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Les mutations des sources du droit administratif

Les mutations des sources du droit administratif

Un rééquilibrage des sources écrites et jurisprudentielles

Avec le professeur, nous avons pu apprendre et comprendre que, longtemps considéré comme un droit fondamentalement jurisprudentiel (parce que la base du droit administratif est d’essence jurisprudentielles), aujourd’hui, il y a lieu de relativiser cette position.

En effet, aujourd’hui le droit administratif connait un rééquilibrage de ses sources si bien que le bloc de l’égalité est désormais enrichi du fait de l’influence des sources écrites.

Cette rééquilibrage s’explique par deux principaux facteurs. Il y a d’une part les facteurs internes ou les sources internes et d’autres part les facteurs externes ou sources externes.

S’agissant des facteurs internes, on note l’apport des normes législatives et réglementaires.

Le plus important dans les facteurs interne est l’incidence des normes constitutionnelles si bien qu’on pourrait parler d’une constitutionnalisation du droit administratif.

Cette constitutionnalisation signifie que le juge constitutionnel, en plus des dispositions écrites de la constitution et du préambule arrive à dégager un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’administration puisque ceux-ci intègre naturellement le bloc de légalité. Ainsi, le juge administratif est désormais concurrencé voire encadré par le juge constitutionnel sur le terrain des sources du droit administratif.

S’agissant des facteurs externes, il s’agit essentiellement des normes du droit international classique et celles du droit communautaire. En effet, les conventions ratifiées par l’Etat intègrent le bloc de légalité et leur respect s’impose à l’administration. En conséquence, ce serait donc de bon droit que le juge administratif annule un acte administratif au motif qu’il viole une disposition conventionnelle.

Le droit communautaire a une incidence toute particulière dans le droit administratif et cela à cause de la primauté du droit communautaire sur le droit interne. Du fait de cette primauté les normes communautaires (précisément le règlement) sont directement et immédiatement applicables sur le territoire des Etats membres.

Tous ces facteurs concourent à ce qu’il y a lieu d’observer que le juge administratif a perdu son rôle prépondérant dans la création des normes applicables à l’administration. Mais cela ne revient pas à dire que son rôle créateur aurait disparu, non, loin de là puisque l’on sait qu’en 1996 le conseil d’Etat avait consacré un principe fondamental que le conseil const n’a jamais consacré alors même qu’il existait déjà. Il s’agit du principe de non extradition pour des motifs politique.

ZOROME NOUFOU

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