou, PADEG, p. 50). Cette conception, même si elle n’est pas majoritairement soutenue, et semble avoir perdu de son actualité a, pour elle, une jurisprudence qui considère que « l’instance est un contrat judiciaire, contrat par lequel le demandeur offre au défendue qui l’accepte de soumettre leur litige au juge… » (Cass. Req. 29 avril 1912).

Et l’on sait que, parmi les principes qui gouvernent l’instance, se trouve celui du contradictoire, entre autre, qui oblige les parties à se communiquer les pièces devant faire objet de débat, en clair, à se renseigner pour une sincérité et une efficacité de la procédure (article 150 du Code de Procédure Civile en vigueur Burkina Faso).

 

Abdoul Malik Issoufa & Pélagie K. Koumedjina Licenciés en Droit, UCA0-UUB.

Ma Passion Du Droit

ZOROME Noufou

Email :zoromenoufou1993@gmail.com

1 réflexion au sujet de “La bonne foi en matière contractuelle1”

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