Dissertation juridique

Dissertation :la compétence de la CCJA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires est une organisation supranationale dont le but est d’uniformiser les règles juridiques applicables aux affaires en Afrique. Cette uniformisation législative est soutenue par une uniformisation jurisprudentielle assurée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)instituée par les Etats membres. La cour ainsi instituée est chargée de veiller au respect du traité OHADA par les Etats membres et à l’application des actes uniformes. Elle est accompagnée dans ses fonctions par les juridictions nationales des Etats Parties qui appliquent également le droit OHADA.

Etant donné que tous les Etats membres de l’Union et Monétaire Ouest Africaine (UMOA) sont également membres de l’OHADA, il nous semble important de les distinguer. Cela éviterait une confusion entre la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA avec la cour de justice de l’UEMOA.

Pour mieux cerner ce sujet, il important que l’on définisse clairement le terme « compétence ». Il peut être entendu comme un pouvoir ou comme une attribution. Dans le cadre de cette réflexion, il nous semble très convenable de retenir le mot compétence dans le sens d’« attribution ». Cela nous oriente sans doute vers le problème que soulève le sujet.

Telle que définie on se demande donc quelles peuvent être les attributions de la CCJA ?

A priori, il faut noter que la CCJA a deux types de compétences. Elle a des compétences judiciaires et des compétences en matière d’arbitrage. Il convient donc de circonscrire notre champ de réflexion.

En effet, dans le cadre de cette réflexion, on s’intéressera exclusivement aux attributions judiciaires de la CCJA.

L’intérêt de ce sujet réside dans le fait qu’il donne l’occasion de s’imprégner des mécanismes juridictionnels permettant à l’OHADA de parvenir ou de maintenir son objectif principal qui est l’harmonisation des règles juridiques applicables aux affaires en Afrique.

Les attributions de la CCJA en matière judiciaire recouvrent deux aspects différents. En effet, elle exerce des attributions contentieuses(I)et des attributions non contentieuses(II).

I. Les attributions contentieuses de la CCJA

Il s’agira dans cette première partie d’évoquer les contentieux susceptibles d’opposer les particuliers sur des questions relatives à l’application du droit OHAHA et qui relèvent de la compétence de la CCJA. Ces contentieux relèvent de la compétence de la CCJA dans le cadre des pourvois en cassation(A).

Aussi,il conviendra d’évoquer le contentieux susceptible d’opposer d’une part les Etats membre entre eux et d’autre part, l’OHADA à ses agents(B).

A. Le cas des pourvois en cassation

La cour est compétente pour connaitre des recours dirigés contre les décisions rendues par les juridictions nationales statuant en appel sur des questions relatives à l’application du Droit OHADA, notamment les actes uniformes. Dans le même sens, elle connait des recours dirigés contre les décisions insusceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats membres dans des litiges soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes. Autrement dit, lorsqu’une juridiction d’un Etat rend une décision qui ne peut pas faire l’objet d’appel et qui met en cause les actes uniformes, les requérants peuvent saisir la CCJA contre cette décision.

Cela s’explique par le fait que la CCJA est une juridiction de cassation dans le système juridictionnel de l’OHADA. Cela revient à dire qu’un litige tranché en appel ou en premier et dernier ressort et mettant en cause l’application d’un acte uniforme OHADA ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant les juridictions de cassation des Etats membres. Elle peut donc à l’instar des juridictions de cassation des Etats membres (conseil d’Etat, cour de cassation) casser un arrêt rendu par les juridictions internes.

Dans ce cadre, elle peut être saisie directement par les parties au litige en cause devant le juge national ou sur renvoi de la juridiction nationale lorsque celle-ci statue en cassation.

Qu’en est­-il des contentieux opposant l’OHADA à ses agents et les Etats membres entre eux ?  Il s’agira de voir les autres types de contentieux qui relèvent de la compétence de la CCJA(B).

B. cas des autres contentieux

La cour est également compétente pour trancher les litiges opposant les Etats membres et non résolus à l’amiable concernant l’interprétation et l’application du traité OHADA. Ce type de litige doit être tranché par la CCJA. La cour connait également des différends opposant l’OHADA à ses agents dans le cadre de la fonction publique communautaire.

La CCJA n’a pas seulement pour attribution la résolution des différends susceptibles de naitre dans l’application ou dans l’interprétation du Droit OHADA, elle a aussi des attributions consultatives qu’il importe de faire cas(II)

II. Les attributions consultatives de la CCJA

A la lecture de l’acte constitutif de l’OHADA on se rend compte que la CCJA dispose de deux types de compétence consultatives. Il s’agit d’une compétence consultative facultative(B) et une compétence consultative obligatoire(A), c’est-à-dire que les Etats membres (Conseil des Ministres)sont obligés de recourir à l’avis de la CCJA.

A. Cas de la consultation obligatoire de la CCJA

La cour a reçu attribution de rendre des avis sur les projets d’actes uniformes initiés par les Etats membres de OHADA. Ainsi, lorsque le Conseil des Ministres élabore un projet d’acte uniforme, il doit le soumettre à l’appréciation de la CCJA. La cour lorsqu’elle est saisie, se prononce sur la conformité de l’acte envisagé avec le droit OHADA dans son ensemble dans un délai de trente (30) jours.

Qu’en est-il de la compétence facultative exercée par la CCJA ? (B)

B. Cas de la consultation facultative de la CCJA

Elle résulte de la possibilité offerte aux Etats membres de demander un avis à la CCJA. Autrement dit, tout Etat membre peut interroger la CCJA sur la validité d’un acte communautaire ou sur le sens d’une disposition du traité ou des actes uniformes. De même, le conseil des ministres de l’OHADA peut demander un avis à la cour sur des questions relatives à l’interprétation et à l’application du Droit OHADA. Cette possibilité est également reconnue aux juridictions nationales statuant en première instance ou en appel. En effet, lorsqu’une juridiction nationale d’un Etat membre statue en cassation sur un litige soulevant l’application ou l’interprétation d’un acte uniforme OHADA, elle peut solliciter un avis à la cour.

Ma Passion du Doit

ZOROME Noufou

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