Analyse et Decryptage

Les problèmes juridiques soulevés par les acteurs et les sujets du droit international de l’environnement

En droit international de l’environnement les problèmes qui se posent quand on évoque les acteurs et sujets sont relatifs à la qualité de ceux-ci. Dès lors, il y a lieu de se demander qui est sujet et acteur du droit international de l’environnement ?

Analyse et Decryptage

La violation d’une règle de droit international justifie-t-elle à elle seule la compétence de la cour internationale de justice ?

Le droit international entendu comme l’ensemble des règles applicables à la société internationale comprend des normes conventionnelles et non conventionnelles. Le traité est la source par excellence des normes conventionnelles du droit international. Les normes non conventionnelles sont constituées de la coutume internationale, les principes généraux de droit, les normes impératives de droit international (jus conges). Le non-respect par un Etat d’une norme internationale est susceptible d’engager sa responsabilité internationale. Par exemple si un Etat ne respecte pas les dispositions d’une convention à la laquelle il s’est librement engagé, il pourra voir sa responsabilité internationale engagée devant le juge des Etats : la CIJ.

Analyse et Decryptage

La compétence de la loi dans la détermination des règles et principes fondamentaux en matière de libre administration des collectivités territoriales exclue-t-elle la compétence du pouvoir réglementaire ?

La décentralisation comme mode d’organisation de l’Etat unitaire trouve son fondement dans la constitution, c’est-à-dire que c’est la Constitution, acte fondateur de l’Etat qui prévoit si le système est décentralisé ou non. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui, contrairement à la centralisation qui suppose plutôt une concentration du pouvoir dans un seul endroit, par l’existence d’un seul organe exerçant le pouvoir à l’échelle nationale.