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L’Extradition en France

L’extradition peut être définie comme une procédure permettant à un État d’obtenir transfert d’une personne poursuivie ou condamné pour un crime mais qui se trouve sur le territoire d’un autre Etat.
Elle implique une procédure judiciaire avec toutes les garanties de la défense mais aussi une procédure administrative impliquant des autorités administratives dont les décisions sont susceptibles de recours devant le juge administratif en l’occurrence le conseil d’État.
En France, le conseil d’État a eu le mérite d’ériger le refus d’extradition pour des motifs politiques en principe fondamental reconnu par les lois de la République (arrêt Kone ,CE,ass,3/07/1996).
Relativement à cette procédure d’extradition, le Burkina Faso avait émis une demande d’extradition de monsieur François Compaoré poursuivi par la justice burkinabè dans le cadre de l’assassinat du journaliste Norbert Zongo.
Le Burkina avait obtenu une décision favorable de la cour d’appel de Paris. Mais, le conseil de Compaoré avait formé contre la décision de la cour d’appel un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi a connu son dénouement aujourd’hui 4 juin par un rejet pur et simple non seulement du pourvoi mais aussi de la question d’inconstitutionnalité des textes législatifs relatifs à l’extradition et soulevée par la défense de monsieur Compaoré.
Pour voir monsieur Compaoré effectivement dans les filets de la justice burkinabè, il va falloir attendre l’intervention d’ un acte administratif ,notamment un décret du gouvernement français, lequel pourra faire l’objet de recours en annulation pour illégalité.
Ce qui veut dire qu’il faudra encore attendre des mois pour voir la fin du film.
Ce qui est intéressant, ce sont les garanties qui entourent cette procédure d’extradition.

Ma Passion du Droit

ZOROME Noufou

2 réflexions au sujet de “L’Extradition en France”

  1. Très beau article. La clarté et la concision attirent.
    Toutefois, il faudra désormais faire beaucoup attention aux fautes d’orthographe (poursuiviE, condamnéE……).
    Le langage juridique est beau; il devient encore plus flatteur et attirant lorsque l’on fait usage des tournures grammaticales et sans fautes.
    Félicitations pour cette article!
    Vous êtes prompt et excellent.

    J’aime

  2. Très beau article. La clarté et la concision attirent.
    Toutefois, il faudra désormais faire beaucoup attention aux fautes d’orthographe (poursuiviE, condamnéE……).
    Le langage juridique est beau; il devient encore plus flatteur et attirant lorsque l’on fait usage des tournures grammaticales et sans fautes.
    Félicitations pour cette article!
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