Dissertation juridique

LES TROIS CONTROLES : CONSTITUTIONNALITE, LEGALITE ET CONVENTIONNALITE

Il existe au sein de chaque Etat une norme suprême, entendue comme la norme fondamentale à laquelle toutes les autres normes doivent se conformer :il s’agit de la constitution. Dans certains Etats, elle est dite non écrite, tandis que dans d’autre elle est écrite. C’est le cas des Etats comme le Burkina Faso et la France. La constitution a pour objet en autres, l’organisation et la répartition des pouvoirs au sein de l’Etat. C’est d’elles que les institutions républicaines tirent leur légitimité.la constitution burkinabé tout comme celle de la France consacre l’existence de trois pouvoirs. Il s’agit du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire considéré comme le troisième pouvoir. Les activités du pouvoir législatif et exécutif sont contrôler par deux types de juridictions. Il s’agit de la juridiction constitutionnelle pour le pouvoir législatif et la juridiction administrative en ce qui concerne le pouvoir exécutif. Il existe une autre juridiction dont la mission traditionnelle ne consiste qu’à appliquer la loi votée par le pouvoir législatif. Il s’agit de la juridiction judiciaire. Cette juridiction n’a aucun pouvoir de contrôle sur les activités des deux pouvoirs, contrairement à la juridiction constitutionnelle et administrative.

Au demeurant, ces trois juridictions exercent trois types de contrôles au sein de l’Etat. Il s’agit du contrôle de constitutionnalité, le contrôle de légalité et le contrôle de conventionalité.

Ces trois contrôles se distinguent tant au niveau de l’activité même de contrôle que dans l’organe juridictionnel qui a en charge ce contrôle.

Il conviendra donc de les distinguer à travers un plan binaire conformément aux exigences académiques.

 Le contrôle de constitutionnalité (II), le contrôle de conventionalité et contrôle de légalité(I)

I . LE CONTROLE DE LEGALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONALITE

On abordera dans cette première partie, respectivement le contrôle de légalité (A) et le contrôle de conventionalité(B).

A. LE CONTROLE DE LEGALITE

Le contrôle de légalité vise à obliger l’administration à respecter le droit. C’est donc une concrétisation du principe de légalité qui veut que l’administration soit soumise à la loi et plus généralement au droit. Ce qui permet sans doute de protéger les administrés qui sont généralement dans une situation d’infériorité vis-à-vis de l’administration. Ceci étant, l’administration se doit de respecter l’ensemble des normes qui composent le bloc de légalité, dans le cas contraire, elle verra ses actes sanctionner par le juge de la légalité. Il s’agit du juge administratif. Le bloc de légalité comprend : le bloc de constitutionnalité (dispositions de la constitution, le préambule et les principes constitutionnels), les différentes catégories de lois, les conventions internationales, les principes généraux de droit dégagées par la jurisprudence administrative et les actes règlementaires.

Ce contrôle est assuré uniquement par la juridiction administrative. C’est donc dire que le contrôle de légalité est le monopole du juge administratif, si bien que le juge constitutionnel et le juge judiciaire ne peuvent pas apprécier la légalité d’un acte administratif.

L’incompétence du juge judiciaire  est d’autant plus clair que lorsqu’un particulier contexte la légalité d’un acte administratif lors d’un procès civil en cours, le juge judicaire est obligé de sursoir à statuer et saisir le juge administratif par une question préjudicielle en appréciation de légalité. Il appartient au juge administratif de se prononcer sur la légalité de l’acte administratif en cause.

En conclusion, le contrôle de légalité est l’affaire du juge administratif. Sauf en matière électoral ou le conseil constitutionnel apprécie la légalité des actes administratifs pris dans le cadre des opérations électorales.

Qu’en est-il du contrôle de conventionalité ? (A)

B. LE CONTROLE DE CONVENTIONALITE OU LE CONTROLE PARTAGE

Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier si une disposition législative n’est pas contraire à une convention internationale. Autrement dit, il s’agit de vérifier s’il n’y a pas de contrariété entre la loi et le traité. Au cas où il y aura effectivement contradiction entre la loi et le traité, le juge saisi devra écarter la loi au profit du traité. En effet, l’article 151 de la constitution burkinabé du 11 juin 1991 dispose que « les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous Reserve, pour chaque partie de son application par l’autre partie ». La mise en œuvre de cette prescription constitutionnelle nécessite l’existence d’un organe juridictionnel qui sera chargé d’assuré son effectivité. A l’évidence, telle que formulée on ne peut pas en déduire la compétence d’une juridiction déterminée, puisque l’on sait que le conseil constitutionnel n’est compétant qu’a l’égard du législateur et que les juges ordinaires n’ont pas en principe compétence pour apprécier la validité d’une loi.

