Cas pratique

cas pratique:le majeur incapable

Cas pratique

En raison d’une altération de ses facultés mentales, Monsieur James a été placé sous tutelle le 25 juillet 2018 . Hors il ressort qu’avant son placement sous tutelle ,monsieur James a vendu sa duplex construite SAABA 2000 émergent d’une valeur de  65 000 000 à 10 000 000 FCFA, sa voiture de marque V8 acquise à 30 000 000 à 3 000 000 FCFA. Par ailleurs, il a donné sa ferme d’une valeur de 200 000 000 à son petit-fils qu’il n’a jamais vu.

Désignée comme tutrice, sa fille, vous interroge sur la validité des différents contrats conclus par son père, les pouvoirs dont elle dispose en tant tutrice et les actes qu’elle peut poser avec ou sans l’accord du juge des tutelles.

                           Proposition de réponse

Le présent cas a trait au régime de protection des majeurs incapables. Il est de principe que toute personne peut librement contracter tant qu’il n’est pas déclaré incapable par une loi. Autrement dit, certaines personnes sont dotées de la capacité de poser des actes juridiques, d’autres par contre se voient interdit d’agit par eux-mêmes en raison de leur manque d’expérience (cas du mineur) ou de l’altération de leur faculté mentale (cas du majeur). S’agissant précisément du majeur, la limitation de sa capacité d’exercice permet de le protéger contre lui-même dans la mesure où son état mental pourrait l’amener à accomplir des actes qui lui seront préjudiciables. Pour ce faire, la loi limite son pouvoir de poser certains actes. Le majeur incapable peut être placé sous protection judiciaire, sous curatelle ou sous tutelle. La mise sous tutelle du majeur intervient lorsque l’altération de ses facultés mentales est assez grave nécessitant qu’il soit représenté dans les actes de la vie civile.

Il résulte des faits de l’espèce que monsieur James a été mis effectivement sous tutelle en raison de l’altération de ses facultés mentales. Mais, qu’avant sa mise sous tutelle, il avait posé un certain nombre d’acte dont la validé est fort douteuse.

A priori, il importe de préciser qu’il existe trois types d’actes que toute personne ayant la capacité juridique peut accomplir. A contrario, qu’il y a des actes que les personnes qui n’ont pas cette capacité juridique ne peuvent pas accomplir.

Il s’agit notamment des actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition. Les actes conservatoires évitent le dépérissement du patrimoine. Une capacité ordinaire est suffisante pour les posés, parce qu’il n’engage pas le patrimoine. Les actes d’administration visent à aménager le bien afin qu’il produise des fruits. Ce sont des actes qui tendent à faire augmenter le patrimoine. Exemple : donner une maison en location ; accorder un prêt à intérêt. Mais, sont considérés actes d’administration, les actes de gestion courante conduisant parfois à la vente de meubles d’usage courant. Les actes de disposition sont quant à eux, les actes plus dangereux, parce qu’ils entament le patrimoine. C’est à dire qu’ils font sortir définitivement les biens du patrimoine ou ils constituent un risque de sortie de ces biens. Exemple : vendre, donner, échanger ou constituer un droit réel sur ses biens au profit d’un tiers.

Il va sans dire que les actes en cause ici sont des actes de disposition. On se pose la question de savoir donc si les actes posés par James sont valables. Autrement dit, ne sont-ils pas susceptibles d’être frappés de nullité ?

Le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Ainsi, suivant les termes de l’article 655 du code des personnes et de la famille du Burkina Faso : « Tous les actes passés postérieurement à la décision d’ouverture de la tutelle par la personne protégée seront nuls de droit sous réserve des dispositions de l’article 670 ». C’est dire donc que le majeur placé sous tutelle ne peut pas poser un certain nombre d’acte lui-même sous peine de nullité. Etant donné que les actes posés par James sont antérieurs au placement il y a lieu de se demander si la validité de ces actes est entachée.

En principe seuls les actes posés après l’ouverture de la tutelle peuvent encourir la nullité, cette nullité peut être étendue à des actes antérieurs au placement, lorsque la cause qui a justifié ce placement existait au moment de la passation de l’acte. C’est ce que nous dit l’alinéa 1 de la disposition précitée : « Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque où ils ont été faits ».

En conséquence, les actes posés par James ne sont pas valables.

En tant que tutrice, elle peut demander la nullité des actes passés par son père.Elle peut le représente dans les actes de la vie civile. S’agissant des actes qu’elle peut accomplir en tant que tutrice,

notons qu’elle peut être autorisé par le conseil de famille à faire des donations au nom du majeur incapable, à son conjoint ou à ses descendants. De même, sous l’autorisation du conseil de famille, il peut intenter une action en divorce au nom du majeur (article 369 du CPF), et si le majeur est défendeur au procès, l’action doit être dirigée conjointement contre le malade et le tuteur sous peine d’irrecevabilité (article 370 du CPF).

Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou

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