Dissertation juridique

Les garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux

Les constitutions des Etats modernes établissent deux types de règles. Celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et celles qui consacrent des droits et libertés au profit des citoyens. On dit dans ce dernier cas que la Constitution est la charte des droits et libertés des citoyens. Par « liberté », il faut entendre un pouvoir d’autodétermination en vertu duquel l’homme choisit lui-même son comportement personnel. De ce point de vue droit et liberté se distinguent dans la mesure où un droit n’est pas forcément une liberté telle que définie quoique la liberté est avant tout un droit. Elle peut aussi sous l’angle politique être entendue comme la sphère d’action de l’individu qui échappe à toute contrainte sociale. De ce point de vue la liberté exige que l’Etat ne franchisse pas certaines limites.

Par « droit », on peut entendre d’une part, un pouvoir d’autodétermination et d’autre part, un pouvoir que l’homme exerce sur autrui. Dans ce dernier cas, c’est l’hypothèse des droits-créances tels que le droit à l’éducation ou le droit à la santé. La particularité de ces droits c’est qu’ils exigent une action positive de l’Etat.

Ces droits et libertés font l’objet d’une catégorisation suivant leur rapport avec le pouvoir ou l’Etat. C’est ainsi que l’on peut parler de droits-libertés, de droit créances, de droits participation, des droits garantis et enfin le droit à l’égalité. Ces différents droits et libertés sont consacrés par la Constitution et par des instruments internationaux des droits de l’Homme notamment la déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 etc. Du fait de cette garantie normative par des textes juridiques de « haut niveau » ils sont qualifiés de droits fondamentaux.

Mais il ne suffit pas que ces droits soient consacrés par un texte, encore faut-il qu’il existe des voies et moyens pour assurer leur effectivité sans quoi cette garantie serait dépourvue d’une véritable portée dans la mesure où ces droits pourraient faire l’objet de graves violations par les pouvoirs publics, surtout dans nos Etats où la démocratie et l’Etat de droit ne sont pas encore à un niveau très satisfaisant. Il est donc nécessaire que cette garantie normative soit soutenue par une garantie juridictionnelle. Par garantie juridictionnelles, nous entendons les procédures judiciaires permettant à une juridiction de sanctionner les violations des droits et libertés reconnus aux citoyens. 

Ces garanties sont prévues dans les Etats démocratiques. Mais il conviendra dans le cadre de cette réflexion de nous intéresser aux garanties juridictionnelles prévues dans les Etats qui partagent le système français de justice constitutionnelle. On s’intéressera alors aux garanties dont sont assorties les droits et libertés en France et dans certains Etats africains tel le Burkina Faso et le Benin. A titre de droit comparé on évoquera le système américain de justice constitutionnelle.

Réfléchir sur les garanties juridictionnelles des droits et libertés nous invites certainement à nous interroger sur les différentes procédures dont bénéficient les citoyens pour faire respecter leurs droits et libertés que la Constitution leur reconnait. Dès lors, quelles peuvent-être  les procédures ouvertes aux citoyens dans le cadre du contentieux des droits et libertés ?

La question mérite d’être posée dans la mesure où les droits et libertés fondamentaux sont constamment méconnues. Cette méconnaissance est en partie liée au fait que les citoyens ne sont pas toujours familiers avec les différents mécanismes qui permettent de contraindre l’Etat ou les pouvoirs publics à respecter ces droits. Elle est d’un intérêt théorique certain en ce qu’elle permet de relever les différents mécanismes juridictionnels permettant aux citoyens de revendiquer le respect de leurs droits et libertés.

 En France tout comme au Burkina Faso, la mission de veiller au respect de la Constitution partant des droits et libertés par tous les organes de l’Etat est confiée à un organe spécial qui est le Conseil constitutionnel(I). Mais cet organe n’est pas le seul à veiller au respect du droit et donc des droit et libertés des citoyens. En effet, les juridictions ordinaires assument en partie cette noble mission(II). Au-delà de ces juridictions internes, il faut observer qu’il y a les instances communautaires qui sanctionnent également les violations des droits et libertés des citoyens. C’est le cas au niveau africain avec la Cour africaine des droits de l’homme et la Cour de justice de la CEDEAO. Au niveau européen, il y a la Cour européenne des droits de l’homme. Ces dernières ne feront pas l’objet de notre examen.