Cette réalité fait désormais partie du passé puisqu’aujourd’hui, il n’y a plus de doute sur cette question. Néanmoins il nous semble important de revenir sur la détermination des juridictions qui ont en charge le contrôler de conformité d’une loi à un engagement international. Pour ce faire, nous emprunterons le contexte historique français. Ce qui nous permet de voir que la détermination de la juridiction compétente à la matière s’est fait en trois temps.

D’abord, le conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent pour apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité. En effet, le conseil a jugé dans sa décision n°75-54 DC relativement à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse qu’il ne lui appartenait pas, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la constitution d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité international. Cette position du conseil se justifie par trois principaux arguments.

Primo, il s’agit du fait que l’article 55 en conférant une autorité supérieure au traité sur la loi ne prescrit ou n’implique qu’il revient au conseil constitutionnel de veiller au respect de cette prescription dans le cadre de sa mission de contrôle de constitutionnalité. Autrement dit, on ne saurait voir dans la logique de cette disposition que le conseil constitutionnel doit contrôler la loi par rapport au traité pour que celle –ci ne soit pas contraire à l’article 55 de la constitution et par ricochet contraire à la constitution.

Secondo, le conseil avait estimé ne pas être celui qui doit jouer ce rôle au motif qu’une loi contraire à un traité n’est pas forcement contraire à la constitution. Cette attitude du juge constitutionnel a été beaucoup critiqué par la doctrine.

Tiertio, le conseil en restant camper sur sa position, a jugé quelques années plus tard qu’il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller à l’application de ces conventions internationales dans le cadre de leur compétences respectives (DC, n°86-216 du 3 septembre 1986).

C’est à la suite de cette déclaration du juge constitutionnel que la cour de cassation d’abord et le conseil d’Etat après, ont reconnu leur compétence pour apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité.

En conséquence, le contrôle de conventionalité est exercé à la fois par le juge administratif et judiciaire.

Il importe de préciser que le conseil constitutionnel, en principe ne contrôle pas la conformité de la loi par rapport à un traité, il n’a pas reçu attribution dans ce sens.

Il convient à présent de nous intéresser au contrôle de constitutionnalité(II).

II. LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE : LE DUOPOLE DU JUGE CONSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF

 Ce contrôle recouvre deux aspects différents. Il s’agit du contrôle de constitutionalité des lois(B)et le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs(A).

A. LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

L’habitude d’entendre ou de parler de contrôle de constitutionnalité des lois a fait que l’on oublie ou que l’on ignore parfois qu’il n’y a pas que le contrôle de constitutionalité des lois, et qu’il existe un autre contrôle de constitution : celui des actes administratifs.

Ce contrôle est l’œuvre du juge administratif, c’est –à-dire dire qu’il revient au juge administratif, très généralement, le conseil d’Etat de vérifier si un acte administratif (par exemple le décret) n’est pas contraire à la constitution, dans l’affirmative, le juge n’aura d’autre choix que de prononcer son annulation.

Il y a donc lieu de préciser que le juge constitutionnel ne contrôle pas un acte réglementaire par rapport à la constitution, ce n’est pas son travail.

En résumé, s’il est évident que le juge administratif (de même d’ailleurs le juge judiciaire) ne contrôle pas la conformité d’une loi à la constitution, il n’en demeure pas moins qu’il peut censurer un acte administratif pris en méconnaissance d’une règle constitutionnelle, sauf dans l’hypothèse ou une loi ferait écran entre l’acte administratif et la norme constitutionnelle. En effet, dans une telle situation, l’acte administratif qui est contraire à la constitution ne pourra pas faire l’objet d’une censure de la part du juge administratif.

Par exemple un décret a été pris conformément ou en application d’une loi, or cet acte, quand bien-même que contraire à la constitution tient cette inconstitutionnalité de la loi qui elle-même est contraire à la constitution. Dans ce cas, la censure de l’acte administratif par le juge administratif reviendra implicitement mais certainement à censurer la loi, or le juge administratif demeure incompétent pour apprécier la validité d’une loi encore moins la censurer.

Il va sans dire donc que le juge administratif est juge de la constitutionnalité des actes administratif.

En revanche, le juge constitutionnel a une compétence exclusive pour contrôler la constitutionalité des lois et des engagements internationaux par rapport à la constitution(A)

B. CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS :  MONOPOLE DU JUGE CONSTITUTIONNEL

Au Burkina Faso et en France, le juge constitutionnel a le monopole du contrôle de conformité des lois à la constitution. Autrement dit, aucun autre juge ne peut contrôler la conformité de la loi à la constitution. Seul le juge constitutionnel a cette compétence.

