Article, Cas pratique

Regard croisé sur la teneur des règles de conflit de juridictions du BF

Regard croisé sur la teneur des règles de conflit de juridictions du Burkina Faso

Modérateur : ZOROME Noufou

Monsieur Pierre Lecoq citoyen français a fait la rencontre de KABORE Pogsinga une citoyenne burkinabé. Monsieur Lecoq et Pogsinga convaincu qu’ils étaient faits l’un pour l’autre se sont mariés le 15 avril 2010 à l’hôtel de ville de Paris. Quelques mois après leur lune de miel, le couple Lecoq a décidé de s’installer en cote ivoire précisément à Yopougon où ils ont eu un bébé du nom de Ledur.

En février 2018, après avoir constaté que son époux a une amante, Pogsinga très frustrée a décidé de rentrer au Burkina Faso chez ses parents. Elle entend demander le divorce devant les juridictions burkinabés.

C’est donc avec juste raison que l’on se demande si le juge burkinabé est compétant pour se prononcer sur la demande de divorce étant donné que son epoux Pierre Lecoq est un français. En effet, étant citoyen français, les juridictions françaises peuvent revendiquer leur compétence sur la demande de divorce.

Cette question trouve sa réponse dans le droit international privé qui peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques qui régissent les situations de droit privé comportant un élément d’extranéité.

Quelles sont les règles juridiques qui définissent la compétence des juridictions burkinabé sur les litiges présentant un caractère d’extranéité ?

Sur cette question nous avons l’honneur d’accueillir une très précieuse contribution d’un de nos camarade juriste. Il s’agit de Flavien Koala, étudiant en master à l’université de Limoges en France.

Nous rappelons que monsieur KOALA est notre invité spécial pour la conférence en ligne prévue pour le 15 avril 2015 dont le thème est : « Les implications juridiques du choix du régime matrimonial »

C’est un exposé assez lucide et consistant et cela malgré la complexité de la question que nous vous invitons à lire.

  Regard croisé sur la teneur des règles de conflit de juridictions du BF »

Par Flavien Koala

             Lorsque nait un litige dans des relations entre personnes privées internationales se pose la question du lieu où se tiendra le procès. C’est une question qui n’échappe bien évidemment pas à ce mouvement de redéfinition du fonctionnement de la justice dans les litiges internationaux. C’est pour cela que chaque Etat en vertu de sa souveraineté législative élabore des règles internes régissant les relations privées internationales en ce qui concerne ses nationaux ou affectent son territoire. D’où des risques accrus de lacunes et de cumuls, spécialement en matière de conflit de juridictions du fait du caractère unilatéral des règles qui les régissent.

Concernant la détermination de la compétence internationale des juridictions burkinabè, le code des personnes et de la Famille a prévu trois règles applicables de façon graduelle, c’est-à-dire l’une exclusive des autres.

         Les premières sont celles dites ‘’règles ordinaires’ ’de l’article 988 du CPF .Cette disposition est en réalité une règle de conflit disposant que :« Les règles internes de compétence territoriale déterminent, sauf disposition contraire, la compétence internationale des juridictions et des autorités administratives burkinabè ».Elle n’est rien d’autre qu’une reprise de la solution du célèbre arrêt Scheffel du 30 octobre 1962 de la cour de cassation française selon laquelle « L’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises, dont la compétence se déduit par extension des règles de compétence territoriale interne ».C’est une solution qui commande, au regard de ce qu’aucune règle matérielle n’existe pour les situations internationales, d’utiliser les règles de détermination de la compétence territoriale des juridictions au niveau national pour déterminer la compétence internationale des juridictions. C’est ainsi que l’article 988 du CPF va amener le juge burkinabè, par extension de l’article 43 et suivants du code de procédure civile burkinabè, à retenir sa compétence internationale lorsque par exemple le défendeur est domicilié au Burkina Faso.

         Les deuxièmes sont celles dites ‘’extraordinaires’’ de compétence des juridictions burkinabè instituant des fors speciaux.Ce sont le for spécial fondé sur la nationalité et le for de réciprocité.

Le for spécial fondé sur la nationalité, il est un privilège spécial fondé sur la nationalité burkinabè profitable au demandeur ou au défendeur de nationalité burkinabè. Il s’agit de l’article 990 qui pose ce privilège identique à celui des articles 14 et 15 du code civil français. Ces articles (qui étaient les seuls relatifs aux règles de compétence internationale française de 1804 jusqu’en 1962 avec l’arrêt Scheffel) édictent deux règles de compétence internationale permettant à une partie de nationalité française , qu’elle soit demanderesse ou défenderesse de bénéficier d’un privilège indirect de juridiction et de porter ainsi son litige devant le juge français.

Ainsi, dans la version burkinabè le privilège de nationalité n’est utilisable que dans trois conditions :

– Les règles ordinaires ne sont pas opérantes

– Que l’une des parties ait la nationalité burkinabè au moment de l’action

– Que le litige se rapporte au statut personnel (état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, successions)

A titre de droit comparé, la cour de cassation française ne limite pas les articles 14 et 15 du code civil français au seul statut personnel. Dans son arrêt  Weiss du 27 mai 1970 ,la cour  déclare que ce privilège vaut dans tous litiges.

Quant au for de réciprocité, c’est l’article 989 du CPF qui le prévoit mais très rarement utilisé voire pas du tout. Selon cette disposition, si les juridictions d’un Etat étranger sont compétentes sur d’autres bases n’existant pas dans le droit burkinabè, les juridictions burkinabè pourront se baser sur ses critères pour retenir sa compétence si les ressortissants de ces Etats sont défendeurs au Burkina Faso. Un critère issu des conventions de la Haye sur le droit international privé mais jamais vraiment appliqué chez nous.

         De là on est tenté de dire que c’est prodigieux. Seulement, le droit international privé burkinabè peut avancer par le renforcement de son arsenal juridique en matière de conflit de juridictions. Le constat à l’heure actuelle est que certaines situations quand bien même qu’elles présentent un rattachement suffisant avec le Burkina Faso échappent au juge burkinabè.

Il y a donc nécessité de recourir au critère fondé sur le risque de déni de justice comme cela est retenu en droit français.

Imaginons qu’un syrien qui a sa résidence stable au Burkina Faso a été spolié par son frère vivant en Syrie. Celui-ci est malheureux car ne pouvant obtenir réparation chez lui vu la guerre et non plus au Burkina Faso car aucunes des règles de son DIP ne permettent à ses juridictions d’être compétentes en dépit du lien de rattachement (domicile) avec le Burkina Faso.

Dans ces circonstances, le critère tiré de la nécessité d’éviter un déni de justice aurait permis aux juridictions burkinabé d’être compétentes avec la réunion des conditions suivantes :

  • Impossibilité de saisir un juge étranger : Ce qui est le cas ici puisque la Syrie est en guerre et les juridictions ne fonctionnant pas. Le citoyen syrien se heurt donc à une impossibilité de fait de saisir le juge étranger normalement compétent.
  • Des liens de rattachement avec le Burkina Faso :la résidence stable de notre sur le territoire burkinabé constitue un lien de rattachement très solide. D’ailleurs en droit international privé le domicile est plus utilisé que la nationalité comme facteur de rattachement.  

Par conséquent, le Burkina Faso devrait intégrer ce critère dans son droit positif pour éviter éventuelles poursuites de la part de requérants teigneux devant la cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) encore que cela lui permettrait d’asseoir plus sa souveraineté en la matière.

Ma Passion du DroitR

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