I. La garantie des droits et libertés par une juridiction spécialisée

La protection des droits et libertés par un organe spécialisé est vue comme la forme achevée de la construction de l’Etat. Cette protection qui s’exerce dans le cadre d’une justice constitutionnelle se fait à travers deux types de garanties. On a les garanties générales dans le cadre du système centralisé de justice constitutionnelle(A) et de garanties spécifique

(B).

  1. Les garanties générales des droits et libertés par un organe spécialisé

En France, comme au Burkina Faso, le contrôle du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis s’exerce dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Dans ces deux pays, un organe est chargé de veiller à ce qu’une loi votée par le parlement ne soit pas contraire à la Constitution et par voie de conséquence aux droits et libertés des citoyens. Cela parce que le législateur en usant de son pouvoir dans son domaine que lui reconnait la Constitution peut restreindre considérablement un droit ou une liberté reconnus aux citoyens. Le Conseil assure ce contrôle dans le cadre du contrôle a priori et le contrôle a posteriori . Dans le premier cas, le Conseil avant la promulgation de la loi peut être amener à se prononcer sur le respect d’une loi à la Constitution, de manière plus précise si elle ne porte pas atteinte aux droits des citoyens. Dans le cadre du contrôle a posteriori le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une question relative à la constitutionnalité d’une loi qu’on voudrait lui appliquer à l’occasion d’une instance en cours devant les juridictions ordinaires.

En effet, en France tout comme au Burkina Faso le constituant a aménagé une nouvelle procédure permettant aux citoyens de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée. En France cette nouvelle procédure a été instituée à l’occasion de la révision constitutionnelle de 2008 qui a introduit le contrôle a posteriori de la loi par voie d’exception à travers la question prioritaire de constitutionnalité. Cela permet aux citoyens lorsqu’une affaire les concernent devant les juridictions ordinaires des deux ordres de contester la constitutionnalité de la loi qu’on voudrait leur appliquer en soulevant une question d’inconstitutionnalité. Cette question à l’issue d’un examen préalable de la part des juridictions de cassation sera transmise au conseil constitutionnel. Le Conseil lorsqu’il est saisi de la question se prononce sur sa conformité à la Constitution et de manière plus précise sur la violation des droits des citoyens. C’est également le cas au Burkina Faso avec la révision constitutionnelle de 2012 qui avait introduit le renvoi préjudiciel de constitutionnalité. Aujourd’hui encore le citoyen peut recourir au conseil constitutionnel pour qu’il vérifie si une loi déjà promulguée ne porte pas atteinte à ses droits et libertés. Il peut à l’occasion d’un procès qui le concerne saisir directement le conseil constitutionnel ou par l’intermédiaire des juridictions suprêmes que sont le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

Le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori ou a posteriori rend des décisions qui s’imposent aux pouvoirs publics et aux juridictions ordinaires. C’est dire donc que lorsque le conseil constitutionnel déclare qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution celle-ci ne peut ni entrer en vigueur ou ni être appliquée.

Contrairement au système français de justice constitutionnelle, dans le système Américain le contrôle de constitutionnalité n’est pas le monopole d’une juridiction spécialisée car même les juridictions ordinaires à quelque degré que ce soit peuvent se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi. On parle dans ce cas de contrôle décentralisé.