A priori, il est important de rappeler que le contrôle de la loi se fait suivant deux procédure différentes. Il s’agit du contrôle par voie d’action ou contrôle à priori et le contrôle par voie d’exception ou à contrôle à posteriori.

Dans le cadre du contrôle de la loi à priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi, s’il arrive que la loi votée ‘’fraichement’’ par le parlement est contraire à la constitution, celle-ci ne peut entrer en vigueur. Cependant, il y a lieu de relativiser puisque la déclaration d’inconstitutionnalité peut ne concerner que certaines dispositions de la loi. En d’autres termes, c’est juste quelques dispositions de la loi qui sont contraires à la constitution. Dans ce cas, deux situations sont à distinguées. Soit les dispositions de la loi sont détachables de l’ensemble de la loi et en conséquence, la loi entre en vigueur sauf celles qui sont déclarées contraires à la constitution, soit les dispositions déclarées contraires ne sont pas détachables et cela emporte impossibilité de l’entré en vigueur de la loi.

Dans le cadre du contrôle à posteriori par voie d’exception, si le conseil constitutionnel déclare que la loi est contraire à la constitution, le principe est que cette déclaration d’inconstitutionnalité n’a qu’un effet relatif, si bien que la loi pourra continuer à s’appliquer dans d’autres situations. Il convient de mentionner que dans la pratique, les autoriser administratives s’abstiennent d’appliquer une loi contraire à la constitution. En France, avec la révision de 2008, la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi, dans le cadre du contrôle à posteriori, entraine son abrogation à compter de la publication de la décision du conseil ou d’une date ultérieure fixée par cette décision (article 61 alinéa 2 de la constitution).

Par ailleurs, le conseil constitutionnel contrôle la conformité du traité par rapport à la constitution. Cependant, en cas de contrariété entre le traité et la constitution, le traité ne sera pas affecté, c’est-à-dire que ce que le conseil ne peut pas exiger la modification du traité pour qu’il soit conforme à la constitution. Dans cette hypothèse deux solutions sont observables. Une révision de la constitution est nécessaire pour que le traité puisse être ratifié, à défaut d’une révision, l’assemblée nationale ne pourra pas autoriser la ratification du traité.

 Nous avons dit dans la première partie que le juge constitutionnel ne contrôle pas la conformité de la loi par rapport au traité, mais il y a lieu de souligner que cette position a été critiquée dans la doctrine. Il importe donc que l’on étale la portée de ces critiques. Certains ont estimé que   pour vérifier que la loi est conforme à la constitution, le juge constitutionnel devra contrôler la loi par rapport au traité. En effet, l’article 151 dispose que « les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous Reserve, pour chaque partie de son application par l’autre partie ». La suprématie des engagements internationaux sur les dispositions législatives nationales exige que   le législateur respecte cette disposition et si une loi est contraire à un traité cela revient à dire que la loi viole indirectement cette disposition. En violant cette la prescription constitutionnelle de l’article 151, la loi contrevient à la constitution et doit recevoir la censure du juge constitutionnel.  Le juge ne peut assurer le respect de cette prescription qu’en vérifiant si la loi n’est pas contraire au traité.

Sur l’incompétence du conseil d’état et de la cour de cassation à exercer le contrôle de constitutionnalité des lois, il y a lieu également de nuancer puisqu’avec l’introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité en France en 2008, les juridictions de cassation, dans le cadre de l’examen du caractère nouveau ou sérieux de la question soulevée devant elles ou devant les juges de fond se prononcent indirectement sur la constitutionnalité des lois.

 Par contre, au Burkina Faso, le juge constitutionnel demeure le seul compètent sur le terrain de la constitutionnalité des lois, puisqu’il n’y a plus le mécanisme de renvoi préjudiciel de constitutionnalité. En effet, la révision constitutionnelle de 2015 à opérée un revirement constitutionnel en instituant un accès direct des justiciables au prétoire du juge constitutionnel.

En effet, le nouvelle article 157 de la constitution dispose que « Si, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai déterminé par la loi. Une loi organique détermine les conditions d’application de cette disposition ». Cette nouvelle situation ne permet pas à la cour de cassation ou au conseil d’état d’examiner le caractère nouveau ou sérieux du moyen tiré de la question d’inconstitutionnalité, or c’est cette possibilité d’examen qui permet de dire que le juge administratif et le judicaire exercent aussi le contrôle de constitutionnel des lois.

Il importe de préciser qu’en disant que le juge administratif et judiciaire exerce le contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre du mécanisme de la QPC, que le contrôle du juge ne se fait qu’indirectement. En effet, c’est en se prononçant uniquement sur le caractère nouveau ou sérieux de la question que le conseil d’Etat ou la cour de cassation se prononce implicitement sur sa constitutionnalité.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s