Cas pratique

CAS PRATIQUE

                                              Cas pratique

Le 10 mai le gouvernement obtient de l’Assemblée nationale l’autorisation de légiférer par voie d’ordonnance concernant le statut des magistrats au Burkina Faso. L’autorisation est accordée le 15 mai 2019 pour une période d’un an. Suite à cette habilitation le chef de l’Etat prend une ordonnance portant obligation pour les magistrats de jurer allégeance au pouvoir en place. Dès la publication de cette ordonnance, la majorité des magistrats jure allégeance au pouvoir en place. Mais une minorité de magistrat refuse de jurer allégeance arguant la non validité de cette ordonnance.

Le ministre de la justice révoque ces magistrats contestataires par un décret pris en conseil des ministres. Les magistrats minoritaires refusent d’obtempérer en relevant à nouveau l’absence de validité de ce décret. Pour ce faire, ils saisissent le conseil d’Etat qui se déclarent incompétent, arguant que la question relève de la compétence du conseil constitutionnel qui, non seulement affirme son incompétence, mais souligne le manque de qualité des magistrats à le saisir.

1.Pourquoi la majorité des juges a-t-elle juré allégeance ?

2.La position des juges minoritaires refusant de faire allégeance est-elle fondée ?

3.Le conseil d’Etat était-il fondé à nier sa compétence ?

4.Pourquoi le Conseil constitutionnel se déclare-t-il incompétent ?

5.Les magistrats étaient-ils fondés à saisir le Conseil constitutionnel ?

Proposition de réponses

1.La majorité des juges a juré allégeance sans doute parce que si en principe la détermination des règles concernant le statut des magistrats relève de la compétence du législateur, il n’en demeure pas moins que celui-ci peut autoriser sous certaines conditions le gouvernement à intervenir dans sa propre compétence. En effet, l’article 107 de la constitution dispose que :« Le Gouvernement peut, pour l’exécution de ses programmes, demander à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

2.La position des juges minoritaires de prêter allégeance est bien fondée puisqu’ en vertu de la séparation des pouvoir le juge ne reçoit pas d’ordre du gouvernement, il n’est pas soumis au gouvernement. Le pouvoir judiciaire dans son ensemble n’est soumis qu’à la loi. Le pouvoir judiciaire est indépendant des deux autres pouvoirs. C’est ce que nous dis l’article 129 de la constitution du Burkina Faso : « Le pouvoir judiciaire est indépendant ». Cette indépendance doit être garantie par le Président du Faso assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature (article 132). C’est dire donc que le Chef de l’Etat doit veuiller à ce que cette indépendance ne soit pas un mythe. Cette indépendance du pouvoir judicaire implique que les magistrats sont aussi indépendants dans l’exercice de leur fonction vis-à-vis du gouvernement et du parlement. Or prêter allégeance reviendrait implicitement mais surement s’engager à accepter d’être soumis au gouvernement, ce qui n’a pas lieu d’être en l’état actuel où le juge n’a de limite que la loi. Il exécute sa mission dans le respect de la loi.

 3.Le gouvernement a pris un acte qui intervient dans le domaine du législateur par voie d’ordonnance. La nature juridique de cet acte se pose dès lors.

Du fait du domaine d’intervention de l’ordonnance, il a valeur législative. Mais, au regard de son origine ou de l’organe qui l’édicte, l’ordonnance est un acte réglementaire. C’est donc dire que l’ordonnance a une nature juridique hybride.

Il est de règle en droit positif actuel que le contrôle d’une loi échappe à la compétence du juge administratif et échoit donc au juge constitutionnel. Par conséquent, si l’on s’en tient au domaine d’intervention de l’ordonnance pour lui conférer le caractère d’une loi, il va sans dire que le conseil d’Etat a eu raison de décliner sa compétence. Mais, si on prend en compte l’origine de l’organe qui l’a édicté, c’est-à-dire le gouvernement, il est évident que le conseil d’état ne pouvait pas décliner sa compétence.

Du fait de son caractère hybride, c’est plutôt une autre démarche qu’il nous faut emprunter pour apprécier la position du conseil d’Etat. Cette démarche consiste à prendre en compte la procédure d’adoption de l’ordonnance. En droit positif burkinabé et français ,c’est une procédure spéciale qui régit d’adoption de l’ordonnance .Cette procédure  comprend trois phases : la phase d’habilitation dont l’exécutif ne peut recourir à ces ordonnances qu’après autorisation de l’AN pour un délai déterminé et pour des matières précises (article 107, alinéa 1er) ; la phase d’adoption où les ordonnances sont prises en conseils des ministres après avis du Conseil Constitutionnel (article 107 alinéa 2) ; la phase de ratification à la fin de la période d’autorisation, le gouvernement est obligé de déposer, à la fin de la période, toutes les ordonnances que le gouvernement a pris, devant l’AN qui doit les approuver ou les rejeter. Deux cas de figures se présentent : l’AN rejette les ordonnances du gouvernement. Les ordonnances sont donc abrogées. Par contre si l’AN émet un vote positif, ces ordonnances ont la même valeur que la loi (article 107 dernier alinéa).

En résumé, l’ordonnance demeure un acte administratif tant qu’il n’a pas été ratifié par le législateur. Il est donc susceptible d’être contrôlé par le juge administratif, en l’occurrence le conseil d’Etat.

En conséquence, le conseil d’état ne devait pas décliner sa compétence. Si le conseil d’Etat avait retenu sa compétence, il l’aurait sans aucun doute censuré car l’ordonnance aurait dû faire l’objet d’un examen par le juge constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, s’il avait été saisi aurait déclaré cette ordonnance contraire à la constitution.

4.Le conseil constitutionnel est jugé de la constitutionnalité des lois, c’est-à-dire qu’il contrôle la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il n’est pas juge de la constitutionnalité des actes administratif qui relève de la compétence du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs. Etant donné que l’ordonnance mis en cause est un acte administratif du fait qu’il n’a pas encore été ratifié par le parlement, il est évident donc que le juge constitutionnel ne pouvait pas se reconnaitre compétent.

C’est donc à bon droit qu’il s’est déclaré incompétent.

5.Suivant l’article 157 de la constitution, la saisine du conseil constitutionnel est limitée à des autorités politiques bien énumérées. Il s’agit du président du Faso, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale et un dixième des députés. Il va sans dire qu’au regard de la substance de cette disposition les magistrats ne pouvaient pas saisir le conseil constitutionnel. Mais, l’alinéa 1 de cette disposition ouvre l’accès aux portes de juge constitutionnel à tous les citoyens par le biais du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité. En effet, cet alinéa dispose : « En outre, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel qui doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de sa saisine ».

Mais, on se demande bien s’il y a une affaire en cours devant le juge administratif ou le juge judiciaire concernant ces magistrats fondant leur compétence à saisir le juge constitutionnel.

Etant donné que les magistrats minoritaires font l’objet d’une révocation par un décret pris en conseil des ministres, lequel décret est contesté devant le conseil d’état, on peut dire qu’il y a bien une affaire qui les concernent devant une juridiction. Par conséquent, les magistrats minoritaires avaient qualité à saisir le conseil constitutionnel sur le fondement l’alinéa 1 de l’article 157 de la constitution révisée de 2015.


Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou

zoromenoufou1993@gmail.com

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