B. Les garanties spécifiques des droits et libertés des citoyens

Au-delà du procès fait à la loi dans le cadre du contrôle a priori et a posteriori, il existe dans certains Pays d’autres mécanismes spécialement aménager au profit des citoyens leur permettant de saisir directement le juge constitutionnel pour qu’il se prononce sur la violation des droits et libertés constitutionnellement garantis. C’est le cas de la République fédérale d’Allemagne où il est possible de fait recours au juge constitutionnel pour qu’il se prononce sur la violation par un acte administratif, législatif ou juridictionnel d’un droit et liberté. C’est aussi le cas en Espagne avec le recours amparo définis par le professeur Seni Mamadou Ouédraogo comme un mécanisme juridique qui permet à tout citoyen de saisir les tribunaux fédéraux de toute norme particulière (qu’elle émane de l’exécutif ou du judiciaire) ou générale directement applicable (qu’elle émane de l’exécutif ou du législatif) considérée préjudiciable à certains droits du plaignant. Se pratiquant uniquement par voie d’action, il n’a pas le caractère judiciaire préjudiciel des requêtes en contrôle de constitutionnalité.

Au Benin au terme de l’article 121 alinéa 2 de la Constitution la Cour constitutionnelle peut être amené à se prononcer sur la constitutionnalité des lois et de tout texte règlementaire qui porteraient atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques. La Cour statue comme les juridictions ordinaires sur la violation des droits de la personne humaine.

Il importe de préciser que ces mécanismes se distinguent du contrôle de constitutionnalité des lois (dans le contrôle a posteriori par voie d’exeption ) car ils ne sont pas liés à une instance en cours devant les juridictions ordinaires. Le Juge constitutionnel burkinabé a récemment refusé d’admettre un tel recours en déclarant qu’il ne peut être saisi par le citoyen que lorsqu’une affaire les concerne devant une juridiction.

Le contrôle constitutionnel du respect des droits et libertés est complété par l’office des juridictions ordinaires (II)

II. La protection des droits et libertés par les juridictions ordinaires

Les juridictions ordinaires contribuent également à assurer le respect des droits et libertés garantis par la constitution. Il conviendra de voir ici l’office du juge administratif(A)et celui du juge judiciaire(B).

A. L’office du juge administratif en matière de protection des droits et libertés

Les juridictions administratives veillent au respect de la Constitution, donc des droits et libertés dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs et de l’action administrative. Concrètement le juge administratif particulièrement le Conseil d’Etat sanctionne la méconnaissance des droits et libertés des citoyens garantis par la Constitution. De ce fait, si le gouvernement ou l’administration prend un acte qui viole un droit fondamental prévu par la Constitution, cet acte pourra faire l’objet d’un recours en annulation et aboutir donc à son effacement de l’ordonnancement juridique sauf si l’acte en question a été pris en application d’une loi (écran législatif).

Aussi, le juge administratif concourt au respect des droits et libertés à travers le mécanisme du référé liberté, lequel consiste pour le juge des référés d’ordonner toute mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté atteinte dans l’exercice de ses pouvoirs. En France, ce mécanisme a été introduit dans le code de justice administrative.

Qu’en est-il de l’office du juge judiciaire ? (B)

B.L’Office du juge judiciaire

Les juridictions judiciaires veillent également au respect des droits et libertés des citoyens car elles appliquent aussi la Constitution. C’est ainsi que la Cour de cassation Française a eu à juger que les conventions collectives ne peuvent pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève garantis par la Constitution.

L’application des droits et libertés par le juge judiciaire se perçoit dans l’application par celui-ci du principe d’égalité dans les litiges entre particuliers. Tout ceci concourt à dire que les juridictions judiciaires ne sont pas en marge de la mission de veiller au respect des droits et libertés garanties par la Constitution. Elles sont même les gardiennent des libertés individuelles et collectives des citoyens. Cela leur donne compétence pour connaitre exceptionnellement des litiges dans lesquels l’administration est impliquée. C’est ainsi que le juge judiciaire peut connaitre des matières qui relèvent normalement du juge administratif. C’est l’hypothèse des voies de fait. Il y a voie de fait lorsque l’administration procède à l’exécution forcée dans les conditions irrégulières d’une décision administrative portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale des citoyens. Dans ce cas le juge judiciaire est compètent dès lors que la voie de fait est constatée par le juge administratif pour examiner tous les actes administratifs à l’origine de la voie de fait. Cette théorie est en réalité une exception au principe de séparation des deux ordres de juridiction.

Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou

Zoromenoufou1993@gmail.com

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