Cas pratique

« La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant ; elle finit par la mort. La preuve de la naissance et de la mort est rapportée ainsi qu’il est dit à l’article 6. L’enfant conçu peut acquérir des droits à la condition qu’il naisse vivant ». Article 2 du Code des personnes et de la famille au Burkina Faso du 16 novembre 1989

La qualité de sujet de droit signifie que l’on est titulaire de droit mais aussi que l’on soit tenue d’obligation. Il n’y a que les personnes qui peuvent être titulaire de droit et d’obligations.

Cas pratique

LA REGLE DE DROIT SANS LA FORCE N’EST PAS REGLE DE DROIT, SANS L’EQUITE ELLE N’EST PAS REGLE DE DROIT QU’EN PENSEZ-VOUS ?

« Toute société a besoin pour fonctionner d’un certain ordre sans lequel, elle verse dans l’anarchie ». Le droit est cet instrument qui sert à organiser la société et à éviter qu’elle ne plonge dans l’anarchie. Le droit existe dans toutes les sociétés, dans tous les Etats. En effet, chaque Etat fonctionne sur la base d’un ensemble de règles juridiques qui prescrivent et ordonnent les comportements des individus et des institutions.

Cas pratique

CAS PRATIQUE

e 10 mai le gouvernement obtient de l’Assemblée nationale l’autorisation de légiférer par voie d’ordonnance concernant le statut des magistrats au Burkina Faso. L’autorisation est accordée le 15 mai 2019 pour une période d’un an. Suite à cette habilitation le chef de l’Etat prend une ordonnance portant obligation pour les magistrats de jurer allégeance au pouvoir en place. Dès la publication de cette ordonnance, la majorité des magistrats jure allégeance au pouvoir en place. Mais une minorité de magistrat refuse de jurer allégeance arguant la non validité de cette ordonnance.